

21:09

1 juin 2011

21:40
11 mai 2011

Dans la fonction publique, il n’y a pas de taux minimum d’invalidité pour obtenir une pension d’invalidité.
Une rente d’invalidité est servie avec une pension d’invalidité quand la radiation des cadres intervient avant la limite d’âge et est imputable à une maladie ou un accident survenu durant le travail.
La commission de réforme a probablement considéré que vous étiez dans l’impossibilité de poursuivre votre activité professionnelle.
Il est toujours possible de contester une décision, la procédure pour contester est en principe notée sur le formulaire qui notifie la décision.
Dans un premier temps il est souhaitable de rencontrer le médecin du travail qui connaît votre problème de santé, votre entreprise, etc et qui pourra utilement vous conseiller.
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