Bonjour,

Mon employeur m'a agressée après que j'aie demandé l'organisation d'élections syndicales. L'agression a été reconnue par la commission des recours comme A.T. en décembre 2009. A cette date, la CPAM n'était pas tenue d'informer l'employeur de ses possibilités de contestation. Puis en avril 2010 une IPP de 6% consécutive à l'agression a été reconnue par la sécurité sociale. A cette date l'employeur aurait pu contester ce taux pendant un délai de deux mois, ce qu'il n'a pas fait. Il n'existe donc pour lui plus aucun recours pour contester l'IPP.

 

Par contre, il vient (à la veille de l'audience pour la reconnaissance de la faute inexcusable auprès du TASS) de contester l'A.T. auprès du TASS sans passer par la commission des recours.

 

Est-il donc possible pour lui de contester l'A.T. directement auprès du TASS sans passer par la commission des recours amiables d'une part, et d'autre part de contester l'A.T. sans avoir saisi l'opportunité de contester l'IPP pendant que cela lui aurait été encore possible, l'IPP me restant acquise de toute façon ?

 

 (mon interprétation est qu'il a reporté sa contestation de l'A.T. pour essayer de faire durer les procédures le plus longtemps possible, de faire renvoyer le jugement aux calendes grecques, comme il le fait aux Prud'hommes.) Mais légalement cela me semble incohérent.

Par avance merci pour votre réponse 

Elfriede