Un employé en CDI dans la fonction publique hospitalière peut-il bénéficier d’un mi-temps thérapeutique ?
Un fonctionnaire en Contrat à Durée Indéterminée dans la fonction publique hospitalière peut effectivement bénéficier d’un mi-temps thérapeutique: il perçoit alors un salaire versé sur la base d’un temps plein tout en exerçant des fonctions à mi-temps pour raison de santé.
Aspects juridiques du mi-temps thérapeutique dans la fonction publique hospitalière
- L’article 32 du décret du 19 avril 1988 permet au comité médical consulté sur la reprise de fonctions d’un agent de formuler des recommandations sur les conditions d’emploi de l’intéressé, sans qu’il puisse être porté atteinte à sa situation administrative.
- L’article 41-1 de la loi du 9.01.1986 donne un fondement législatif au mi-temps thérapeutique dans la fonction publique hospitalière: cet article a été modifié par la loi 94-628 du 25.07.94
- La loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique a apporté des modifications à ce texte.
- Cette reprise du travail à temps partiel ne peut avoir pour but que l’amélioration de l’état de santé ou une rééducation ou une réadaptation professionnelle.
Il n’y a juridiquement:
ni réintégration, car elle ne peut se faire qu’à temps plein,
ni emploi à temps partiel puisque le traitement est payé sans considération du travail fait,
mais continuation du CLD ou CLM avec aménagement du temps de repos et de travail.
Congés après lesquels une reprise à temps partiel thérapeutique est autorisée
Le bénéfice du mi-temps thérapeutique est accordé, par périodes de 3 mois au moins et 6 mois au plus, à l’expiration desquelles le comité médical statue sur le maintien ou la modification des dispositions prévues. Après un congé longue maladie, après un congé longue durée, ou un congé de maladie ordinaire.
Un fonctionnaire peut être autorisé après avis du comité médical compétent à occuper son poste de travail à mi-temps thérapeutique.
Ce mi-temps thérapeutique est accordé pour une période de 3 mois, et renouvelable dans la limite d’un an par affection ayant ouvert droit au Congé Longue Maladie, CLM, au Congé Longue Durée, CLD, au congé de maladie ordinaire.
Après un congé accident de service ou maladie contractée dans l’exercice des fonctions
Le travail à mi-temps thérapeutique peut être accordé pour une période maximale de 6 mois renouvelable une fois après avis de la commission de réforme compétente.
Congé maladie ordinaire
La loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique précise:
«Le mi-temps thérapeutique devient un temps partiel thérapeutique pouvant aller jusqu’au mi-temps
Le mi-temps thérapeutique peut être accordé même après un congé maladie ordinaire:
Il faut 6 mois consécutifs d’arrêt en congé maladie pour une même affection.
Santé au travail dans la fonction publique hospitalière.
Le mi-temps thérapeutique peut être accordé :
- soit parce que la reprise des fonctions à mi-temps est reconnue comme étant de nature à favoriser l’amélioration de l’état de santé du salarié,
- soit parce que la personne doit faire l’objet d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé.
Le temps partiel thérapeutique dans la fonction publique ne peut en aucun cas être inférieur au mi-temps.
