En tant que médecin du travail, puis-je émettre un avis d‘inaptitude à tout poste en vue d’un licenciement, chez une salariée qui se trouve en invalidité 2ème catégorie ?
L’invalidité relève du droit de la Sécurité sociale et n’a aucune incidence sur le contrat de travail.Le médecin du travail peut émettre un avis d’aptitude ou d’inaptitude au poste de travail chez un salarié reconnu en invalidité par le médecin conseil de la Sécurité Sociale. Plusieurs cas peuvent se présenter.
Le salarié mis en invalidité continue à fournir des arrêts de travail
Le contrat de travail est suspendu : le salarié reste à l’effectif de l’entreprise.
Le salarié n’informe pas l’entreprise de sa mise en invalidité
Le contrat de travail est suspendu : le salarié reste à l’effectif de l’entreprise.
Le salarié informe l’entreprise de son admission au bénéfice de l’invalidité sans exprimer le souhait de reprendre son travail
- L’entreprise ne fait rien : le contrat de travail est suspendu : le salarié reste à l’effectif de l’entreprise.
- L’entreprise demande au salarié de reprendre le travail et de passer la visite médicale de reprise à laquelle le médecin du travail est tenu de procéder :
Si le salarié accepte, lors de la visite de reprise le médecin du travail s’assure du maintien de son aptitude ou le déclare inapte.
Si le salarié refuse, ce refus de se soumettre à la visite médicale peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement (Cass. Soc. 20 mai 1980).
Le salarié souhaite mettre fin à la période de suspension de son contrat de travail et reprendre le travail
- Le salarié se présente à son travail
L’entreprise est tenue d’organiser une visite de reprise auprès du médecin du travail dont l’avis conditionnera un eventuel licenciement pour inaptitude de ce salarié. - Le salarié demande directement au médecin du travail à bénéficier d’un examen
Cet examen constitue une visite de pré-reprise en vue de faciliter le recherche des mesures nécessaires.
Il devra être suivi d’une visite de reprise à l’initiative de l’entreprise.
Toutefois si l’entreprise a été informée au préalable de cette demande, la Cour de Cassation admet dans ses arrêts du 12/11/1997 Garafoli c/ Adjonick et du 10 mars 1998 Sté Manufacture des pneus Michelin c/ Donoro que la visite de reprise puisse être sollicitée par le salarié auprès du médecin du travail. - Lorsque c’est le salarié qui prend l’initiative de la visite de reprise, il doit en informer l’employeur : à défaut ses conséquences ne sont pas retenues (Cass soc. 19 mai 2004 Bellanger c/ Sté Cellier).
