Je suis professeur certifié titulaire et viens d’être opérée d’une hernie discale L4/L5 latérale gauche, je voudrais savoir s’il peut s’agir d’une maladie professionnelle après 14 ans de travail ?
Dans la fonction publique d’Etat, la maladie professionnelle est apppelée maladie contractée en service.
Le régime des fonctionnaires relève des dispositions de l’article 34, 2°, 3° et 4°, deuxième alinéa, de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 pour les affections contractées ou aggravées dans l’exercice de leur fonction.
L’indemnisation pour une maladie contractée en service ne concerne actuellement que les séquelles fonctionnelles, dont le taux d’invalidité est chiffré par référence au barème indicatif des pensions civiles et militaires (décret n°2001-99 du 31 janvier 2001).
Cette indemnisation prend la forme:
- soit d’une Allocation Temporaire d’Invalidité, ATI,
- soit d’une Rente viagère d’Invalidité RI.
Pour l’indemnisation des séquelles, on distingue :
- les maladies professionnelles qui figurent dans le code de Sécurité sociale,
- les maladies «contractées en service», soit des maladies non inscrites aux tableaux, soit des maladies qui ne remplissent pas les conditions définies par les tableaux.
2 tableaux de maladie professionnelle du régime général indemnisent des pathologies du dos.
Le tableau N° 97 des maladies professionnelles indemnise :
- les sciatiques par hernie discale L4-L5 ou L5-S1
et les radiculalgies crurales par hernie discale L2-L3, ou L3-L4, ou L4-L5, - chez des salariés exposés aux vibrations de basse et moyenne fréquence transmises au corps entier.
Le tableau N° 98 des maladies professionnelles indemnise
exactement les mêmes pathologies mais chez les salariés qui effectuent de la manutention manuelle de charges lourdes.
Votre cas ne rentre pas dans un de ces 2 tableaux de maladie professionnelle, puisque vous ‘êtes pas exposé aux vibrations et n’effectuer pas de manutention manuelle de charges lourdes.
Historiquement, seules les maladies remplissant les conditions définiée aux tableaux pouvaient ouvrir droit à l’ATI : Allocation Temporaire d’Invalidité.
Depuis la publication du décret 2000-832 du 29 août 2000,
une indemnisation plus large est possible, pour les fonctionnaires de l’état dans les cas suivants,
Sous réserve de la reconnaissance de l’imputabilité au service par la commission de réforme
(pour les fonctionnaires il n’y a pas de présomption d’origine systématique, l’imputation au service de la maladie, c’est à dire la relation entre le travail et la maladie présentée, est appréciée par la commission de réforme).
- Pour une maladie inscrite dans un tableau, si une ou plusieurs conditions ne sont pas remplies: délai de prise en charge, durée d’exposition, liste limitative des travaux.
- Pour une maladie caractérisée, non désignée dans un tableau de maladie professionnelle, lorsqu’il est établi qu’elle est causée de façon directe et certaine par le travail habituel de la victime, et qu’elle entraîne, le décès de celle-ci, ou une incapacité permanente dont le taux (conformément au barème des pensions civiles et militaires) est supérieur à 25 %..
Ces dispositions devraient être étendues prochainement aux agents des fonctions publiques territoriale et hospitalière.
Par conséquent votre maladie peut être considérée comme:
une maladie caractérisée, non désignée dans un tableau, et faire l’objet d’une demande de réparation à ce titre.
La commission de réforme appréciera la relation entre votre hernie discale et votre activité professionnelle.
Pour prétendre à l’Allocation temporaire d’Invalidité, il faut que votre taux d’incapacité soit supérieur à 25 %.
