Je suis professeur des écoles, en arrêt depuis 8 mois, à la suite d’un accident de la circulation. Puis je envisager de reprendre mon travail à mi-temps thérapeutique, cette disposition existe t-elle pour le personnel de l’éducation nationale ?
Dans la fonction publique: la loi n°94-628 du 25 juillet 1994 a instauré «le service à mi-temps pour raison thérapeutique», la loi de modernisation de la fonction publique de février 2007 a apporté des modifications à ce texte.
La loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique précise :
«En matière de santé le mi-temps thérapeutique devient un temps partiel thérapeutique pouvant aller jusqu’au mi-temps.»
D’autre part, cette nouvelle loi permet désormais l’obtention d’un mi-temps thérapeutique après un congé maladie ordinaire.
Seuls les agents fonctionnaires peuvent bénéficier des dispositions du mi-temps thérapeutique et non les agents contractuels.
L’obtention d’ un temps partiel thérapeutique est possible :
- après 6 mois consécutifs de congé maladie pour une même affection, dans ce cas, le temps partiel pour raison thérapeutique est accordépour une période de 3 mois renouvelable, dans la limite de un an pour une même affection ;
- après un Congé Longue Maladie, CLM, dans ce cas, le temps partiel pour raison thérapeutique est accordépour une période de 3 mois renouvelable, dans la limite de un an pour une même affection ;
- après un Congé de Longue Durée, CLD, dans ce cas, le temps partiel pour raison thérapeutique est accordé pour une période de 3 mois renouvelable, dans la limite de un an pour une même affection.
- après un congé pour accident de service ou une maladie contractée dans l’exercice des fonctions, accident du travail, maladie professionnelle. Dans ce cas le temps partiel thérapeutique peut être accordé pour une période d’une durée maximale de 6 mois, renouvelable une fois.
Le temps partiel thérapeutique dans la fonction publique peut être accordé:
- soit parce que la reprise des fonctions à temps partiel est reconnue comme étant de nature à favoriser l’amélioration de l’état de santé de l’intéressé,
- soit parce que l’intéressé doit faire l’objet d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé.
La demande de temps partiel thérapeutique doit être effectué par l’agent lui-même, accompagnée d’un certificat médical.
La demande écrite doit être adressée au chef d’établissement.
L’attribution du temps partiel thérapeutique dépend de l’avis :
- du comité médical en cas de congé longue maladie, ou de congé longue durée,
- de la commission de réforme en cas d’accident du travail, ou de maladie professionnelle.
Le temps partiel thérapeutique dans la fonction publique ne peut en aucun cas être inférieur au mi-temps.
