Votre employeur est obligé de vous verser la moitié de votre salaire dans le cas où votre contrat est suspendu, uniquement si vous êtes exposée à des risques professionnels déterminés par décret en conseil d’état, il faut donc nécessairement que le médecin du travail précise les risques auxquels vous ne devrez pas être exposés. Votre employeur a raison.
Ces risques professionnels déterminés par décret en conseil d’Etat sont les suivants :
- agents avérés toxiques pour la reproduction de catégorie 1 ou 2 ;
- benzène ;
- exposition au virus de la rubéole ou de la toxoplasmose ;
- exposition à des produits antiparasitaires
- (dont l’étiquetage indique qu’ils peuvent provoquer des altérations génétiques héréditaires ou des malformations congénitales, ou qui sont classés cancérogènes ou mutagènes) ;
- exposition au plomb métallique ou à ses composés ;
- travail en milieu hyperbare.
Effectivement si vous êtes exposée à l’un de ces risques, et uniquement dans ce cas, votre employeur doit vous verser votre complément de salaire.
En cas de litige il faut interroger l’inspecteur du travail qui prendra l’avis du médecin inspecteur du travail.
AtouSante précise la procédure à suivre
