Je suis employeur: une entreprise extérieure doit intervenir au sein de mon entreprise et va utiliser des produits chimiques dangereux, ai-je des obligations particulières ?
Lorsque des travaux dangereux sont réalisés par une entreprise intervenante, un plan de prévention écrit doit être réalisé entre les 2 entreprises, quelle que soit la durée du chantier et le nombre de salariés qui interviennent sur le chantier.
La liste des travaux dangereux pour laquelle un plan de prévention écrit doit être réalisé est donnée par l’arrêté du 19 mars 1993,
en application de l’ article R4512-7 du code du travail
« – Le plan de prévention est établi par écrit et arrêté avant le commencement des travaux dans les deux cas suivants :
1° Dès lors que l’opération à réaliser par les entreprises extérieures, y compris les entreprises sous-traitantes auxquelles elles peuvent faire appel, représente un nombre total d’heures de travail prévisible égal au moins à 400 heures sur une période inférieure ou égale à douze mois, que les travaux soient continus ou discontinus. Il en est de même dès lors qu’il apparaît, en cours d’exécution des travaux, que le nombre d’heures de travail doit atteindre 400 heures ;
2° Quelle que soit la durée prévisible de l’opération, lorsque les travaux à accomplir sont au nombre des travaux dangereux figurant sur une liste fixée, respectivement, par arrêté du ministre chargé du travail et par arrêté du ministre chargé de l’agriculture.
Liste des travaux
- Travaux exposant à des rayonnements ionisants.
- Travaux exposant à des substances et préparations explosives, comburantes, extrêmement inflammables, facilement inflammables, très toxiques, toxiques, nocives, cancérogènes, mutagènes,toxiques vis à vis de la reproduction au sens de l’article R. 231-51 du code du travail.
- Travaux exposant à des agents biologiques pathogènes.
- Travaux sur une installation classée faisant l’objet d’un plan d’opération interne
- Travaux de maintenance sur les équipements de travail, autres que les appareils et accessoires de levage qui doivent faire l’objet de vérifications périodiques:
- Véhicules à benne basculante, ou cabine basculante, machines à cylindre…
- Travaux de transformation sur les ascenseurs, monte-charge, escaliers mécaniques, trottoirs roulants et installation de parcage automatique des voitures.
- Travaux de maintenance sur les installations à très haute ou très basse température.
- Travaux comportant le recours à des ponts roulants ou des transtockeurs.
- Travaux comportant le recours aux treuils et appareils assimilés mus à la main, installés temporairement au dessus d’une zone de travail ou de circulation
- Travaux exposant au contact avec des pièces nues sous tension supérieure à la TBT ( tension supérieure à 48 volts).
- Travaux nécessitant l’utilisation d’équipements de travail auxquels est applicable l’article R. 233-9 du code du travail ( dans la mesure où les équipements de travail ne sont pas suffisants pour assurer la sécurité des travailleurs).
- Travaux du bâtiment et des travaux publics exposant les travailleurs à des risques de chute de plusde 3 m.
- Travaux exposant à un niveau d’exposition sonore quotidienne supérieure à 90 dB (A) ou à un niveau de pression acoustique de crête supérieure à 140 dB
- Travaux exposant à des risques de noyade.
- Travaux exposant à un risque d’ensevelissement.
- Travaux de montage, démontage d’éléments préfabriqués lourds.
- Travaux de démolition.
- Travaux dans ou sur des cuves et accumulateurs de matière ou en atmosphère confinée.
- Travaux en milieu hyperbare.
- Travaux nécessitant l’utilisation d’un appareil à laser d’une classe supérieure à la classe 3.
- Travaux de soudage oxyacétylènique exigeant le recours à un «permis de feu».
