Est-ce qu’une commission de réforme peut imposer une chirurgie réparatrice de tendons, sous peine de ne pas verser la rente d’invalidité ?
Habituellement la commission de réforme n’impose pas de traitement.
La commission de réforme est consultée lors :
- d’une demande par le fonctionnaire du bénéfice de la législation sur les accidents de services,
les maladies professionnelles,
ainsi que leurs conséquences ( imputabilité, acceptation d’un mi-temps thérapeutique). - de l’attribution d’une allocation temporaire d’invalidité, ATI.
- d’une mise à la retraite pour invalidité.
- d’une demande de congé de longue durée au titre d’une maladie imputable au service.
- de l’attribution ou du renouvellement d’une période de disponibilité d’office pour maladie.
- de l’attribution de prestations en espèces de l’assurance invalidité ( pour les fonctionnaires)
ou d’une pension d’invalidité (pour les stagiaires).
