Je suis aide-soignante. J’ ai fait une rechute après consolidation d’une maladie professionnelle. Après expertise qui a confirmé la rechute, je ne suis pas passée en commission de réforme. Doit-on passer devant la commission de réforme pour être reconnu ?
Depuis le décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008, la commission de réforme n’est pas consultée lorsque l’autorité administrative reconnaît l’imputabilité au service d’une maladie ou d’un accident, ou une rechute d’accident.
