En quoi consiste une enquête administrative dans le cadre d’une demande de reconnaissance de maladie professionnelle ?
Je suis hôtesse de caisse, j’ai bénéficié d’une chirurgie pour un syndrôme du canal carpien, sur les conseils du chirurgien, j’ ai effectué une déclaration de maladie professionnelle sur le tableau n° 57. Je viens d’apprendre qu’une enquête administrative va être réalisée, par la Caisse de Sécurité Sociale, à la suite de cette déclaration de maladie professionnelle. En quoi consiste cette enquête ?
L’enquête administrative est incontournable dans les dossiers de déclaration de maladies professionnelles.
Elle permet de recueillir des informations qui permettront aux Caisses de Sécurité Sociale de prendre une décision fondée sur des éléments objectifs non contestables.
Informations recueillies par l’enquêteur lors d’une enquête administrative pour maladie professionnelle
Description du poste de travail de la victime, des différentes tâches effectuées.
Désignation des nuisances auxquelles est exposée la personne qui a effectué la déclaration de maladie professionnelle.
Date de début et fin d’exposition afin de s’assurer que les délais sont bien respectés:
- Le délai de prise en charge:
30 jours pour un syndrôme du canal carpien, c’est à dire qu’au maximum 30 jours doivent s’être écoulés entre le moment où la victime a cessé d’être exposée au risque et l’apparition des symptômes du canal carpien. - La durée d’exposition au risque.
L’enquêteur doit rencontrer la victime dans le cadre de cette enquête administrative
L’enquêteur
- reconstitue la carrière de la victime, précise les périodes d’exposition au risque, les périodes durant lesquelles le salarié n’a pas travaillé..
- complète les informations manquantes sur la Déclaration de Maladie Professionnelle:recherche d’éléments qui vont permettre au médecin conseil de statuer sur la date de première constatation médicale de la maladie.
- informe la personne sur le déroulement de la procédure.
L’enquêteur doit rencontrer l’employeur ou son représentant
Selon les informations recueillies auprès de l’assuré, l’agent enquêteur doit rencontrer les personnes susceptibles de détenir les informations recherchées.
L’enquêteur pourra également rencontrer des représentants du personnel, des membres du CHSCT, des collègues de la personne qui a effectué la déclaration de maladie professionnelle.
L’enquêteur peut éventuellement recueillir l’avis du médecin du travail
Lorsque les informations sur le poste de travail, et l’exposition au risque n’ont pas pu être obtenues par tout autre moyen au cours de l’enquête.
L’enquêteur peut éventuellement contacter le service prévention de la Caisse Régionale d’Assurance Maladie.
Afin d’obtenir des informations sur les risques propres à l’entreprise dans laquelle travaille le salarié, connaître des mesures déjà effectuées dans l’entreprise…
Exceptions à la réalisation d’une enquête administrative
Lorsque des cas semblables ont été traités par la Caisse, si cette dernière dispose d’éléments suffisants du fait d’une précédente enquête administrative réalisée sur les lieux de travail, le dossier pourra être traité par questionnaires adressés à la victime et à l’employeur.
C’est le cas lorsque plusieurs salariés d’une même entreprise travaillant sur un poste de travail identique, déclarent une maladie professionnelle au titre d’un même tableau de maladie professionnelle.
L’enquêteur ne prend pas de décision mais transmet toutes ces informations recueillies au cours de l’enquête administrative au gestionnaire de la Caisse de Sécurité Sociale.
Commentaires