Forum AtouSante - Sujet: VISITE MEDICALE SUPPLEMENTAIRE DEMANDEE PAR LE MEDECIN DU TRAVAIL

AtouSante : VISITE MEDICALE SUPPLEMENTAIRE DEMANDEE PAR LE MEDECIN DU TRAVAIL

Tue, 15 Oct 2013 21:56:40 +0200

Le seul médecin qui peut statuer sur l'aptitude d'un salarié c'est le médecin qui assure le suivi de l'entreprise, connaît les postes de travail, participe aux CHSCT s'il y a un CHSCT, conduit des actions sur le milieu de travail, etc.

Le salarié n'a pas le choix du médecin du travail...

Cette visite médicale ne peut donc pas être déléguée à un autre médecin : en cas de désaccord sur l'avis rendu par le médecin, il faut saisir l'inspecteur du travail dans les 2 mois : l'inspecteur du travail prend alors l'avis du médecin inspecteur du travail mais n'est pas obligé de suivre l'avis du médecin inspecteur du travail, c'est donc un non médecin, l'inspecteur du travail, qui prend une décision d'ordre médical...

DAVE : VISITE MEDICALE SUPPLEMENTAIRE DEMANDEE PAR LE MEDECIN DU TRAVAIL

Mon, 14 Oct 2013 22:26:37 +0200

Merci pour cette réponse mais est-ce que la visite doit se faire avec le médecin avec lequel il y a conflit d'intérêt ? Il est vrai que c'est une situation délicate et pas courante. Dans l'attente, j'ai saisi un avocat de l'affaire afin d'y voir plus clair et de pouvoir avoir une réponse que je ne manquerai pas de communiquer.

AtouSante : VISITE MEDICALE SUPPLEMENTAIRE DEMANDEE PAR LE MEDECIN DU TRAVAIL

Mon, 14 Oct 2013 21:27:42 +0200

Le Code du travail prévoit bien la possibilité pour l'employeur ou le salarié de demander une visite médicale au médecin du travail , indépendamment des examens périodiques : c'est l'article R 4624-17

Si l'on se réfère à la jurisprudence qui concerne les visites médicales de reprise du travail, oui, un salarié qui refuse de se rendre à une visite de reprise du travail commet une faute qui peut être qualifiée de faute grave...Il n'y a pas de jurisprudence à propos d'un refus du salarié de se rendre à une visite médicale demandée par l'employeur...

DAVE : VISITE MEDICALE SUPPLEMENTAIRE DEMANDEE PAR LE MEDECIN DU TRAVAIL

Sat, 12 Oct 2013 22:15:27 +0200

Bonjour à tous, voici une question qui est très intéressante en 2 points. L'aspect législatif en matière de conflit d'intérêt et obligation de loyauté et le droit du salarié en matière de visite médicale. J'ai un conflit ouvert avec le médecin du travail avec plainte au conseil régionale de l'ordre des médecins suite à 2 inaptitudes contestée par mes soins et à chaque fois revus en aptitude par le médecin inspecteur du travail en 1 an et demi. Mais voila ma dernière visite suite a ma contestation remonte en juin 2013 et suite à la plainte d'un salarié avec un droit d'alerte contre moi, et l'accusation de danger grave et imminent sur ce salarié (je précise qu'il n'y a rien eu et que la direction a convoqué le CHSCT qui n'a pas approuvé cette demande), le médecin du travail m'a convoqué la semaine dernière a sa propre initiative. Etant sa décision personnelle, j'ai refusé par recommandé de m 'y rendre en précisant ma pensée et en ayant eu conseil de l'inspecteur du travail. Hors samedi matin, j'ai reçue un courrier de la direction me demandant de me rendre à une visite supplémentaire avec ce médecin qui me met inapte temporaire à chaque visites et avec qui j'ai un recours au tribunal. "visite supplémentaire", je n'ai pas trouvé cela dans le code du travail et de plus j'ai des menaces de la direction qui me dit que si je ne m'y rends pas je peux être licencié ! Bien voilà les questions:Suis-je obligé de me rendre à une visite supplémentaire ?Dois-je la passer avec le médecin avec qui j'ai un conflit ouvert?Je précise que j'ai alerté par recommandé la médecine du travail de mon problème et demandé un changement de médecin.

Merci à tous, DAVE.