En ce qui me concerne, j'ai mis le dossier entre les mains d'un avocat, afin de savoir ce qui aurait dû etre fait !!
je verrai bien ce que donnera la négociation à l'amiable !

St

Je recois tous les moins un bulletin de salaire à zero euro, et ceci, depuis 8 années et demie.

https://www.presanse.fr/wp-content/uploads/2022/02/im97_jur_Visite-reprise-invalidite_16.pdf

Mais la Cour de cassation ne fait pas cette analyse dans l’arrêt précité non publié du 23 septembre 2020.
Elle considère en ef fet que « la cour d'appel, qui a relevé, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que la société avait été informée du classement du salarié dans la deuxième catégorie des invalides sans que celui-ci ne manifeste la volonté de ne pas reprendre le travail, en a exactement dé duit que, p eu imp o r tant l a poursuite des arrêts de travail, l'employeur aurait dû organiser une visite de reprise ».
Ainsi, en application de cette décision, l’employeur doit, dès qu’il est informé du classement en invalidité, solliciter une visite de reprise auprès du médecin du travail, quand bien même
le salarié continuerait de lui adresser des arrêts de travail. Autrement dit, si l’arrêt de travail justifie l’absence du salarié, il ne suffit pas à lui seul à considérer que le salarié ne souhaite
pas reprendre le travail.
C’est seulement si le salarié manifeste sa volonté (par écrit) de ne pas reprendre le travail que l’employeur ne serait pas tenu d’organiser la visite de reprise

St

je suis en invalidité depuis 9 ans dans les effectifs, j'avais envoyé mon titre invalidité avec une indication comme quoi je souhaitais reprendre un poste, mais j'avais aussi envoyé des arrest maladie pour ne pas avoir de blames. Mais mon employeur ne m'a jamais contacté pour une visite de reprise en 8 ans et demi.
je suis donc resté aux effectifs ainsi. Tout en continuant d'envoyer mes arrets maladie afin de me proteger d'un eventuel blame !!
Une fois ma pension rééquilibrée, je n'ai pas insisté en direction de mon entreprise, j'ai mis de coté ce dossier, mais depuis peu, je m'y interesse de nouveau.

L'employeur ne peut pas vous licencier pour inaptitude sans visite médicale auprès du médecin du travail.

Un médecin du travail peut déclarer apte à travailler un assuré reconnu en invalidité par le médecin conseil ( y compris pour un assuré classé en invalidité 2ème catégorie).

Un salarié ne reste généralement pas 10 ans à l'effectif de l'entreprise, en invalidité… : il faut regarder la convention collective.

Ce n'est pas l'employeur qui verse la prévoyance ( le complément de la pension d'invalidité) mais l'organisme de prévoyance, si le contrat de prévoyance le prévoit ( il faut lire votre contrat). Certains organismes précisent dans leur contrat que les médecins de la compagnie d'assurance en question ont un droit de regard sur l'invalidité, c'est à dire que le médecin de la prévoyance peut ne pas être d'accord avec la décision du médecin conseil et ne pas accorder le complément de la pension d'invalidité....

Tout d'abord bravo et merci pour votre site et votre forum très bien documenté!

Je me suis beaucoup documenté sur le sujet via vos informations mais je n'ai pas trouvé la réponse aux questions suivantes:

Mon employeur peut il me maintenir à l’effectif et me verser ma rente complémentaire de prévoyance sans me demander de reprendre un travail me permettant ainsi de conserver la possibilité de reprendre le poste de travail antérieur lorsque mon état de santé s’améliorera ?

Etant donné que :

- l’employeur doit organiser une visite de reprise dès qu’il est informé du classement en invalidité du salarié, sauf si le salarié dit ne pas vouloir reprendre le travail. Dans ce cas l’employeur n’a pas à organiser la visite de reprise du travail.

- Il est dit que « par contre, si le salarié invalide continue à envoyer des arrêts de travail, son contrat de travail est bien suspendu. L’employeur peut demander à un salarié classé en invalidité de consulter le médecin du travail afin qu’il se prononce sur son aptitude à travailler (même dans le cas où le salarié continue à envoyer des arrêts de travail) »

 alors 

Qu’ en est il si j’informe mon employeur de mon invalidité 2ième catégorie en manifestant la volonté de ne pas reprendre le travail et si je continue à envoyer mes arrêts maladie à l’employeur même en invalidité ?

N’est pas incompatible avec « si le contrat de travail est suspendu, ce qui est le cas lorsque le salarié est en arrêt maladie, le médecin du travail n’est pas autorisé à délivrer un avis d’aptitude ou d’inaptitude ».?

 Du fait que je continue à lui envoyer les arrêts maladie pendant mon invalidité

L’employeur étant dégagé de l’obligation d’organiser la visite de reprise pourra t’il me licencier sans visite de reprise ?

Peut il me licencier pour cause réelle et sérieuse / rupture du contrat de travail?

 ou bien

Le salarié est il exempté de toute visite de reprise (étant donné que l’employeur n’a pas à organiser de visite de reprise) me permettant ainsi de me maintenir à l’effectif et à bénéficier du versement de la rente prévoyance sans me demander de reprendre un travail? 

Qu’en est il si le salarié informe son employeur de son invalidité 2^ième catégorie sans exprimer le souhait de reprendre le travail (le salarié ne précise pas qu’il ne souhaite pas reprendre le travail) c'est-à-dire sans aucune précision quant à son intention de reprendre ou non le travail et continue à envoyer ses arrêts de travail même en invalidité.

Le silence du salarié sur la question suffit il à déclencher par l'employeur la visite de préreprise?

Mais qu’en est il vraiment si le salarié continue à envoyer ses arrêts de travail même en invalidité ? Peut –il être convoqué à une visite de reprise ? Existe-t-il une jurisprudence en la matière et si oui laquelle ?

En vous remerciant de votre réponse.

Cordialement.