Forum AtouSante - Sujet: comment peut on prouver que l'on a pas eu de visite de reprise?

ley510 : comment peut on prouver que l'on a pas eu de visite de reprise?

Sun, 27 May 2012 12:14:29 +0200

Merci Henri, du coup la solution à été de faire constater par huissier de justice un message sur mon répondeur du médecin du travail expliquant que si je n'avais pas eu de visite de reprise c'est parce qu’elle non pas été demandé par l'employeur suite à mon AT. (comme ça je peux prouver ce qui n'a pas eu lieu) De plus avec son courrier stipulant les dates des visites cela prouve celle que j'ai réellement eu et donc implicitement celle que je n'ai pas eux.

Merci des conseils, je pense avoir fait tout mon possible pour prouver que je n'avais pas eu de visite de reprise suite à la faute de l'employeur.

Henri : comment peut on prouver que l'on a pas eu de visite de reprise?

Sun, 27 May 2012 09:28:57 +0200

Hello !

Cela induit déjà que cet employeur fasse une fausse déclaration ou produise un faux document qui en cas de démarche de contentieux puisse être confronté aux traces de la planification interne du travail du Sce de Santé au travail...

Bye.

ley510 : comment peut on prouver que l'on a pas eu de visite de reprise?

Sun, 27 May 2012 08:01:18 +0200

Bonjour Henri, ce qui est inégale c'est que l'employeur peut convoquer un employé à un rdv de visite de reprise de n'importe quel manière (voir code de la ss) donc si il n'a pas fait passer de visite reprise a un employé suite à un AT de plus de 8 jours il est trop facile pour l'employeur de "créer" une convocation factice pour démontré qu'il a bien fait son travail,(en faisant croire qu'il à bien convoqué le salarié a une visite de reprise) alors que ce n'est pas le cas.

Henri : comment peut on prouver que l'on a pas eu de visite de reprise?

Sat, 26 May 2012 09:03:37 +0200

Hello !

Malheureusement on ne peut guère "prouver" un "non-évènement"…!

Tu ne peux toi-même au plus que dire que tu n'as reçu aucune convocation à une éventuelle visite de reprise alors qu'elle était éventuelle nécessaire selon l'art R4624-21 (mais ton SST était-il au courant de ton arrêt ou a-t-il été sollicité par ton entreprise pour cette visite ?), ou que ta dernière aptitude médicale remonte à telle date antérieure à ton arrêt… à charge pour un "opposant" de prouver le contraire en produisant un document de type convocation médicale ou une aptitude médicale (art R4624-22) postérieure à ton arrêt de travail !

Bye.

(rem : à partir de cet été ces conditions vont s''assouplir)

Examen de reprise du travail :

Article R4624-21 :

Le salarié bénéficie d'un examen de reprise de travail par le médecin du travail :
1° Après un congé de maternité ;
2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle ;
3° Après une absence d'au moins huit jours pour cause d'accident du travail ;
4° Après une absence d'au moins vingt et un jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel ;
5° En cas d'absences répétées pour raisons de santé.

Article R4624-22 :

L'examen de reprise a pour objet d'apprécier l'aptitude médicale du salarié à reprendre son ancien emploi, la nécessité d'une adaptation des conditions de travail ou d'une réadaptation du salarié ou éventuellement de l'une et de l'autre de ces mesures.
Cet examen a lieu lors de la reprise du travail et au plus tard dans un délai de huit jours.

Article R4624-23 :

En vue de faciliter la recherche des mesures nécessaires, lorsqu'une modification de l'aptitude au travail est prévisible, un examen médical de préreprise préalable à la reprise du travail peut être sollicité à l'initiative du salarié, du médecin traitant ou du médecin conseil des organismes de sécurité sociale, préalablement à la reprise du travail.
L'avis du médecin du travail est sollicité à nouveau lors de la reprise effective de l'activité professionnelle.

Article R4624-24 :

Le médecin du travail est informé de tout arrêt de travail d'une durée inférieure à huit jours pour cause d'accident du travail afin de pouvoir apprécier, notamment, l'opportunité d'un nouvel examen médical.

ley510 : comment peut on prouver que l'on a pas eu de visite de reprise?

Wed, 23 May 2012 15:16:30 +0200

comment peut on prouver que l'on a pas eu de visite de reprise? merci d'avance de vos réponse

Cordialement