Merci pour la qualité de ce forum sur tous les plans, juridiques, pratiques etc...

J'ai passé une visite "VIP" information et prévention la semaine passée.

Le medecin du travail m'a à peine ausculté à cause de cette période Covid.
Par contre il a fait une fixation sur le vaccin DTP qui n'était plus à jour.
Je l'ai fait à 25 ans et j'ai désormais 45 ans donc oui il doit être refait prochainement.

Par contre pour des raisons qui me sont personnelles je ne souhaite pas le faire.
Ma fille a eu un début de choc anapylactique (c'est tres tres rare) et j'ai été très choqué il y a 3 ans par cet évènement.(qui s'est bien terminé cependant)

En me renseignant sur le sujet j'ai vu que les rappels de 45-65 etc... du DTP ne sont PAS obligatoires au sens du code la santé
publique mais "recommandés".

Je n'exerce pas une profession à risque.
Cela fait + de 15 ans que je suis dans la meme société (Responsable commercial dans l'édition) où aucun risque de type
diphtérie, tetanos ou polio ne se présente dans mon quotidien.

Coté code du travail :
J'ai lu la circulaire de 1998 à destination des medecins du travail comme quoi une vaccination non obligatoire
ne peut etre exigée par l'employeur dès lors que le salarié refuse.
Sauf si un employé est exposé à un risque particulièrement caractérisé, alors l'employeur peut recommander aux salariés non immunisés de se vacciner. Mais un rappel d'un vaccin non obligatoire n'entraine pas d'inaptitude ou d'eviction de poste selon moi...
Par exemple le vaccin de la grippe n'est pas obligatoire mais recommandé aux soignants qui sont bcp plus exposés par
exemple mais n'y sont pas obligés car ce n'est pas un vaccin obligatoire pour la profession.

Etant en tres bons termes avec le directeur général de mon entreprise, je lui ai demandé ce qu'il pensait de cette situation et il m'a dit
que j'etais libre de ne pas faire mon rappel meme si le medecin du travail le recommande car il est dans son
role de prévention.

Question : lors de ma prochaine visite VIP dans 5 ans, est ce que le medecin du travail peut vraiment "IMPOSER" le rappel
DTP alors que l'employeur ne l'exige pas du tout.

Attention à l'art D4622-22 il faut ajouter l'article D4625-28, équivalent à propos des travailleurs "éloignés"...

A+

A+

Un arrêté MTRT1716161A vient de fixer les nouveaux modèles d'attestation de suivi individuel de l'état de santé des salariés (cas général), d'avis d'aptitude et d'inaptitude (dans le cas des salariés bénéficiant d'un suivi individuel renforcé), et d'éventuelle proposition d'aménagement de poste en application des articles L4624-1et suivants du code du travail (cf dernière réforme du suivi médical des salariés d'août 2016).

A+

La question n°20 de la FAQ ci-dessus traite des postes faisant l'objet d'une "aptitude spécifique" au sens du point II de l'art R4624-23. Elle confirme, en complément de ceux directement identifiés par son point I, qu'il n'y a que 3 cas "d'affectation conditionnée par un examen d'aptitude spécifique prévus par le code du travail" :
- Mineur affecté par dérogation sur un poste interdit / R4153-40.
- Conduite de certains engins ou moyens de levage / R4323-56.
- Habilitation électrique / R4544-10.

Le cas échéant l'employeur intègre donc ces postes dans sa liste D4622-22 des postes de travail devant bénéficier d'un SIR. Il la transmet actualisée chaque année à son Sce de Santé au Travail pour la gestion adaptée du suivi de la santé des salariés de cette entreprise (ce n'est pas le MT qui décide du suivi VIP ou SIR des salariés).

A+

Pas de circulaire à l'horizon mais cette FAQ : http://travail-emploi.gouv.fr/.....-questions

A+

Ici dans cette discussion http://www.previnfo.net/viewto.....8;forum=13 nous avons progressé sans que je puisse résumer toutes nos avancées...

A+

Je n'avais pas les idées claires sur les postes faisant l'objet d'une "aptitude spécifique" au sens du point II de l'art R4624-23, alors j'ai creusé (cf mon message d'aujourd'hui 9 janvier ici http://www.previnfo.net/viewto.....8;start=10 ) et voici mon identification des "aptitudes spécifiques" en question et relevant donc d'un SIR :
- Mineur affecté par dérogation sur des postes interdits / R4153-40.
- Conduite de certains engins ou moyens de levage / R4323-56.
- Habilitation électrique / R4544-10.

A noter deux cas "bizarres" où le SIR est évoqué mais sans être imposé par le poste lui-même :
- Intérimaire affecté à un poste SIR en cours de mission / R4625-9. Mais cette aptitude médicale est liée au poste d'affectation... pas au statut d'intérim. La formulation de cet article est bizarre car en principe on n'a pas le droit d'affecter un intérimaire à un autre poste que celui justifiant sa mission...
- Mannequin soumis à SIR / R7123-7. C'est pareil, le mannequinat n'est pas un cas d'aptitude spécifique puisque le SIR ne serait lancé que si le mannequin est affecté à un poste à risques particulier (?)... en pratique je vois pas quel cas ça peut recouvrir... (un mannequin conducteur de chariot automoteur, habilité électrique, exposé aux CMR...?). NB : la périodicité du suivi des mannequins est de 12 mois.

Au global c'est l'employeur qui détermine les salariés à mettre en SIR, pas le Ste de Santé au travail (seulement avis du SST et du CHSCT). C'est l'employeur qui identifie les postes relevant des "I", "II" et "II" de l'art R4624-23 dans une liste qu'il tient actualisée et transmet annuellement à son Service de Santé au Travail. Idem plus particulièrement pour les salarié "éloignés" (trop éloignés pour être suivis par le SST principal de l'entreprise ; cf D4625-28 et -29). Les postes qui ne font pas l'objet d'un SIR sont suivis VIP.

C'est donc une actualité toute fraîche pour les employeurs de France et de Navarre en ce mois de janvier 2017 d'établir la liste des postes de travail devant faire l'objet d'un SIR dans leur entreprise, en demandant l'avis du MT et de l'éventuel CHSCT (mais c'est l'employeur qui a le mot final en fait) et de la transmette à leur Sce de Santé au travail...

Merci pour vos confirmations, infirmations ou compléments. A+

Outre le fait qu’il n’est pas exclusivement assuré par le MT, mais aussi par l’IST, et qu’il ne débouche par forcément sur un avis d’aptitude pour une partie des salariés, le nouveau dispositif de « suivi l’état de santé » des salariés (remplaçant leur « surveillance médicale ») a notamment réduit le nombre des anciennes "SMR" transformées pour l'occasion en "SIR" (suivi Individuel renforcé). Les SIR listés en "I" de l’art R4624-23 ne comportent plus les salariés mineurs, handicapés, ou femmes enceintes, ni ceux exposés au bruit ou aux vibrations ; mais ils intègrent maintenant les salariés assurant des opérations de montage/démontage d’échafaudages.

Par contre quels sont les "postes sur lesquels l’affectation est conditionnée par un examen d’aptitude spécique prévu par le code du travail" évoqués au point "II" du même art R4624-23 ? Qui saurait les identifier ? Ce point "II" est particulièrement maladroit à mon avis, il ne devrait être plus explicite...

S'il le juge nécessaire l'employeur peut ajouter d'autres postes de travail à traiter en SIR (c'est le point "III" du toujours art R4624-23).

A+