et d'autre part vous n'avez pas remis de formulaire d'ITI, indemnisation temporaire d'inaptitude au salarié ( et donc l'employeur n'a pas eu à remplir ce document) ce qui laisse également supposer que l'inaptitude ne s'inscrit pas dans le cadre d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.

Vous pouvez bien reprendre ces 2 points dans un courrier à l'employeur.

Néanmoins, même dans ce cas, l'employeur doit licencier dans le cadre d'un accident du travail ou maladie professionnelle s'il a la notion que l'inaptitude est en lien, même partiellement avec un accident du travail ou une maladie professionnelle, comme le précisent ces jurisprudences ( et même si la pathologie en question n'est finalement par reconnue par exemple au titre des maladies professionnelles par la Sécurité sociale).

Arrêt du 29 juin 2011de la Cour de cassation

"Mais attendu que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'employeur a connaissance de l'origine professionnelle de la maladie ou de l'accident ".

Arrêt du 26 janvier 2011 de la Cour de cassation

"ET ALORS QUE lorsqu'ils sont amenés à se prononcer sur l'applicabilité des règles protectrices des salariés victimes d'accidents du travail, les juges prud'homaux sont tenus de rechercher l'existence d'un lien de causalité entre l'accident du travail et l'inaptitude, sans pouvoir s'en remettre à l'appréciation portée par d'autres institutions sur le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie ; qu'en estimant que l'existence d'un tel lien se déduisait exclusivement d'un courrier du médecin du Travail précisant que la reprise avait été effectuée « suite à un arrêt pour accident de travail », la Cour d'appel, qui n'a pas recherché si l'inaptitude avait pour origine l'accident du travail dont le salarié se prétendait victime, a également privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du Code du Travail ;"

En cas de litige sur l'origine professionnelle ou non de l'inaptitude, le courrier du médecin du travail n'est pas suffisant pour  démontrer le lien de causalité...

Ma question porte sur l'origine "professionnelle" ou "non professionnelle" d'une inaptitude.

J'ai reconnue une salariée inapte selon la procédure classique : première visite demandée "reprise maladie" par l'employeur, deuxième visite à ma demande "reconvocation par le medecin du travail", pour une pathologie clairement d'origine non professionnelle à mon sens (polyarthrite rhumatoïde).

L'employeur me demande de l'informer sur l'origine professionnelle ou non de cette inaptitude et de l'inscrire sur la fiche....

Or, le site Atousanté dit "Ce n’est pas du ressort du médecin du travail mais des Prud’hommes de dire si l’inaptitude fait suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle." Pouvez vous préciser ? S'il y a litige, l'employeur ou le salarié doit saisir les prud'hommes ?

En pratique : que répondre à l'employeur ? Je pensais lui dire que j'avais inscrit "reprise maladie" sur la premiere feuille et que cela suffisait à l'informer sur le caractère de l'inaptitude.

Un grand merci

Cordialement,