Forum AtouSante - Sujet: Procédure de licenciement pour inaptitude dans le cadre d'un accident du travail

AtouSante : Procédure de licenciement pour inaptitude dans le cadre d'un accident du travail

Wed, 08 Jun 2011 13:19:02 +0200

Toutes les entreprises sont concernées puisque ces dispositions se trouvent dans le code du travail, artcle L. 1226-14
Article L. 1226-14 :
"La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'Article L1226 12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'Article L1234 5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'Article L1234 9.
Toutefois, ces indemnités ne sont pas dues par l'employeur qui établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif.
Les dispositions du présent article ne se cumulent pas avec les avantages de même nature prévus par des dispositions conventionnelles ou contractuelles en vigueur au 7 janvier 1981 et destinés à compenser le préjudice résultant de la perte de l'emploi consécutive à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle."

internaute : Procédure de licenciement pour inaptitude dans le cadre d'un accident du travail

Wed, 08 Jun 2011 13:15:21 +0200

Bonjour,
je suis en cours de licenciement inaptitude pour cause accident de travail.
je voudrais savoir : on me dit que la prime de licenciement est multipliée par 2 en cas d'accident de travail est ce que c'est commun à toutes les entreprises ou c'est suivant les conventions collectives ?
Merci de votre réponse

phiphi

AtouSante : Procédure de licenciement pour inaptitude dans le cadre d'un accident du travail

Wed, 08 Jun 2011 12:27:33 +0200

Vous allez passer une visite de reprise après accident du travail au mois de septembre : avant de vous licencier, votre employeur devra rechercher un poste de reclassement dans l'entreprise, même si le médecin du travail ne demande pas à ce que vous soyez reclassé.
Sur le certificat d'aptitude, il sera noté, visite de reprise après accident du travail, ce qui atteste que l'inaptitude à votre poste est la conséquence de l'accident du travail.
Les indemnités sont effectivement doublées si la procédure de licenciement fait suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle.

internaute : Procédure de licenciement pour inaptitude dans le cadre d'un accident du travail

Wed, 08 Jun 2011 12:14:45 +0200

Je dois passer ma premiere visite début septembre à la médecine du travail pour inaptitude à tout poste dans l'entrprise.
Quelle est la procédure pour que l'employeur ne crée pas de litige sur mon licenciement car j'ai 19 ans d'ancienneté ?
Quels sont les termes exacts a employer par le médecin du travail pour que mon inaptitude a tout poste soit bien reconnue en accident du travail?
Je précise que je suis en arrêt de travail depuis le 3 septembre 2008 et que d'après la loi la prime de licenciement est x2 lors d un licenciement

Merci d'avance pour la réponse.

phiphi