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	<title>Forum AtouSante - Sujet: inaptitude &#38; licenciement salarié protégé v/Inspection du Travail</title>
	<link>https://www.atousante.com/forum/sante-travail/procedure-licenciement-inaptitude/inaptitude-licenciement-salarie-protege-vinspection-du-travail/</link>
	<description><![CDATA[Site d&#039;information consacré à la santé au travail et droit du travail, animé par des médecins et des juristes. Sujets d&#039;actualités et articles de fond remis à jour régulièrement.]]></description>
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        <item>
        	<title>Xav13 : inaptitude &#38; licenciement salarié protégé v/Inspection du Travail</title>
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        	<category>Procédure de licenciement pour inaptitude</category>
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        	        	<description><![CDATA[<p>merci d&#039;avoir répondu</p>
<p> </p>
<p>je me base sur l&#039;exemple d&#039;une collègue qui a été dans la même situation que moi: bien que salariée protégée (DP), licenciement pour inaptitude prononcée par la Médecine du Travail. Toutefois l&#039;Inspection du Travail n&#039;a pas autorisé ce licenciement du coup ma collègue s&#039;est vue rester à la maison et l&#039;employeur lui virait sa paie et cela a pris plus de deux ans.</p>
<p>L&#039;inspectteur du Travail a estimé que ma collègue a subi un préjudice sur sa santé imputable aux conditions de travail.</p>
<p> </p>
<p>est-ce que je dois donc aussi parler à l&#039;inspecteur du travail de mon cas personnel et mes soucis de santé (j&#039;ai 3 AT sur mon compte, depression etc.) car avant ce travail je n&#039;ai jamais eu de tels problèmes</p>
<p> </p>
<p>ou alors faut-il que je saisisse de suite le CPH, ou encore je le saisirai une fois mon licenciement devenu effectif?</p>
<p> </p>
<p>merci d&#039;avance</p>
]]></description>
        	        	<pubDate>Wed, 16 Nov 2011 17:19:19 +0100</pubDate>
        </item>
        <item>
        	<title>AtouSante : inaptitude &#38; licenciement salarié protégé v/Inspection du Travail</title>
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        	<category>Procédure de licenciement pour inaptitude</category>
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        	        	<description><![CDATA[<p>Dans le cadre du <a href="/aptitude-inaptitude/absence-reclassement-professionnel/licenciement-inaptitude/salarie-protege-licenciement/" target="_blank">licenciement pour inaptitude d&#039;un salarié protégé</a>, l&#039;inspection du travail doit effectivement être sollicitée. Vous souhaiteriez que l&#039;inaptitude soit reconnue comme étant d&#039;origine professionnelle ( faisant suite par exemple à l&#039;accident du travail) : ce n&#039;est pas l&#039;inspecteur du travail qui peut requalifier le licenciement pour inaptitude ( comme étant d&#039;origine professionnel) mais les tribunaux.</p>
<p>Le <a href="/obligations-employeur/contrat-travail/contrat-travail-points-importants/" target="_blank">contrat de travail pour un salarié en CDI, n&#039;est pas nécessairement écrit</a>.</p>
<p>Vous pouvez demander à rencontrer l&#039;inspecteur du travail pour lui expliquer clairement la situation.</p>
]]></description>
        	        	<pubDate>Tue, 15 Nov 2011 22:54:38 +0100</pubDate>
        </item>
        <item>
        	<title>Xav13 : inaptitude &#38; licenciement salarié protégé v/Inspection du Travail</title>
        	<link>https://www.atousante.com/forum/sante-travail/procedure-licenciement-inaptitude/inaptitude-licenciement-salarie-protege-vinspection-du-travail/#p557</link>
        	<category>Procédure de licenciement pour inaptitude</category>
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        	        	<description><![CDATA[<p>Bonjour, j&#039;en suis à l&#039;étape où l&#039;employeur doit rechercher un reclassement (suite 2 avis de la médecine du travail me déclarant inapte). Je suis salarié protégé (DP). Le DRH me dit qu&#039;au terme des 30 jours, il demandera l&#039;autorisation de me licencier auprès de l&#039;Inspection du Travail, puis information au CE national unique et aux DP en région.</p>
<p>Ma question est la suivante: mes soucis de santé se sont manifestés puis ont explosé justement à cause de mon travail (harcèlement, brimades, ajout des tâches supplémentaires, aucune augmentation ni prime en 12 ans). Le tout suivi par 2 accidents de travail ("physiques") et un long arrêt pour dépression (persistante) justificatifs médicaux très abondants. </p>
<p>Je n&#039;ai pas voulu passer par la case Prud&#039;hommes ayant peur que la procédure soit longue et coûteuse or je n&#039;ai pas de famille et mon emploi était ma seule source des revenus.</p>
<p>Finalement si l&#039;Inspection du Travail autorise maintenant mon licenciement, je quitterai l&#039;entreprise avec un certificat de travail qui mentionnera à peine 1/3 des tâches et responsabilités que j&#039;ai eues à exercer au quotidien sans que cela soit écrit quelque part ni remuneré (y compris pour 2 autres sociétés sises dans le même immeuble que mon entreprise).</p>
<p>Est-ce que je peux saisir l&#039;Inspection du Travail de mon propre chef et exposer cet historique? Cela va-t-il rendre mon licenciement pour inaptitude, impossible? Quid alors de mes demandes, je devrai quand même passer par les Prdu&#039;hommes pour obtenir ne serait-ce qu&#039;un certificat de travail qui listerait toutes mes tâches, et non celle qui figure dans mon contrat de travail?</p>
<p>Ou alors puis-je demander à l&#039;IT de requalifier ce licenciement pour inaptitude, pour une conséquence des agissements de mon employeur et demander un licenciement aux torts exclusifs de celui-ci?</p>
<p> </p>
<p>Merci d&#039;avance.</p>
<p>Xavier</p>
]]></description>
        	        	<pubDate>Sun, 13 Nov 2011 15:20:22 +0100</pubDate>
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