Forum AtouSante - Sujet: Rachat d'une rente https://www.atousante.com/forum/sante-travail/indemnisation-sequelles-accident-travail-prive/rachat-dune-rente/ Version de Simple:Press 5.7.5.3 AtouSante : Rachat d'une rente https://www.atousante.com/forum/sante-travail/indemnisation-sequelles-accident-travail-prive/rachat-dune-rente/#p1812 Indemnisation des séquelles d'un accident du travail dans le secteur privé https://www.atousante.com/forum/sante-travail/indemnisation-sequelles-accident-travail-prive/rachat-dune-rente/#p1812 La conversion d'un quart de la rente en capital n'est possible que pour les accidents du travail survenus après 2006, ou qui n'étaient pas consolidés à la date du 2 février 2006, date de publication du décret qui a changé les modalités de rachat des rentes d'IPP.

Par conséquent vous ne pouvez pas convertir en capital un quart de la rente versée pour un Accident du travail consolidé depuis 1982

]]> Sat, 15 Jun 2013 22:46:34 +0200 rose33000 : Rachat d'une rente https://www.atousante.com/forum/sante-travail/indemnisation-sequelles-accident-travail-prive/rachat-dune-rente/#p1810 Indemnisation des séquelles d'un accident du travail dans le secteur privé https://www.atousante.com/forum/sante-travail/indemnisation-sequelles-accident-travail-prive/rachat-dune-rente/#p1810 Bonjour,

Peut-on racheter une rente AT IPP 70 % dont l'accident est de 1979 et la consolidation 1er février 1982 ? Merci à ceux qui peuvent me renseigner.

]]> Sat, 15 Jun 2013 14:06:37 +0200