le 4 juin 2010 j ai eu un accident du travail  , et le médecin conseil a estimé la consolidation le 1 janvier 2011 avec un taux d incapacité de 5 pour cent , et le 1 mars 2011 j ai fait un rechute qui était consolidé le 2 mai 2012 avec un taux d incapacité plus important que la première fois avec un taux de 17 pour cent .  j ai demandé le rachat du quart du rente d incapacité permanente .

j ai cherché j ai vu a partir du 27 décembre 2011 il y a un loi qui a abrogé l arrêté du 17 décembre 1954 , alors il y a un autre barème pour convertir une rente I PP  en capitale.

moi j ai 36 ans , j ai fait la demande du rachat début octobre 2012 . et j ai reçu la réponse , par contre ce que je comprends pas c est que la coefficient de conversion correspondant a mon age (36 ans) était fixé a 15.754 selon l arrêté du 17 décembre 1954  alors il devait être de 21.629 selon l arrêté du 27 décembre 2011.

ce que je veux savoir qu il loi doit être appliqué le premier ou le deuxième , et est ce que on prend compte la date de l accident ou la date de la demande du rachat .pour plus d information le montant annuel de la rente est de 1545.90.