En 2001, j'ai été reconnu invalide catégorie 1 par la sécurité sociale qui m'as donc octroyé une pension d'invalidité et la prévoyance de mon employeur de l'époque une rente d'invalidité.

En 2009, étant rétabli, et suite à une formation de reconversion, j'ai repris une activité à temps plein. La sécurité sociale et la caisse de prévoyance ont donc normalement arrêté le versement des pensions.

Le 01 octobre 2021, à la suite d'un arrêt de travail du 01 novembre 2019, je suis reconnu en invalidité catégorie 2 pour une pathologie différente de celle qui à généré mon passage en catégorie 1. Ayant changé d'emploi et d'employeur la caisse de prévoyance n'est plus la même.

La caisse de prévoyance actuelle refuse de me prendre en charge, par le fait que l'invalidité catégorie 1 et le fait générateur de la catégorie 2 , ce qui n'est pas le cas, à mon avis, puisque ce sont 2 pathologies différentes et que j'avais repris un emploi à plein temps, et me demande de prendre contact avec l'ancienne caisse de prévoyance, qui, elle, ne répond pas à mes messages

Ma question, si vous pouvez y répondre: quelle caisse de prévoyance doit prendre en charge ma rente invalidité? L'ancienne ou la nouvelle?

Vous remerciant pour votre réponse si cela est possible,

Cordialement

Philippe DARTOIS

Un organisme payeur ne peut pas être considéré comme harceleur sous prétexte qu'il demande une ou deux expertises par des spécialistes différents si plusieurs pathologies sont en cause...
Toute invalidité peut être remise en cause bien sûr, si elle ne se justifie plus...

J’aurais quelques questions à poser relatives au caractère justifié (ou non) d’une potentielle remise en cause de l’invalidité de catégorie 2 de la CPAM par la Cie d’assurance Prévoyance me couvrant notamment eu égard aux engagements de mon ex employeur.

Voilà le contexte passé :

Je suis depuis deux ans en invalidité de catégorie 2, décidée par la CPAM eu égard à mon état de santé (SEP + Cancer avec récidive + dépression lourde induite).
Mon employeur m’a licencié pour inaptitude physique suite à cette décision. Je perçois une pension d'invalidité de la CPAM et un complément d'une Prévoyance.

L’accord d’entreprise en vigueur au moment de mon licenciement stipulait dans un article « garantie invalidité » ceci : « L’employeur souscrit un contrat d’assurance qui garantit aux salariés licenciés pour inaptitude physique (invalidité 2ème ou 3ème catégorie) le versement d’une pension équivalente à 100% de leur rémunération mensuelle nette d’activité sous déduction de la pension d’invalidité de la sécurité sociale. Cette pension est versée de la date du licenciement jusqu’à la liquidation des droits de retraite. »
Dans un autre article cet accord stipulait que « Les détails des prestations et des garanties des régimes de prévoyance en vigueur, pour la population cadre et pour la population non cadre sont contenus dans le Cahier des Clauses Techniques et Particulières (CCTP) relatif au contrat de Prévoyance ci-joint en Annexe»

En annexe de l’accord d’entreprise le CCTP signé par mon employeur et par l’Assureur retenu indique :
« Montant de la garantie : 100% du salaire net sous déduction de la pension d’invalidité servie par la Sécurité Sociale. Sans franchise. »
« Durée : La rente est payable à l’assuré par trimestre échu pendant toute la durée de l’invalidité, jusqu’à la date de liquidation de la pension de l’assurance vieillesse de la Sécurité Sociale et au plus tard jusqu’à la fin du trimestre civil au cours duquel l’affilié atteint l’âge de 67 ans . »

Est noté en fin de CCTP dans un chapitre appelé « Convention de Partenariat « Assurance » :
« cet engagement est établi sur papier à en-tête de l’intermédiaire d’assurance (ou de l’assureur direct) : il sert de modèle à la Convention signée entre l’entreprise X et l’intermédiaire d’assurance (ou l’assureur direct) choisi pour la gestion de l’assurance Prévoyance »…
… « Assistance à la gestion des sinistres ; cette assistance comprend notamment : la fourniture éventuelle de logiciels, l’établissement de matrice de déclaration de sinistre, l’information sur les réseaux d’expertise et leur spécialité, le conseil dans la mise en œuvre de recours, etc. »
… « Indication par l’intermédiaire des règles de gestion des sinistres de l’assureur »
… « Fourniture d’une notice relative aux modalités d’exécution des contrôles médicaux qui peuvent être exercés. »

Cet engagement et ces documents ne sont pas joints à l’accord d’entreprise.

Voilà la situation actuelle :

Je viens de recevoir en 15 jours deux convocations pour deux expertises (commanditées par le courtier d’assurance qui gère ma Prévoyance et par une autre Compagnie d’assurance) faisant référence aux « dispositions générales de mon contrat » dans le but de « vérifier l’exactitude des renseignements produits ». Le courrier précise que « le droit aux prestations peut être interrompu nonobstant les décisions prises et les versements effectués par la Sécurité Sociale »… A noter que ces deux convocations semblent indépendantes l’une de l’autre dans la mesure où la seconde a été postée le jour du déroulement de la première expertise…

Mes questions :

Même si mon dossier médical est (malheureusement) très « chargé » et argumenté, j’ai dépassé les 56 ans et m’inquiète énormément de ces expertises car en tant qu’ancien cadre, je sais que je vais leur coûter cher… et je crains de procédures longues et couteuses notamment en énergie… Ils peuvent estimer mon cancer (en période de récession) et ma Sclérose en plaque, non suffisamment invalidante pour un travail administratif voire avoir des doutes sur ma dépression… et je ne me sens pas de les affronter… D’où l’idée de me faire aider..

Sur le fond :

- 1/ Compte tenu du CCTP signé avec mon employeur l’assureur est-il fondé à remettre en cause mon invalidité ?
- 2/ Quels seraient mes recours en cas de remise en cause de l’invalidité par l’assureur ?
- 3/ Compte tenu de l’accord d’entreprise (présence du CCTP mais pas du contrat signé) en vigueur au moment de mon licenciement, mon ex employeur peut-il être cherché en responsabilité en cas de remise en cause de l’invalidité et d’arrêt du versement de la Prévoyance ?
- 4/ Dans un tel cas faudrait-il me faire accompagner d’un avocat spécialisé dans le droit du travail ou relevant d’une autre spécialité ?
- 5/ Faudrait-il sinon que je m’adresse à un « médecin du recours »

Dans l’immédiat ou ultérieurement ?
- 6/ Faut-il agir dès à présent (je vis très mal cette double convocation et la perçoit comme du harcèlement moral) vis-à-vis de l’assureur ou de mon ex employeur ou est-il plus prudent d’attendre une suite (ou pas de suite…) ?

A noter en outre que mon départ de l’entreprise ne s’est pas passé dans les meilleurs termes eu égard à l’absence de volonté de me reclasser et à leur décision de me licencier après plus de 20 ans de bons et loyaux services…

Merci d’avance de toute l’aide que vous pourrez m’apporter…

Donc malheureusement personne ne va vous régler ces 400 euros. Vous pouvez rencontrer une assistante sociale à la caisse de sécurité sociale afin qu'elle vous explique tout cela de vive voix.

Je connais mal les détails de l'assurance maladie courante* et de votre complémentaire, mais effectivement un arrêt de travail pour cause d'Accident du Travail est mieux "couvert" qu'un arrêt de travail pour cause maladie courante. 

* "courante" par opposition à la notion de Maladie Professionnelle qui est une toute autre chose.

Si votre arrêt de travail AT s'est fini le 31 octobre 2014 mais que vous êtes maintenant en arrêt maladie, c'est qu'à partir du 1er novembre vous avez eu un second arrêt de travail pour maladie courante. Et alors il est "normal" que la "couverture" de ce second arrêt soit différente de celle de l'arrêt AT. 

Cordialement.

J'ai une question complémentaire et une précision par rapport à un sujet que j'ai ouvert en juin 2012

Voici la réponse ATOUT SANTE : 

Durant la période à mi-temps thérapeutique : vous perceviez la moitié de votre salaire par votre employeur pour le temps travaillé et la part versée sous forme d'IJ par la Sécurité sociale ne complétait pas votre salaire intégralement ?

Dans un contrat de prévoyance, il peut y avoir des clauses particulières : par exemple le versement de telle ou telle prestation sous réserve que le médecin de l'assurance en question l'accorde. Que dit votre contrat sur ce point ?

Ma réponse avec une question supplémentaire /

Oui, ce qui est normal, j'ai perçu la moitié du salaire par l'employeur et l'autre par la Sécu, donc un salaire à 100 %.

Je vous rappelle que j'étais en reprise à mi temps thérapeutique au 6 juin 2011, durant cette semaine de reprise, j'ai eu une rechute dans la même pathologie (lombalgie aïgue) j'étais toujours en traitement kiné etc... Du fait de la rechute, j'ai terminé ma semaine mi temps thérapeutique et à j'étais à nouveau arrêté à temps pleins au 13 juin 2011. L'employeur ayant "cafouillé dans l'envoi du certificat mi temps thérapeutique) je n'ai plus eu les IJ SECU, ces derniers m'avaient expliqué que n'ayant pas les papiers de l'employeur tout était bloqué... donc les IJ venant après cette période de mi-temps ne pouvaient plus être versée. J'ai réclamé auprès de la RH qui a mis énormement de temps à adresser les attestations à la SECU; ceux-ci après maintes réclamations les ont réceptionnés fin aout 2011. En attendant ma complémentaire Prév. assurance collective, ne m'avait pas non plus envoyé d'indemnité complémentaire, normal, puisque je n'avais pas les relevés secu. Une fois, les IJ SECU redémarré, j'ai adressé les relevés à ma complémentaire prévoyance collective (le contrat prévoit versement à concurrence de 100 % du salaire sous réserve que l'arrêt soit justifié et que les visites médecin conseil soit honoré). 

N'ayant toujours pas eu le complément et le rappel du complément à savoir du 13 juin au 31 aout 2011, j'ai relancé la complémentaire Prév. qui ont estimé qu'au regard des éléments du dossier (quels éléments ? cela ne m'a jamais été précisé) ils suspendaient le versement des compléments d'ij ss au 6 juin 2011. Ils ont mandaté un expert médical, le rendez vous de l'expert s'est passé le 4 JANVIER 2012 soit presque 7 mois après la suspension ...entre temps j'ai continué mes traitements et mes soins (à titre de précision importante), les conclusions ? mi avril 2012 PRESQU'UN AN APRES ma rechute pour la même pathologie d'arrêt longue durée. Conclusions qui aboutissent à la consolidation au 6 juin 2012. Consolidation qui certes ne veut pas dire guéri mais état stable. Hors, expliquez moi pourquoi au 6 juin 2011 on me dit être stabilisée, alors que le fait d'avoir repris dans les mêmes condition mon poste et ma fonction (qui aurait du être réaménagé), une rechute de douleurs atroce...qui en janvier 2012 après la continuité des traitements ont presque totalement disparu ? 

je suis toujours en recours j'ai fait appel à un Tiers expert, à voir combien de temps cela va durer pour qu'il me voit...

que pouvez vous de votre côté me dire par rapport à la justification de cette suspension? et par rapport à la crédibilité de l'expertise après 7 mois ?

d'avance merci et toutes mes excuses pour la longueur

Bonjour,

Je me trouve dans une situation très ambigu.
J'ai été en arrêt longue maladie.
La CPAM m'a refusé une ouverture de droit au titre des indemnités journalières pour mon arrêt
supérieur à 6 mois. Pretexte : j'avais bien le nombre d'heures suffisant et même plus  mais pas les 200 heures dans les 3 premiers mois. (au chômage avant mon embauche après un congé
parental ce qui m'aurait fait perdre tout mes droit antérieur. ATTENTION donc au congé parental sans reprise de travail derrière vous perdez tout vos droit antérieur et le fait de s'inscrire au Pôle emploi n'est pas considéré comme une reprise. Et ce même si ce n'est pas de votre faute si Pôle emploi n'a pas de travail à vous donner. J'ai travaillé depuis l'age de 15 ans et bien POUFFF … plus rien après le congé parental .. Bref..)
Du coup et sous couvert de ma convention collective, mon employeur à maintenu l’intégralité de mes salaires.

Je dis bien intégralité,  donc aucun paiement ou remboursement par la cpam à mon employeur. (même si il y  subrogation, vu que la cpma ne m'a pas ouvert de droit, mon employeur à touché 0).

Donc pour moi , même fiche de paie que les actifs.

Toutes les cotisations y on été prélevés sur 2ans 1/2 de longue maladie.
Cependant, suite à un nouvelle arrêt initial la CPAM refuse ses bulletins de salaires refusant de tenir compte des cotisations payées pour plus de 9000 euros toutes charges confondues: Maladie, vieillesse, chômage etc..

L'urssaf me dit :
tout cotisant ouvre des droits car ses cotisations alimentent son compteur.

la CPAM répond NON les cotisations on s'en fou car elles sont payé sur  un maintien de salaire l'inspecteur de l'URSSAF n'y connait rien...
Ma question est la suivante : Sur quel texte la cpam se base t'elle pour refuser ses salaires ?

et
comment peut on payer d'un coté  9000 euros de cotisations  et de l'autre n'ouvrir aucun droit ?
Exemple les indemnités journalières versé par la CPAM ne sont pas assujetties aux cotisations sauf CSG /RDS  puisqu'elles ont servi au titre d'un revenu de remplacement et  de se fait il est normal qu'elles n’ouvrent aucun droits.

Mais si sur une rémunération (portant de plus le même nom que les autres donc salaire) on prélève des cotisations, ses cotisations son payé dans le vent ?.. C'est du vol !

Si non et dans ses conditions, pourquoi un maintien au même titre par l'employeur qu'un versement d’indemnité journalière par la CPAM  est il soumis à cotisation ?
La CPAM peut elle refusé ses salaires ? Légalement ? je ne sais pas je n'ai trouvé aucun texte mais en tout cas elle le fait ce qui pose de sérieux problème quant à la justification de paiement de cotisations !

Et pour Pôle emploi ? les cotisations on également été réglées  dans le vent ? Ses cotisatiosn on  donc été volée sur mes remunérations ..

Les textes de la sécurité sociale sur l’ouverture de droit précise que soit il faut avoir travaillé soit avoir cotisé sur une rémunération..

Donc sur quel texte la cpam refuse mes cotisation de maintient de salaire appelé d’ailleurs salaire comme pour les actifs ?

Je ne trouve aucun texte ni cassation la dessus.

Comment les juges coïncidèrent ils les cotisation versé sur une rémunération ? Et y a t-il des exclusions de rémunération ?

Enfin la CAF les coïncidèrent comme des rémunérations et m'a supprimé de l'allocation de logement et de plus j'ai payé des impôts dessus ces rémunérations et la totalité des montant est retenu pour tous les calcul comme pour des salaires, alors que pour des indemnité journalière il y des abattements par la CAF par exemple avant leur calcul..

BREF.. selon la catégorie dans laquelle ses rémunératoire particulières sont mises et ce selon les caisses les impactent son important. 

Quelle est le statu de cette rémunération dite salaire ? ..

j'ai vraiment besoin d'aide..

J'ajoute que chaque fois qu'un paiement commences un droit en générale il suit les mêmes réglés.

Par exemple : En cas de licenciement : Une indemnité compensatrice de congé payés non pris est soumises à cotisation et ouvre droit tous simplement parce qu'elle remplace une somme qui, si les congé avait été pris, aurait engendré des cotisations.

Idem pour des congés pris : un salarié en congé ne travail pas mais il perçoit un revenu pendant ses congés qui remplace le salaire qu'il aurait perçu si il avait travaillé. Donc et au même titre ses rémunérations de congés sont soumis à cotisation et lui ouvre des droits.

Personne n'a eu de maintien de salaire avec retenu de cotisations ?

Merci de bien vouloir m'aider à trouver la clef de se mystère ..