LA CPCAM PEUT ELLE REFUSER LE RACHAT D UNE RENTE AT

Mais en pratique il est vrai que la Sécurité sociale ne publie aucun barème sur son site, laisse les assurés dans le flou le plus total et continue à appliquer le plus souvent le barème de 1954 qui n'a plus cours et n'est plus en ligne sur Legifrance...

Je viens de regarder ce que notre internaute Françoise a écrit et je vois que son accident de travail a été contre un tiers, en ce qui me concerne pour mon accident de travail ce n'est pas le cas !

Donc peut être que le barème qu'ils ont utilisé est le bon! il est vrai que dans le texte de loi cela n'est pas précisé contre un tiers dans le nouveau barème ?

Si mon accident de travail n'est pas contre un tiers quel barème dois-je utiliser pour calculer?

J'ai 49 ans et suis une femme

Merci

Nouveau barème pour la conversion d’une rente d’incapacité permanente partielle en capital : l’arrêté du 17 décembre 1954 est abrogé !

a bien obtenu gain de cause...

sabrinafeu57 a écrit :

Bonjour,

Je viens de recevoir la réponse de la commission de recours amiable de la cpam de Metz sur le barème qu'ils ont utilisé pour le rachat du quart du capital celui du 17 décembre 1954.

Voilà leur réponse!

La commission ne peut que confirmer les termes du courrier de la caisse adressé à Mme F le 1er juillet 2013 et précisant que ce barème sert à la détermination du capital représentatif des rentes d'accidents de travail dans le cadre d'un recours contre un tiers comme le stipulent les articles R.376-1 et R.454.1 du code de la sécurité sociale.

Autrement dit le barème du 23 janvier 2013 ne sert pas pour le rachat d'un capital comme vous le stipulez! en tout cas pas pour nous!

Que dois-je faire maintenant ? Est ce que cela vaut la peine d'aller au TASS sachant qu'il y a une attente de 2 ans ou bien ont ils raisons ! Y a t-il une seule personne a qui on a calculé le rachat sur ce nouveau barème?

Merci pour vos réponses

Bonjour j'ai 28 ans et je touche une rente mensuelle de 584,45 euros,soit annuelle de 2337,83 euros, d' après mes calculs, en cas de rachat du quart de cette rente, je devrais avoir un capital de 14411 euros.

Si j'effectue ce rachat, combien continuerais-je a toucher mensuellement?

Merci d' avance pour votre réponse

Bonjour,

Vous continuerez  à toucher trimestriellement la somme de 438.33 euros soit les 3/4 de 584.45 euros que vous touchez actuellement!

Mais attention sur le barème qu'ils vont utiliser car si c'est comme moi ils prendront le barème de 1954 et non celui de 2013 !

Cordialement

Je viens de recevoir la réponse de la commission de recours amiable de la cpam de Metz sur le barème qu'ils ont utilisé pour le rachat du quart du capital celui du 17 décembre 1954.

Voilà leur réponse!

La commission ne peut que confirmer les termes du courrier de la caisse adressé à Mme F le 1er juillet 2013 et précisant que ce barème sert à la détermination du capital représentatif des rentes d'accidents de travail dans le cadre d'un recours contre un tiers comme le stipulent les articles R.376-1 et R.454.1 du code de la sécurité sociale.

Autrement dit le barème du 23 janvier 2013 ne sert pas pour le rachat d'un capital comme vous le stipulez! en tout cas pas pour nous!

Que dois-je faire maintenant ? Est ce que cela vaut la peine d'aller au TASS sachant qu'il y a une attente de 2 ans ou bien ont ils raisons ! Y a t-il une seule personne a qui on a calculé le rachat sur ce nouveau barème?

Merci pour vos réponses

Si l'accident du travail est survenu après février 2006, il est possible de convertir un quart de la rente IPP en capital.

Il faut demander à la CPAM de faire une simulation pour le calcul puisqu'il y a une ambiguité pour le barème utilisé : certaines CPAM utilisent encore un ancien barème qui date de 1954

Pour le calcul ci-dessous nous nous réfèrons à 'annexe 2 de l'arrêté du 29 janvier 2013 pour le facteur de conversion

 

Une rente trimestrielle de 2 354 € par trimestres correspond à une 9 416 € par an

Pour une femme de 45 ans selon le barème de 2013,  si 45 ans est l'âge de consolidation, le facteur de conversion est de 22,204

9 416 X 22,204 = 209 072

Seul un quart de la rente peut être convertie soit 209 072 : 4 = 52 268 €

Le capital selon nos calculs serait de 52 268 €

Si j'effectue ce rachat, combien continuerais-je a toucher mensuellement?

Merci d' avance pour votre réponse

je vous ai ecrit il y a quelques jours pour avoir des renseignements pour convertir une partie de ma  rente en capital

la cpcam me propose comme capital de rachat 15856 euros je pense qu ils doivent se baser sur l ancien bareme ( je suis domiciliee dans les bouches du rhone) ai  je un recours car il y a une enorme differences entre l ancien bareme et le nouveau 

je vous remercie

lydia

EST QUE Le CALCUL DE LA RENTE  SE BAS SUR L'année de consolidation OU L'ANNEE DE LA DEMANDE DU RACHAT

AtouSante a écrit :

Si l'accident du travail est survenu après février 2006, il est possible de convertir un quart de la rente IPP en capital.

Il faut demander à la CPAM de faire une simulation pour le calcul puisqu'il y a une ambiguité pour le barème utilisé : certaines CPAM utilisent encore un ancien barème qui date de 1954

Pour le calcul ci-dessous nous nous réfèrons à 'annexe 2 de l'arrêté du 29 janvier 2013 pour le facteur de conversion

 

Une rente trimestrielle de 2 354 € par trimestres correspond à une 9 416 € par an

Pour une femme de 45 ans selon le barème de 2013,  si 45 ans est l'âge de consolidation, le facteur de conversion est de 22,204

9 416 X 22,204 = 209 072

Seul un quart de la rente peut être convertie soit 209 072 : 4 = 52 268 €

Le capital selon nos calculs serait de 52 268 €

Si l'accident du travail est survenu après février 2006, il est possible de convertir un quart de la rente IPP en capital.

Il faut demander à la CPAM de faire une simulation pour le calcul puisqu'il y a une ambiguité pour le barème utilisé : certaines CPAM utilisent encore un ancien barème qui date de 1954

Pour le calcul ci-dessous nous nous réfèrons à 'annexe 2 de l'arrêté du 29 janvier 2013 pour le facteur de conversion

 

Une rente trimestrielle de 2 354 € par trimestres correspond à une 9 416 € par an

Pour une femme de 45 ans selon le barème de 2013,  si 45 ans est l'âge de consolidation, le facteur de conversion est de 22,204

9 416 X 22,204 = 209 072

Seul un quart de la rente peut être convertie soit 209 072 : 4 = 52 268 €

Le capital selon nos calculs serait de 52 268 €