Il est bien possible de contester le protocole d'expertise auprès du TASS , et  éventuellement auprès de la Cour Nationale de l'incapacité dans le cadre d'un accident du travail.

Par ailleurs selon une circulaire du 4 juin 1959 ( Circulaire ministérielle n° 53 SS, 4 juin 1959, BO, Sec. Soc. 1959, N° 22) : "Il est souhaitable que la victime produise un certificat médical à l'appui de sa demande en vue de faciliter l'exercice de son recours par l'indication la plus complète et précise possible des points sur lesquels devra porter l'expertise". 

En dehors de la FNATH aucune défense possible pour l'assuré donc et aucun recours devant un tribunal ?

si non auprès du quel ?

Sans possibilité de recours, le service médical de la CPAM prive donc les assurés de leurs droits sociaux et de tous moyens de défense en dictateur…

Normalement si des lois existent, il existe aussi des possibilités de les faire appliquer …

Dans le cas du protocole d'expertise qui ne reprend pas les contestations de l'assuré, qui est juge de la non application des lois ?

Sinon à quoi servent ces lois si personne ne sanctionne le fait de ne pas les appliquer ?

Cordialement

Choux

Il ne faut pas hésiter à saisir la FNATH pour ce genre de litiges avec la caisse de Sécurité sociale.

Mon mari a été mis en arrêt pour rechute d'accident du travail  dans un premier temps..

Aucune indemnités ne lui a été servi sous prétexte que le médecin conseil n'avait pas encore reçu mon mari.

Le médecin conseil a pris le temps de fixer un rendez-vous un mois plus tard..

Déjà dans un premier temps, la CPAM était en tord car elle devait au moins versé des indemnités journalières en maladie en attendant la décision du médecin conseil ce qu'elle a refusé de faire…

Mon mari se rends donc à sa visite avec les derniers résultats de ses examens d'autres étant en cours..

Les spécialistes (plusieurs) émettent donc un diagnostic, en l’occurrence "nevralgie d'Arnolde" qui mets en cause les interventions chirurgicales liées à l'accident du du travail 2 arthrodèses sur des cerivicales.

L'arrêt de mon mari mentionnait ces pathologies et la 3ème hernie dans le bas du dos, non concerné par l'accident du travail. (un IRM devant confirmé est en cours et le médecin conseil le sait)

Le médecin conseil reçoit enfin mon mari, un mois plus tard, mais il modifie le diagnostic qu'il passe en migraine ophtalmique contre plusieurs spécialistes et indique à mon mari que les autres se trompent et que notre généraliste (qu'il remet en cause dans les traitements proposés) doit lui mettre un traitement pour migraine ophtalmologique. Ainsi des migraines ophtalmiques n'auraient aucun rapport avec son accident du travail… Je précise que mon mari n'a jamais eu aucune migraine ni de névralgie d'Arnolde avant ses interventions chirurgicales.

Le médecin conseil ne dit rien à mon mari mais lui notifie, plus tard via la CPAM, qu'il n'est pas pris en charge et que son arrêt est refusé.

La Cpam refuse donc TOUTES indemnités journalière maladie ou AT : 1 mois sans ressource avec deux enfants à charge dont un enfant handicapé…

Aussitôt mon mari, en dépression réactionnelle, anéantit, se rends chez notre médecin traitant qui lui est scandalisé..

Le généraliste refuse, par protection,  de mettre un traitement inutile en place et maintient son diagnostic de nevralgie d'Arnolde en s'appuyant sur celui des spécialistes.. Il ne peut pas accepter que mon mari travail, au risque de le mettre en danger,  avec ses handicap précédant (reconnu et lié à son accident de travail) + ses nevralgies d'Arnolde + son hernie dans le bas du dos provoquant une sciatique.. Enfin la dépression provoquée par ce médecin conseil vient s'ajouter à la liste..

Le généraliste appelle dés le lendemain le médecin conseil qui ne daigne pas lui répondre. Il est orienté vers un autre médecin conseil.

Ce dernier lui demande de mettre mon mari aussitôt en maladie mais dit qu'il ne peut pas revenir que la décision de son confrère.. Le Mois d'arrêt précédent est donc perdu…

L'IRM révèle une hernie franche, non opérable, dans le bas du dos..

Un médecin des sports confirme de nouveau toutes les pathologies et la névralgie d'Arnolde. Il exclus catégoriquement les migraines.

Nous demandons une expertise en posant des questions précises :

- Les pathologies sont elles liées à l'accident du travail ou pas.

- l'état de santé de mon mari nécessitait il un arrêt à la date du premier arrêt  en rechute d'accident du travail sinon en maladie.

- le diagnostique de névralgie d'Arnolde est il a retenir à contario de celui de migraine ophtalmique..

On détail notre courrier avec les questions précises et on envoie en recommandée au service médical..

Notre généraliste reçoit une demande de désignation d'expert et un protocole à renvoyer.

Il nous les confits pour obtenir notre accord..

Nous sommes bien évidement d'accord sur la désignation de l'expert mais la seule question retranscrite par le service médical sur le protocole est : -  Les pathologies sont elle lié a l'accident du travail ou pas.

De plus le rapport émis par le médecin conseil ne parle pas des examens est diagnostiques des spécialistes, ni ne les fournis,  mais seulement de son propre diagnostique.

Bien sur notre question sur le diagnostique est éliminé du protocole proposé..

Ainsi le médecin conseil évite le premier arrêt et sa remise en cause.

Une migraine ophtalmique ne serait pas reliée à l'accident du travail et si l'expert  ne relit pas les pathologies à l'accident du travail et n'est pas interrogé sur la justification d'un arrêt en maladie tout serra rejeté..

En fait le service médicale tient les ficelles et dirige les réponses de l'expert…

Nous avons donc refusé ce protocole mais renvoyé en AR la nomination de l’expert avec un courrier demandant un autre protocole reprenant nos questions qui sont nos contestations toutes d'ordre médicales… Notre généraliste est informé et tout à fait d'accord avec nous…

Le service médical tente alors de renvoyé les documents à notre généraliste lui indiquant qu'il leur manque le protocole sans lui préciser que nous en avons demandé un autre actualisé…

Notre généraliste qui était informé, nous redonne pour la seconde fois les documents et nous réitérons notre demande en un deuxième recommandé…

Le service médicale ne réponds plus, ce qui signifie qu'il refuse de changer ce protocole et souhaite imposer leurs seuls questions afin  de ne pas répondre à TOUTES nos contestations qui mettrait le médecin conseil en tord…

On est bien loin du serment d’Hippocrate.....

Mes questions sont les  suivantes :

Le service médicale à t il le droit d'esquiver nos contestations d'ordre  médicales en imposant leur protocole et leurs seules questions dirigées à leur avantage ?

Peut il refuser l'expertise si nous ne n’acceptons pas leur protocole mais que nous avons nommé l'expert ?

Quel juridiction saisir pour obtenir que le protocole respecte enfin dans ses questions TOUS les litiges qui nous opposent au médecin conseil ?

D'après les textes que j'ai pu lire, les questions sont posées par la caisse via le service médicale mais le  protocole doit reprendre les litiges selon nos contestations clairement exprimées en courrier recommandés..

Çà c'est la loi, le code de la sécurité sociale..

Mais si elle n'est pas respecter parce que la caisse en reprends pas nos questions et ainsi ne répondra pas à nos contestations ce qui nous prive de nos droits à qui on s'adresse ? notez que ces contestations sont toutes d'ordre médicales..

Merci pour vos réponses…

choux