Forum AtouSante - Sujet: Examen complémentaire obligatoire alors qu'un avis d'aptitude a été délivré : ?

dossier : Examen complémentaire obligatoire alors qu'un avis d'aptitude a été délivré : ?

Fri, 30 Nov 2012 10:40:24 +0100

Bonjour,

Merci pour les renseignements contenus dans ce site

Ma question est posée pour l'information relative à l'expertise psychiatrique dans la fonction publique :

"Madame "Marie-Thérèse Giorgio · 13 avril 2011 · Commentaires fermés

Dans la fonction publique, un DRH ( Directeur des Ressources Humaines) a t-il le droit de demander une expertise psychiatrique pour un agent ?
Un agent de la fonction publique peut effectivement,à tout moment, et à la demande de son employeur, être examiné par un médecin agrée, généraliste, ou spécialiste, afin de vérifier l’aptitude à ses fonctions.
Afin de prévenir tout abus, cette demande doit être motivée."

Est ce que quelqu'un sait ou dispose de la référence juridique arrêt loi etc ….

qui prévoit l'obligation de motivation requise ?

C'est important par avance merci de votre réponse

remo : Examen complémentaire obligatoire alors qu'un avis d'aptitude a été délivré : ?

Mon, 14 May 2012 11:25:45 +0200

vous faites un travail formidable sur ce forum , mais ce qui me desole ,c est que personne une fois que vous avez donnez votre reponce ,ne vous dises "merci de vos conseille ", je sais bien que vous n attendez pas de remerciment et vous ne faites pas pour sa , mais quand meme , un merci ou un retourd de la progressions des dossiers ,pour savoir si la reponce a etait benefique ,fait toujours plaisir.

bonne journee et bonne continuation

AtouSante : Examen complémentaire obligatoire alors qu'un avis d'aptitude a été délivré : ?

Thu, 01 Sep 2011 21:37:34 +0200

Le médecin du travail est libre de prescrire les examens complémentaires qu'il juge nécessaire pour déterminer l'aptitude à un poste de travail ou le dépistage des maladies professionnelles, ou à caractère professionnel, etc...comme le précise l'article R4624-25 du code du travail.

Cet examen complémentaire peut être une consultation auprès d'un médecin spécialiste...

Dans votre cas, le médecin du travail n'a pas exigé que vous vous rendiez à la consultation spécialisée, avant de rendre son avis puisqu'il vous a déclaré apte.Il souhaite sans doute simplement avoir un avis complémentaire, d'un confrère spécialiste.

Il serait préférable de vous rendre à cette consultation.
En aucun cas l'employeur ne pourrait vous accuser d'avoir commis une faute parce que vous ne vous rendez pas à cette consultation.
Par contre le médecin du travail pourrait, lors de la prochaine visite médicale, exiger que vous vous rendiez à cette consultation avant de délivrer son avis d'aptitude...

L'idéal serait tout de même de reprendre contact dès maintenant avec le médecin du travail pour qu'il vous explique pourquoi il souhaite cette consultation spécialisée.

En cas de litige sur un examen complémentaire entre l'employeur et le médecin du travail, c'est le médecin inspecteur du travail qui décide. Par contre le code du travail n'envisage pas le cas où le salarié n'est pas d'accord avec le médecin du travail à propos d'une prescription d'examen complémentaire...

FM : Examen complémentaire obligatoire alors qu'un avis d'aptitude a été délivré : ?

Thu, 01 Sep 2011 21:18:43 +0200

Bonjour,

Après m'avoir déclaré apte à l'issue d'un arrêt de travail de 4 semaines lors d'une visite de reprise, certificat à l'appui sans aucune réserve ni annotation, le médecin du travail a souhaité me convoquer pour un examen complémentaire (sans caractère a priori légalement obligatoire : je ne suis pas routier...) pour une consultation dans un "pôle santé" avec un psy.
Bien que m'étant opposé à cette démarche, en l'absence de motivation explicite, ayant laissé l'avis de convocation qu'il souhaitait me remettre à son secrétariat, et sans qu'il m'indique clairement si j'étais tenu ou pas de passer cet examen, il m'a adressé à mon domicile une "convocation à spécialité", en même temps qu'à mon employeur.
Suis-je tenu d'aller à cette consultation, de mon point de vue non-justifiée médicalement mais potentiellement risquée en termes d'aptitude (??), ou bien suis-je en droit de refuser d'aller à cette consultation, sans prendre aucun risque (conflit avec mon employeur qui pourrait prendre prétexte pour faute etc...) : ?
Merci beaucoup pour vos précisions.