On va modifier l'article en question : plan de prévention écrit lors d'interventions d'entreprises extérieures ou sous-traitantes.

Désolé mais je trouve que le "message" général de l'art http://www.atousante.com/oblig…..omment-881 est globalement très contre-productif car, même si rien n'est vraiment faux dans son contenu, il va dans le sens du poil de ceux qui plus ou moins inconsciemment cherchent d'abord à ne pas établir de Plan de Prévention. Je ne peux pas imaginer que ce soit la doctrine d'Atousanté en la matière.  

La logique manifeste de l'article  tel qu'il est rédigé à ce jour (version Oct 2014) est la suivante :
1- La question première de la démarche de prévention des co-activités EE/EU serait d'identifier s'il faut faire un PdP ou pas…
2- Si oui, la détermination du contenu du PdP induirait alors "l'inspection préalable commune des lieux de l'intervention EE/EU considérée…
>> Moralité si je n'ai pas de PdP à établir, alors je n'ai pas d'inspection préalable commune à faire ?

La "vraie" logique est en réalité :
1- Toute opération assurée chez EU par des EE doit faire l'objet d'une coordination sécurité des co-activités qu'elle génère avec toutes les EE participant à l'opération ou entre elles.
2- Cette coordination générale, pilotée par EU, commence significativement par une inspection préalable commune des lieux de l'opération visant notamment à identifier les risques d'interférence des activités et des moyens de chacun puis à convenir ensemble et se répartir les mesures pour les prévenir (= PdP).
3- Le PdP ainsi obtenu doit être consigné si l'opération cumule plus de 400 heures de travail a priori ou comporte certains travaux dangereux listé par arrêté. Mais rien n'interdit sa rédaction effective dans les autres cas…

C'est précisément la logique de la réglementation. Elle est vertueuse, car quand on fait plus systématiquement l'inspection préalable commune (comme c'est notre obligation d'EU ou d'EE) on s'aperçoit vite in fine que rédiger ou pas le PdP n'est pas la question essentielle…

Un nouveau titre pour l'article révisé pourrait être "Inspection préalable commune et Plan de Prévention pour la coordination sécurité des interventions d' Entreprises Extérieurs chez une Entreprise Utilisatrice .."

J'espère avoir convaincu Atousanté.

je suis à la recherche d'un modèle de fiche d'entreprise récente, mise à jour

quelqu'un peut il m'aider?

je vous remercie d'avance pour votre collaboration

Le projet a été revu par l'Assemblée et à nouveau refusé par le Sénat courant décembre. Il est donc revenu devant l'Assemblée où il a été définitivement adopté. Mais il va maintenant passer devant le Conseil constitutionnel (car recours du groupe UMP).

A suivre…

La 1ère version du projet de réforme 2013 de la retraite (yc pénibilité) n'a pas été adopté par le Sénat. Le projet est donc repris par l'Assemblée Nationale, en voici la nouvelle version actuelle à l'Assemblée :
http://www.assemblee-nationale…..1541-p.pdf

Sauf erreur de ma part voici la pénibilité projet v2 dans le code du travail (gras = nouveau) :

Art L4161-1
Pour chaque travailleur exposé, au-delà de certains seuils , après application des mesures de protection collective et individuelle, à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur sa santé, l'employeur consigne dans une fiche, les conditions de pénibilité résultant de ces facteurs auxquelles le travailleur est exposé, la période au cours de laquelle cette exposition est survenue ainsi que les mesures de prévention mises en œuvre par l'employeur pour faire disparaître ou réduire l'exposition à ces facteurs durant cette période. Les facteurs de risques professionnels et les seuils d’exposition, ainsi que les modalités et la périodicité selon lesquelles la fiche individuelle est renseignée par l’employeur, sont déterminés par décret. Cette fiche individuelle est établie en cohérence avec l'évaluation des risques prévue à l'article L. 4121-3. Elle est communiquée au service de santé au travail qui la transmet au médecin du travail. Elle complète le dossier médical en santé au travail de chaque travailleur. Elle précise de manière apparente et claire le droit pour tout salarié de demander la rectification des informations contenues dans ce document. Le modèle de cette fiche est fixé par arrêté du ministre chargé du travail après avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail.

Une copie de cette fiche est remise au travailleur à son départ de l'établissement, en cas d'arrêt de travail excédant une durée fixée par décret ou de déclaration de maladie professionnelle. Elle est tenue à sa disposition à tout moment. Les informations contenues dans ce document sont confidentielles et ne peuvent pas être communiquées à un autre employeur auprès duquel le travailleur sollicite un emploi. En cas de décès du travailleur, ses ayants droit peuvent obtenir cette copie.

Les entreprises utilisatrices mentionnées à l’article L. 1251-1 transmettent à l’entreprise de travail temporaire les informations nécessaires à l’établissement par cette dernière de la fiche individuelle. Les conditions dans lesquelles les entreprises utilisatrices transmettent ces informations et les modalités selon lesquelles l’entreprise de travail temporaire établit la fiche de prévention des expositions sont définies par décret en Conseil d’État.

Article L4612-16
Au moins une fois par an, l'employeur présente au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail :
1° Un rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans son établissement et des actions menées au cours de l'année écoulée dans les domaines définis aux sections 1 et 2. Les questions du travail de nuit et de prévention de la pénibilité sont traitées spécifiquement.

2° Un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail. Ce programme fixe la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l'année à venir qui comprennent les mesures de prévention en matière de pénibilité, ainsi que, pour chaque mesure, ses conditions d'exécution et l'estimation de son coût.

Par ailleurs le projet d'art L4162-3 précise notamment « Chaque année, l’employeur transmet au salarié une copie de la fiche mentionnée à l’article L. 4161-1 du présent code » et aussi « Chaque année, l’employeur transmet une copie de cette fiche à la caisse mentionnée au premier alinéa du présent article.»

Mes élucubrations dominicales sur ces évolutions ici dans le forum de Bossons Fûté.

Vos propres remarques ? A suivre.

La réponse à cette question peut être longue… Mais voici qq idées ou réflexions pour vous orienter :

- A ce sujet ou à n'importe quel autre ayez le réflexe "INRS", son site internet fournit gratuitement une multitude de documents pertinents. Alors n'hésitez pas à puiser d'abord dans cette source incontournable d'information pour la prévention des risques professionnels.

- Bien faire la différence entre un "danger" et un "risque". Un danger c'est qqchose (certitude) qui peut m'être nuisible dans le travail, mais un risque c'est la probabilité (incertitude) qu'il me fasse un jour qqchose de telle gravité selon les conditions dans lesquelles je lui suis confronté au cours du travail. Il faut donc toujours baser l'EvRP sur l'observation et l'analyse du travail tel qu'il est réalisé en réalité.

- Exemples : un lion (le danger) ne constitue pas le même risque d'être blessé pour une personne se promenant dans une réserve africaine que pour le visiteur d'un zoo en Eufrope ; le risque de développer un cancer professionnel à cause d'un produit cancérigène (le danger) n'est pas le même pour un magasinier qui stocke des bidons de ce produit, pour un opérateur de production qui conduit une machine mettant en oeuvre ce produit en circuit fermé sauf en qq occasions, ou pour un gars de la maintenance qui doit régulièrement démonter telle partie de la machine pour nettoyage…

- C'est d'ailleurs pourquoi on procède à l'EvRP par "unités de travail", c'est à dire par groupe de salariés ayant la même activité de travail donc les mêmes risques en natures et intensités… (ex : 1 UT de 2 magasiniers + 1 UT de 6 opérateurs de production + 1 UT de 1 gars de la maintenance, car ces 3 activités ont des risques différents, même en regard de ce produit cancérigène).

- La notion "d'évaluation" des risques ne signifie pas fondamentalement et exclusivement "cotation" des risques ! Il faut d'abord comprendre ce terme d'évaluation dans le sens d'identification des dangers présents, d'analyse et de compréhension des différents aspects des risques (dont "l'importance" aussi bien sûr).

- On voit souvent la méthode généraliste "Risque = Probabilité d'une atteinte du salarié x gravité potentielle de cette atteinte. C'est un outil généraliste pertinent basé sur la double définition "probabilité-gravité" de l'incertitude qu'est le risque. C'est une bonne approche pour "dégrossir l'EvRP en collectif (concertation et confrontation des points de vue et expériences de plusieurs fonctions de l'entreprise dont celle incontournable d'un ou deux salariés assurant l'activité de travail évaluée).

- Cette approche n'est pas suffisante, mais elle permet néanmoins de hiérarchiser les besoins d'approfondir l'évaluation de certains risques prioritaires dans certaines UT. L'EvRP doit alors être poursuivie avec des outils plus spécifiques (outil CLARICE 2 pour les risques chimiques, norme NF X35-109 pour les manutentions mauelles…), et à terme par des mesurages dans certains cas.

- Ces EvRP plus spécialisées sont d'ailleurs exigées par la réglementation... Autrement dit une EvRP qui ne fonctionne qu'avec l'outil de principe "R=PxG" n'est pas suffisante pour être considérée comme "conforme" aux obligations de l'employeur !

- On voit aussi régulièrement une autre version de cette formule intégrant un certain facteur de "Maîtrise" des risques ("R=PxG/M"). Cette formule n'est jamais proposée par des sources "préventions S&ST". Elle est plutôt dérivée à tord de la méthode "AMDEC" qui n'est pas une méthode d'EvRP mais plutôt un outil de discrimination alternative de solutions dans un processus de conception de systèmes complexes. Je ne m''étendrais pas sur le sujet mais j'écarterais radicalement l''emploi de ce facteur "M" (pour en rester à "R=PxG") en disant que la part de risque déjà maîtrisée ne peut évidemment pas caractériser la part de risque qui reste à maîtriser !

Bye.