Forum AtouSante - Sujet: saisi de la commission de réforme

fredo31470 : saisi de la commission de réforme

Sat, 15 Nov 2014 14:17:09 +0100

bonjour suite à la pré visite de reprise deux solutions ce sont présentée suite à mes pathologies, soit une inaptitude définitive soit temporaire.Une fiche d'inaptitude temporaire a donc été établi pour le service médecine du travail ce jeudi avec mon accord avec l'idée de rester sur mon poste d'adjoint.

ma visite de reprise est prévu lundi (17/11/2014) au matin MAIS j'ai reçu un appel me précisant que ne reprenait pas au service mécanique le temps de l'inaptitude mais au service comptabilité (ce qui n'était pas prévu lors de la visite médicale puis qu'adjoint au chef d'atelier cela ne poser pas trop de problème de passer une période à faire de l'administratif)

dois je reprendre lundi matin à la comptabilité ? ou à la mécanique ?

dois je demander un arrêté pour mon changement de poste ? même s'il est temporaire ?

fredo31470 : saisi de la commission de réforme

Wed, 01 Oct 2014 10:42:50 +0200

ok pour la prise de contact avec mon employeur pour une pré visite médical car l'expert à mentionner reprise sur un poste adapté

y a t il un texte de loi ? à mettre dans le courrier

ou d'autres tournures de phrases spécifiques pour ce types de courrier ?

merci

AtouSante : saisi de la commission de réforme

Tue, 30 Sep 2014 22:42:18 +0200

Il faut surtout rencontrer le médecin du travail dans le cadre d'une visite de pré reprise pour envisager une éventuelle adaptation du poste de travail : c'est le médecin du travail qui fait la demande d'aménagement du poste de travail.

fredo31470 : saisi de la commission de réforme

Tue, 30 Sep 2014 10:14:46 +0200

mon employeur va saisir la commission de reforme mais en attendant la procédure je souhaiterai reprendre le travail MAIS sur un poste adapté

- avez vous un modèle de lettre

- et surtout quels sont les pièges à éviter ?

merci

fredo31470 : saisi de la commission de réforme

Thu, 18 Sep 2014 18:03:53 +0200

bonjour,

vous dites que je reste en maladie ordinaire le temps de l'instruction mais je ne passe pas en demi traitement au bout de trois comme le dit article 13 de l'Arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale ?

AtouSante : saisi de la commission de réforme

Sat, 13 Sep 2014 23:32:54 +0200

J'avais bien compris que vous étiez en AT et que l'expert a basculé en maladie lors de l'expertise. Oui le fait de contester ne suffit pas à repasser en AT, vous devez être en maladie en attendant...

fredo31470 : saisi de la commission de réforme

Wed, 10 Sep 2014 19:19:37 +0200

je me suis trompé au départ je suis en accident du travail et suite à l'expertise on me bascule en maladie en ayant reconnu l'at jusqu'à la date de l'expertise

c'est pour cela que saisi la commission

et vous me dite que je reste en maladie et non en AT ?

AtouSante : saisi de la commission de réforme

Tue, 09 Sep 2014 22:46:38 +0200

C'est la commission de réforme qui se prononce sur le taux d'IPP : habituellement la commission de réforme examine le dossier avec l'expertise du médecin généraliste ou spécialiste agréé, elle veille au respect du barème du code des pensions civiles et militaires (qui prend en compte la limitation des mouvements qui sont utiles pour la fonction de l'articulation : par exemple la limitation de l'extension d'un coude sera très peu indemnisée parce que l'on considère que l'extension du coude est peu gênante dans la vie courante...).

C'est donc la commission de réforme qu'il faut saisir pour ce taux d'IPP...

Concernant le désaccord à propos du passage en maladie :

Il faut savoir que la commission de réforme rend des avis que l'employeur n'est pas obligé de suivre...

Vous restez en maladie ordinaire pendant le temps de la procédure...

fredo31470 : saisi de la commission de réforme

Tue, 09 Sep 2014 13:57:44 +0200

bonjour j'étais en maladie et mon employeur m'a fait expertisé au mois de juillet

l'expert a reconnu l'AT mais à la date de l'expertise me bascule en maladie pour le reste de ma guérison

1 er problème : l'expert est un médecin généraliste et non un rhumatologue et ne me reconnait aucune IPP pourtant aujourd'hui mes gestes sont limités au niveau de mes épaules ! tous le monde le confirme kiné rhumato medecin généraliste

je peux demander à passer une contre expertise ?????

2 ème problème :je demande à mon employeur de saisir la commission de réforme car il me passe en maladie ordinaire

pendant le temps d'instruction de la commission mon décompte pour passer en demi salaire est annulé le temps d'avoir une réponse officielle de la commission ?