Les dispositions Réglementaires du code du travail induites par l'ordonnance 2017-1386 sur la "nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales" (C2P) viennent d'être publiées pour définir la Conseil Social et Economique (CSE) fusionnant le CE, les DP et et le CHSCT dans les entrerises d'au moins 11 salariés : c'est l'objet du décret 2017-1819.

On va pouvoir découvrir les déterminant de cette nouvelle instance de représentation du personnel, en matière de S&ST notamment...

A+

Les ordonnances 2017 de réforme du code du travail ont été publiées au JO le 23 septembre.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJO.do?idJO=JORFCONT000035606911
Chacune d'entre elle est présentée dans un "rapport" qui en identifie les points essentiels.
Une de ces ordonnances crée le "Conseils Social et Economique" des entreprises à partir de 11 salariés en absorbant le CHSCT, le CE et les DP.
Maintenant il faut en attendre les décrets d'application...

Ministère du travail
28 Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective
29 Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective

30 Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales
31 Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales

32 Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail
33 Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail

34 Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective
35 Ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective

36 Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention
37 Ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention

A+

La discussion est froide mais j'ajoute tout de même que même s'il n'y a pas de secret professionnel en matière d'AT ou MP ou même si des réserves d'aptitude sont éventuellement inscrites sur l'attestation médicale communiquée à l'employeur, il n'y a strictement aucune raison d'afficher (au propre comme au figuré) de telles informations nominatives dans un PV de CHSCT… Cette instance elle-même est soumise au secret professionnel.

Je ne comprends qu'AtouSanté cautionne cette pratique : savoir plubliquement quel est précisément le nom du salarié qui a fait l'objet d'une attention du CHSCT en terme d'accident ou de changement de poste pour limite d'aptitude médicale est tout simplement injustifiable ! Ecrire qu'il s'agit de Madame ou Monsieur "X" suffit amplement à rendre compte du sujet.

Bye.

Ah ces publicités pour un site commercial qui n'a d'officiel rien d'autre que son nom…

Il vaudrait mieux supprimer son message, et le mien avec.

Cordialement.

Merci pour votre réponse , concernant le cas c'est d'une maladie proféssionnelle que l'on parle , enfin ca me laisse quand meme perplexe que l'on puisse exposer comme celà les contres indications médicales d'une salariée !

Cordialement .

Il n'y a pas de secret médical dans le cadre d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle...Le cas décrit correspond t-il à un accident du travail ou une maladie professionnelle ?

Le CHSCT est régulièrement sollicité pour les recherches de reclassement.

voilà le CHSCT de mon entreprise à afficher son bilan de l'année sur les panneaux d'affichage de l'entreprise .A ma grande stupéfaction je pus lire ceci :

 reclassement en cours suivis contre indications

le cas de ( nom prénom dune salariée ) a était une nouvelle fois évoqué de part la difficulté à répondre de maniére positive aux contre indications médicales ( pas de port de charges , + 1.5 kg , pas de manutention de tables , de chariots , containers , ... ) ce sont en effet de part la diversité  de l'activité des taches qui se retrouvent sur de nombreux postes .

voici mes questions :

le CHSCT  à t'il le droit d'afficher les contres indications médicales d'une salariée sachant que c'est censé etre confidentiel entre l'employeur et la salariée et comment se fait il que la salarié n'était elle pas au courant qu'un reclassement proféssionnel était en cours la concernant ?

que peut faire la salarié contre une atteinte à la vie privé concernant ses contres indications médicales ?

que risque le CHSCT ?

peut on demander d'enlever l'affichage et la rectification sur les écrits ?

Merci .

Non tout de même pas... Mais il faut demander que cette réunion soit rapidement reprogrammée (disons dans le mois maxi, mais pas dans un trimestre !).

Bye.

Hello !

Le mieux est de questionner l'inspection du travail (je ne connais pas de procédure de fermeture du CHSCT) mais pas question de continuer le CHSCT en faisant siéger les DP à la place des représentants du personnel au CHSCT à mon avis d'autant que par défaut de CHSCT valide les DP ont les principales prérogatives de ces représentants au CHSCT en matière de S&ST (sauf le fonctionnement propre du CHSCT).

Bye.
 

je travaille pour une entreprise qui compte depuis plus de deux ans moins de 50 employés. Il y a quelques années, il y avait plus de 50 employés et un CHSCT avait été mis en place.
aujourd'hui en 2010, l'élection des membres du CHSCT par le CE prendra fin.

la société veut arrêter le CHSCT. Peut-elle l'arreter?
est-ce légale ?

si on veut que les réunions continuent qui élira les membres du CHSCT, s'il n'y a plus de CE ?

Peut-on continuer à faire les réunions du CHSCT avec comme membres les délégués du personnel (obligatoire d'en avoir ?), le resp sécurité et le directeur + medecin du travail / inspecteur du travail ?

Cordialement