Article R 4451-9 du code du travail :

"Le travailleur non salarié exerçant une activité mentionnée à l'article R. 4451-4 met en œuvre les mesures de protection vis-à-vis de lui-même comme des autres personnes susceptibles d'être exposées à des rayonnements ionisants par son activité.
A cet effet, il prend les dispositions nécessaires afin d'être suivi médicalement dans les conditions prévues à la section 4."

Selon les derniers textes qui réforment la santé au travail, il n'est pas possible, contrairement à ce que mentionne la circulaire DGT/ASN du 21 avril 2010, qu'un service de santé refuse une adhésion.

Le CISME confime dans un document qui présente la dernière réforme de la santé au travail ( page 13) qu'un service interentreprises ne peut pas refuser une adhésion :

"Le service interentreprises de santé au travail est tenu d’accepter l’adhésion d’une entreprise relevant de sa compétence géographique et professionnelle. Le service de santé au travail ne peut refuser l’adhésion sauf avis contraire du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l’emploi".

Les services de santé au travail acceptant de recevoir des travailleurs non salariés (médecins libéraux) sont ils recensés quelque part ? J'en cherche sans succès depuis ... très longtemps. 

Voici le texte de la Circulaire DGT/ASN n° 04 du 21 avril 2010 relative aux mesures de prévention des risques d’exposition aux rayonnements ionisants sous tendant ma question.

"Surveillance médicale des travailleurs indépendants

En application de l’article R. 4451-9, les travailleurs non salariés prennent les dispositions nécessaires pour bénéficier d’un suivi médical adapté par le médecin du travail.

Il est nécessaire de laisser la possibilité pour les services de santé au travail, avec l’accord du médecin du travail, de prendre en charge les employeurs libéraux nécessitant une surveillance médicale spécialisée « RI ». En revanche, le refus d’un service de santé au travail d’accepter cette prise en charge ne peut être sanctionné."

Cordialement 

Dominique