Désolé je ne trouve pas de texte répondant exactement à ta demande, mais tu devrais questionner ton service de médecine de prévention.

A+

J'ai repris la phrase que tu as mis en fin "Pour moi ces visites "recouvrent" toutes les visites antérieures du suivi médical de l'agen par un autre médecint. Mais cet agent peut toujours demander à revoir le médecin de prévention."

Aurais tu un texte juridique, qui prévoit cela ?

Merci

Lancelot, que veut dire ta phrase "Les personnes en difficultés n'auront jamais le fin mot ici" ? "Ici" c'est ce forum ? De même ton derniers alinéa met-il en doute l'intérêt d'un tel forum ? J'espère que non. Ce forum éclaire de nombreuses personnes sur des dispositions réglementaires qui leur sont utiles. Par ailleurs notre droit du travail français est souvent bien plus protecteur pour le personnel que celui d'autres pays. Je ne pense pas qu'il faille s'en plaindre.

Mais effectivement un état de santé se dégradant au point de compromettre l'aptitude médicale d'un salarié à son travail et le cas échéant l'impossibilité démontrée pour l'employeur de le reclasser sur un autre poste compatible avec ses restrictions médicales peuvent déboucher sur un licenciement pour inaptitude médicale (une distinction étant alors faite entre une inaptitude causée ou non par le travail c-à-d par un AT ou une MP). Dans ce cas les employés de grandes entreprises ont de fait un peu plus de chances d'être reclassés que ceux des TPE. En tout cas, même quand des employeurs ne cherchent ce reclassement que très "mollement" il me semble tout à fait exagéré de dire que le licenciement pour inaptitude médicale serait une "sanction". Et si le salarié considère que ce motif de licenciement est abusif il peut effectivement porter le cas devant la justice.

A+

Bonjour.

Qu'on considère la visite "annuelle" par le "nouveau" médecin (celle programmée pendant un arrêt de travail) ou la visite suivante "de reprise" (ou de "pré-reprise" si j'ose dire) faite à la "demande de l'agent", ces visites ont été faites par le médecin de prévention qui a émis des avis actualisés sur l'aptitude et éventuelles limites de santé de l'agent par rapport à son travail (c'était le but de la demande de l'agent la seconde fois si j'ai bien compris)... Le fait que le médecin en question (la personne) ait changé à un moment ou un autre ne compromet pas la validité de ce suivi médical. Pour moi ces visites "recouvrent" toutes les visites antérieures du suivi médical de l'agen par un autre médecint. Mais cet agent peut toujours demander à revoir le médecin de prévention.

A+

Ne tombe pas -t-on pas dans le juridisme, alors qu'on est dans l'humain? Les DRH, en période de crise, peuvent-elles encore tenir compte du H?

Ne rêvons pas : aucune mesure de défense des intérêts des employés ne diminue en rien le pouvoir de sanction des employeurs? Les conseillers, juridiques, raisonnent. Seuls les avocats défendent. Ce n'est qu'une libre opinion.

Merci.

L'aptitude médicale d'un agent peut évoluer et ses états de santé constatés au fil de sa surveillance médicale ne "s'empilent" pas au fil des visites médicales. En toute logique chaque nouvelle visite médicale du médecin de prévention "annule" et actualise la précédente.

Cordialement.

Je suis fonctionnaire Etat.
En 2018 mon médécin du travail a fait des restrictions dans le cadre de mon travail (déplacements routiers longs).
En 2019, j'ai eu un accident du travail (agression) dans le cadre du travail.
J'ai été placée en arrêt de travail et l'accident du travail a été reconnu.
En novembre 2019 je reçois une convocation pour me présenter à la visite annuelle, dans un nouveau service de santé au travail avec un nouveau médecin
Bien qu'étant en arrêt j'ai maintenu ce rdv car j'avais besoin de parler avec lui du traumatisme subi etc. Il m'a répondu "vous auriez dû annuler le rdv car c'est un rdv pour un suivi". Bref le médecin a mentionné ""en arrêt sans avis".Fin janvier 2020 j'ai demandé à le rencontrer à nouveau car j'envisageais de reprendre le travail. Nous n'avons discuté que de l'accident du travail. Au lieu d'un télétravail, un jour par semaine, il m'a prescrit chaque semaine.
J'ai donc repris le travail avec comme observations sur la fiche "Du 27 janvier au 3 mai 2020 : restriction poste de travail compatible avec l'état de santé, une reprise à temps partiel thérapeutique à 90 % pour raison médical est souhaitable. Possibilité de télétravail un jour par semaine à prévoir : réévaluation clinique en mai 2020.
J'ai rencontré le médecin agrée qui m'a accordé un temps partiel thérapeutique à 90 %

J'ai donc repris le travail, mais mon supérieur m'a dit un jour : vu que les restrictions sur les déplacements ne sont pas mentionnés par ce médecin, tu ne peux plus en bénéficier. En conséquence, si tu refuses un déplacement éloigné, tu seras sanctionné. J'ai déclaré à mon employeur que je n'avais pas eu de visite médicale annuelle et donc pas pu parler avec le médecin du travail d'autre chose que de l'AT. Il n'a rien voulu savoir.. Il m'a déclaré : si les restrictions de l'ancien médecin ne sont pas à nouveau mentionnées par le nouveau médecin de prévention, tu n'en bénéficies plus.
J'ai demandé un rdv avec le médecin du travail mais pas avant mai 2020 puis à force de le tanner le 16 mars 2020. Sauf qu'avec le Coronavirus mon rdv a été annulé.
Ma question est la suivante :

Quelle est la durée de restrictions écrites sur une fiche de visite médicale par un médecin de prévention ?
Dans le cas des restrictions à la conduite, il n'y avait aucune mention de durée, de date ni de réévaluation.
Après avoir pris contact avec un service juridique, il m'a été donné les informations suivantes :

- c'est l'article 26 du décret du 28 mai 1982 qui stipule "Le médecin de prévention est habilitée à proposer des aménagements de poste de travail ou de conditions d'exercice des fonctions justifiées par l'âge, la résistance physique, ou l'état de santé des agents. Il peut également proposer des aménagements temporaires de poste de travail ou de conditions d'exercice des fonctions au bénéfice des femmes enceintes. eTC
Le juriste m'a déclaré que selon son interprétation : les restrictions sont temporaires pour les femmes enceintes et permanentes pour les autres agents. les restrictions ne sont plus appliquées si le médecin de prévention l'écrit noir sur blanc.

Je souhaitais avoir un éclairage de votre part .

Je vous remercie.

Suite à un accident du travail d’un opérateur (avec un arrêt programmé de deux semaines par le médecin traitant)
L’employeur peut-il proposer au salarié un poste aménagé sur des tâches administratives en lien avec son travail sans consultation du médecin du travail ?
Pouvez-vous me joindre l’article intégral (que je ne trouve pas) m’indiquant si oui ou non cela est possible ?

Effectivement, à mon sens toute proposition de poste aménagé doit forcément passer par l’approbation d’un médecin du travail.

Merci de votre retour.