Majoration d’une rente d’incapacité versée à une victime ou ses ayant-droits en cas de faute inexcusable de l’employeur

La rente d’incapacité permanente partielle versée à une victime et celle versée à ses ayant droit sont  calculées différemment. Par conséquent, en cas de faute inexcusable de l’employeur, à l’origine de l’accident ou de la maladie professionnelle, la majoration de la rente n’obéit pas aux mêmes règles. Ce point a été rappelée par la Cour de cassation en mai 2011.

Rente d’incapacité versée à la victime
Rente d’incapacité versée aux ayant droit
Indemnisation complémentaire versée en cas de faute inexcusable de l’employeur dans un cas d’incapacité de 100%

Lorsqu’il persiste des séquelles d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, un taux d’incapacité permanente partielle est fixé par le médecin conseil pour indemniser les séquelles. Cette indemnisation est réalisée sous forme de rente, versée trimestriellement, dès l’instant que le taux est supérieur à 10%. La rente est versée à la victime. Si cette dernière est décédée lors de l’accident ou de  la maladie professionnelle, la rente est versée aux ayant droit.

On ne calcule pas de la même manière une rente d’incapacité permanente partielle que l’on verse à  une victime d’accident du travail ou de maladie professionnelle et celle que l’on verse aux ayant -droits si la victime est décédée.
Ces rentes étant calculées de façon très différente,  comme le rappelle la Cour de cassation, dans un arrêt du 12 mai 2011, dans le cas où la faute inexcusable de l’employeur est reconnue, alors qu’une rente de 100% servie à une victime n’est pas majorée, une rente de 100% servie aux ayant droite est  majorée

 

Rente d’incapacité versée à la victime

Le montant de la rente versé à la victime est fixé par le médecin conseil, il est directement proportionnel au taux d’incapacité.

Le montant d’une rente d’incapacité permanente partielle dont le taux est inférieur à 50 % se calcule ainsi :
Il faut diviser le taux d’incapacité par 2 et multiplier ensuite par le salaire brut annuel.

Exemple :
rente d’IPP de 20% ;
salaire brut annuel de 24 000 € ;
le taux de 20% doit être divisé par 2 : 10%
Par conséquent le montant de la rente annuelle sera de 24 000 X 10%, soit 2 400 € annuel.

Rente d’incapacité permanente partielle dont le taux est supérieur à 50%
Il faut diviser par 2 la partie du taux inférieure à 50 %
et multiplier par 1,5 la partie du taux supérieur à 50%

Exemple :
rente d’IPP de 80 %
diviser par 2 la partie du taux inférieure à 50% : 50 : 2 = 25 %
multiplier par 1,5 la partie du taux supérieure à 50% : 30 X 1,5 = 45 %
25% + 45% = 70 %

Pour un taux d’IPP de 80%, la rente versée représentera 70 % du salaire brut annuel.

Rente d’incapacité versée aux ayant droit

Lorsque l’accident a conduit au décès de la victime, c’est aux ayant droit que la rente est versée :

le montant de cette rente ne tient absolument pas compte du taux d’incapacité de la victime, mais uniquement du lien de parenté de la victime avec l’ayant droit

Le montant est  fixé par un barème, fixé par le Code de la Sécurité sociale

• Pour un conjoint survivant, ou un concubin ou partenaire lié par un PACS, la rente est de 40% du salaire annuel de base de la victime
• Pour les enfants orphelins de moins de 20 ans, la rente est de 20 à 30% du salaire annuel de base de leur père ou mère décédée lors de l’accident de travail
• Les ascendants peuvent percevoir la rente en l’absence de conjoint ou d’enfants pouvant la recevoir.

Indemnisation complémentaire versée en cas de faute inexcusable de l’employeur dans un cas d’incapacité de 100%

La faute inexcusable est caractérisée par les critères retenus par la chambre sociale de la Cour de cassation à l’occasion d’une série d’arrêts rendus le 28 février 2002 : constitue une faute: tout manquement de l’employeur à l’obligation de sécurité de résultat à laquelle il est tenu envers le salarié, en vertu du contrat de travail qui les unit.
Dès l’instant qu’une faute inexcusable de l’employeur est reconnue comme étant à l’origine de la maladie professionnelle ou de l’accident du travail, la rente est majorée, comme le prévoit l’article L452-2 du code de la Sécurité sociale.

Par exemple, une rente de 10% entraîne le versement d’une rente équivalente à 5 % du salaire brut annuel, mais si la faute inexcusable de l’employeur est reconnue, la victime percevra une indemnisation équivalente à 10% de son salaire brut annuel et non 5%.

Par contre, le taux pris en compte pour bénéficier d’un départ anticipé à la retraite au titre de la pénibilité, est le taux fixé de 10% : dans le cas d’une faute inexcusable, même si l’indemnisation est bien équivalente à celle obtenue par une victime qui a un taux d’IPP de 20% ( en dehors d’une faute inexcusable), le taux pris en compte est le taux de 10%.

Lorsqu’une rente a été attribuée à la victime, le montant de la majoration est fixé de telle sorte que la rente majorée allouée à la victime ne puisse excéder, soit la fraction du salaire annuel correspondant à la réduction de capacité, soit le montant de ce salaire dans le cas d’incapacité totale.

En cas d’accident suivi de mort, le montant de la majoration est fixé sans que le total des rentes et des majorations servies à l’ensemble des ayants droit puisse dépasser le montant du salaire annuel ; lorsque la rente d’un ayant droit cesse d’être due, le montant de la majoration correspondant à la ou aux dernières rentes servies est ajusté de façon à maintenir le montant global des rentes majorées tel qu’il avait été fixé initialement ; dans le cas où le conjoint survivant recouvre son droit à la rente en application du troisième alinéa de l’article L. 434-9, la majoration dont il bénéficiait est rétablie à son profit.

Si la rente servie à la victime est d’emblée de 100%,
même si une faute inexcusable de l’employeur est reconnue, la rente ne sera pas majorée, puisqu’elle est déjà équivalente au salaire annuel, or le code de la Sécurité sociale précise qu’elle ne peut pas dépasser le salaire annuel.

Par contre, dans le cas d’une rente servie à des ayant droit, si un taux d’incapacité de 100% a été reconnu à la victime décédée ,
le montant de la rente pourra bien être majorée en cas de faute inexcusable, tant qu’elle ne dépasse pas le salaire annuel qui était versé à la victime. En effet dans le cas de la rente servie aux ayant droit, le montant alloué est indépendant du taux d’incapacité mais proportionnel au lien de parenté qui lie la victime décédé de l’accident et l’ayant-droit.

Ce point a été rappelé par l’arrêt du 12 mai 2011 de la Cour de cassation, pourvoi, n°10-18392

ALORS, D’UNE PART, QU’il résulte des articles L 452-2 et L 452-3 du Code de la sécurité sociale que la rente versée à la veuve ou aux ayants droit de la victime décédée des suites d’une maladie professionnelle ayant donné lieu à l’attribution d’un taux d’incapacité de 100% doit être majorée au maximum dès lors qu’il a été retenu l’existence d’une faute inexcusable de l’employeur ; qu’en disant que l’attribution d’un tel taux d’incapacité de 100% s’opposerait à la majoration d’une telle rente, la cour d’appel a violé par fausse application les textes susvisés, ainsi que les articles L 434-8 et R 434-10 du même code ;