Le harcèlement moral peut-il être reconnu en maladie professionnelle ?

Le harcèlement moral peut-il être reconnu comme maladie professionnelle ?

Tout état de souffrance au travail peut faire l’objet d’une demande de reconnaissance au titre des maladies professionnelles.
Etant donné qu’il n’existe pas de tableau de maladie pour cette pathologie il faut recourir au Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles, CRRMP.

Selon l’article L. 461-1, 4è al du code de la Sécurité sociale:
«peut être également reconnue d’origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu’il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu’elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d’un taux évalué dans les conditions mentionnées à l’article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé»

Dans le cadre de cette déclaration de maladie dite «hors tableau», vous ne bénéficiez plus de la présomption d’origine, le CRRMP, va statuer sur le lien qui existe entre votre maladie, troubles anxio-dépressifs, souffrance au travail…et vos conditions de travail.

Formalités de déclaration de maladie professionnelle

Vous devez adresser à la Caisse primaire d’assurance maladie :

• une déclaration de maladie professionnelle ( imprimé S6100),
• ainsi qu’une attestation de salaire remise par votre employeur
• et deux exemplaires du certificat médical (établi par votre médecin) ou 2 volets de l’imprimé S6909.

Le terme de harcèlement moral est un terme juridique, les médecins ne doivent donc pas utiliser ce terme sur les certificats médicaux.

Consultez la charte AT-MP consacré aux accidents du travail et maladies professionnelles : définitions, formalités , procédures

Différents formulaires peuvent être téléchargés sur le site ameli de la Sécurité sociale.