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Communication du dossier médical
Certains éléments du dossier médical établi par le médecin de santé au travail sont communicables. >> Le dossier médical peut-être transmis à un autre médecin de santé au travail >> Le dossier médical peut-être communiqué à tout médecin désigné par le salarié >> Le dossier médical peut être communiqué au salarié( loi du 4 mars 2002) >> Le dossier médical peut être transmis aux ayants-droits du salarié La partie communicable du dossier médical peut-être transmise. Le dossier médical peut-être transmis à un autre médecin de santé au travailA condition que le salarié donne son accord écrit . Le dossier médical peut-être communiqué à tout médecin désigné par le salariéUne copie du dossier est alors transmise . Le dossier médical peut être communiqué au salarié( loi du 4 mars 2002)
Le salarié peut choisir :
Le dossier médical peut être transmis aux ayants-droits du salarié«Le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant la personne décédée soient délivrées à ses ayants droits, dans la mesure où elles sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès» ( L.1110-4). Mise à jour 28 Novembre 2007 Voir Aussi :A lire également :
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