Examens complémentaires prescrits lors des visites médicales

Secteur tertiaire-Santé au travail

Les examens complémentaires prescrits dans le cadre des visites médicales de santé au travail par le médecin du travail, sont désormais à la charge du service interentreprises de santé au travail, pour les entreprises qui adhèrent à un service de santé ou à la charge de l’employeur lorsqu’il dispose d’un service autonome de santé au travail. Jusqu’au 1er juillet 2012, les examens complémentaires étaient à la charge des entreprises.

Examens complémentaires prescrits: code du travail
Prescription d’examens complémentaires par le médecin du travail
Prise en charge des examens complémentaires prescrit et du temps nécessité pour les examens
Exemples d’examens complémentaires prescrits

C’est le décret n° 2012-135 publié le 30 janvier 2012 qui a modifié l’organisation de la médecine du travail et notamment les modalités de prise en charge des examens complémentaires prescrits par le médecin du travail, lorsque l’entreprise adhère à un service interentreprises de santé au travail.

Depuis les 1er juillet 2012, lorsqu’une entreprise adhère à un service interentreprises de santé au travail, les examens complémentaires sont à la charge du service interentreprises de santé au travail et non à la charge de l’entreprise.

Examens complémentaires prescrits : code du travail

Le médecin du travail peut prescrire des examens complémentaires

Article R. 4624-25,

« Le médecin du travail peut prescrire les examens complémentaires nécessaires :
1° A la détermination de l’aptitude médicale du salarié au poste de travail, notamment au dépistage des affections comportant une contre-indication à ce poste de travail ;
2° Au dépistage d’une maladie professionnelle ou à caractère professionnel susceptible de résulter de l’activité professionnelle du salarié ;
3° Au dépistage des maladies dangereuses pour l’entourage du salarié. »

Les examens complémentaires sont à la charge du service interentreprises de santé au travail

Lorsqu’une entreprise adhère à un service interentreprises de santé au travail, les examens complémentaires prescrits sont à la charge du service interentreprises, alors qu’ils sont à la charge de l’entreprise quand elle dispose de son  service autonome de santé au travail.

Article R. 4624-26

« Les examens complémentaires sont à la charge de l’employeur lorsqu’il dispose d’un service autonome de santé au travail et du service de santé au travail interentreprises dans les autres cas.
Le médecin du travail choisit l’organisme chargé de pratiquer les examens.
Ils sont réalisés dans des conditions garantissant le respect de leur anonymat. « 

Article R. 4624-27

« En cas de désaccord entre l’employeur et le médecin du travail sur la nature et la fréquence de ces examens, la décision est prise par le médecin inspecteur du travail. « 

Prescription d’examens complémentaires par le médecin du travail

Le médecin du travail peut prescrire tout examen complémentaire qui lui semble nécessaire à la détermination de laptitude médicale au poste de travail, et notamment au dépistage des affections comportant une contre-indication à ce poste de travail, au dépistage des maladies au caractère professionnel et des maladies professionnelles et au dépistage des maladies dangereuses pour l’entourage.

Prise en charge des examens complémentaires prescrits et du temps nécessité pour les examens

Prise en charge de ces examens complémentaires :

Le temps et les frais de transport nécessités par les examens complémentaires sont à la charge de l’employeur
Comme le précise l’article R 4624-28 du code du travail et les examens sont réalisés sur le temps de travail, ou, si cela n’est pas possible, le temps passé pour la réalisation des examens complémentaires doit être rémunéré comme temps de travail normal.

Choix de l’organisme chargé de réaliser les examens complémentaires : le médecin choisit l’organisme chargé de pratiquer les examens complémentaires.

Exemples d’examens complémentaires prescrits

  • Examens de sang: numérations formules, sérologies, dosages enzymatiques ( transaminases, gammaGT, phosphatases alcalines, etc), créatinine sanguine, etc
  • Radiographie pulmonaire,
  • Scanners thoraciques,
  • Le médecin de santé au travail peut orienter le salarié vers une consultation spécialisée de pathologies professionnelles.

En cas de désaccord entre l’employeur et le médecin de santé au travail sur la nature et la fréquence des examens, le différend est soumis au médecin -inspecteur du travail qui décide (article R 4624-27 du code du travail).

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