Démarches à effectuer pour la surveillance post-professionnelle
Les modalités de surveillance post-professionnelle ont été simplifiées par la publication d’un décret en avril 2022 et précisées par une circulaire de la Sécurité sociale en avril 2023. La visite médicale de fin de carrière instaurée en 2021 permet au médecin du travail de réaliser la synthèse des expositions. Le suivi post professionnel n’est pas systématique, il appartient ensuite à l’assuré de faire valoir ses droits :
Documents à transmettre à la caisse de Sécurité sociale
Attestation d’exposition à un agent cancérogène
Demande de prise en charge des frais
Textes de référence pour les modalités de la surveillance médicale post-professionnelle
Code de sécurité sociale
Il faut se référer aux articles D-461-22 et D-461-23 du code de la Sécurité sociale.
Art. D461-23.-du Code de Sécurité sociale
Bénéficie, sur sa demande, d’une surveillance médicale post-professionnelle prise en charge par la caisse primaire d’assurance maladie, la caisse générale de sécurité sociale ou l’organisation spéciale de sécurité sociale, la personne inactive, demandeur d’emploi ou retraitée, qui cesse d’être exposée à l’un ou plusieurs des risques professionnels suivants :
«-risque professionnel susceptible d’entraîner une affection mentionnée dans les tableaux de maladies professionnelles, selon le cas, n° 25,44,91 et 94 du régime général ou n° 22 du régime agricole ;
«-agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction figurant dans les tableaux visés à l’article L. 461-2 du code de la sécurité sociale ou mentionné à l’article R. 4412-60 du code du travail ;
«-rayonnements ionisants dans les conditions prévues à l’article R. 4451-1 du code du travail.
« Cette surveillance post-professionnelle est accordée par l’organisme concerné mentionné au premier alinéa sur production par l’intéressé de l’état des lieux des expositions mentionné, selon le cas, à l’article R. 4624-28-3 du code du travail ou à l’article R. 717-16-3 du code rural et de la pêche maritime ou, à défaut, d’une attestation d’exposition remplie par l’employeur et le médecin du travail ou d’un document du dossier médical de santé au travail mentionné à l’article L. 4624-8 du code du travail, communiqué par le médecin du travail, comportant les mêmes éléments.
« Les modalités de la surveillance médicale post-professionnelle mentionnée au premier alinéa sont définies par le médecin-conseil de la caisse primaire d’assurance maladie ou de l’organisation spéciale de sécurité sociale en application des référentiels médicaux établis par l’autorité mentionnée à l’article L. 161-37 du présent code ou, à défaut, par un expert sollicité par le médecin-conseil de la caisse primaire d’assurance maladie ou de l’organisation spéciale de sécurité sociale. » ;
Décret du 8 avril 2023
Décret n°2022-696 du 8 avril 2023
ce décret liste les modifications du Code de Sécurité sociale : il précise notamment qui peut bénéficier de cette surveillance post-professionnelle et la démarche à effectuer.
« Cette surveillance post-professionnelle est accordée par l’organisme concerné mentionné au premier alinéa sur production par l’intéressé de l’état des lieux des expositions mentionné, selon le cas, à l’article R. 4624-28-3 du code du travail ou à l’article R. 717-16-3 du code rural et de la pêche maritime ou, à défaut, d’une attestation d’exposition remplie par l’employeur et le médecin du travail ou d’un document du dossier médical de santé au travail mentionné à l’article L. 4624-8 du code du travail, communiqué par le médecin du travail, comportant les mêmes éléments.
Circulaire Sécurité sociale
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Facteurs de risques professionnels qui ouvrent droit à une surveillance post-professionnelle
- Tableaux de maladies professionnelles : risques de BPCO, amiante, silice, fer
- Exposition à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction :
Toute substance ou mélange qui répond aux critères de classification dans la catégorie 1A ou 1B des substances ou mélanges cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction - Radiations ionisantes
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Attestation d’exposition à certains facteurs de risque professionnel : visite médicale de fin d’exposition ou de fin de carrière
Lorsque les travailleurs ont bénéficié d’un suivi individuel renforcé au cours de leur carrière, ils bénéficient lors de la fin de ces expositions ou lors de leur départ en retraite d’une visite médicale avec le médecin du travail ( article L 4624-2-1 du Code de Sécurité sociale)
Cette visite médicale permet de mettre en place la surveillance médicale post-professionnelle puisque cet examen médical vise à établir une traçabilité et un état des lieux, à date, des expositions à un ou plusieur facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 auxquelles a été soumis le travailleur. S’il constate une exposition du travailleur à certains risques dangereux, notamment chimiques, mentionnés au a du 2° du I du même article L. 4161-1, le médecin du travail met en place une surveillance post-exposition ou post-professionnelle, en lien avec le médecin traitant et le médecin conseil des organismes de sécurité sociale. Cette surveillance tient compte de la nature du risque, de l’état de santé et de l’âge de la personne concernée.
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Documents à transmettre à la caisse de Sécurité sociale pour une demande de surveillance post-professionnelle
C’est l’assuré qui dépose une demande de SPP, suivi post-professionnel, en produisant la synthèse des expositions établie par le médecin du travail.
Adresser à la Sécurité sociale:
- Une lettre nominative stipulant la demande et précisant la situation actuelle:
retraité, demandeur d’emploi, ou autres… - synthèse des expositions établie par le médecin du travail
Après réception de ces documents, la Sécurité sociale étudie les droits de l’assuré à la surveillance post-professionnelle.
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Procédure de surveillance post-professionnelle et prise en charge des frais
Les informations suivantes sont extraites de la circulaire de mars 2023 :
La caisse instruit la demande de SPP, suivi post-professionnel : les modalités sont définies par le médecin conseil ( quels examens et à quelle fréquence pour assurer ce suivi).
La caisse instruit la demande à partir de la synthèse des expositions établie par le médecin du travail, ce document vaut attestation d’exposition ( il ne sera pas mené d’investigations complémentaires).
Si besoin le médecin conseil demande l’avis de la consultation de pathologie professionnelle ou du CRPPE pour définir le protocole de surveillance. adapté. Il procède de la même façon pour les travailleurs qui n’auraient pas bénéficié d’une visite de fin de carrière.
La caisse notifie à l’assuré la nature et fréquence des examens accordés par le médecin conseil qui donnent lieu à une prise en charge à 100%.
Le salarié encore en activité, mais qui a cessé d’être exposé au risque, fait l’objet d’une surveillance post exposition, réalisée par le médecin du travail qui prescrit les examens de dépistage nécessaires.
Vous pouvez lire également les articles suivants :
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