Les employeurs qui emploient au moins 20 salariés doivent souscrire une déclaration d’emploi des salariés handicapés, chaque année, avant le 15 février.

>> Obligation d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés >> Lourdeur du handicap >> Contribution versée par l'employeur à l'agefiph

La loi handicap du 11 février 2005 affirme le principe de non discrimination et donne la priorité au travail en milieu ordinaire, en misant sur l'incitation des employeurs.
Le dispositif de sanction est renforcé et étendu aux employeurs publics.

 Obligation d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés

Important :
La loi de 1987 oblige tout établissement de plus de 20 salariés à employer 6% de travailleurs handicapés et assimilés.

Les bénéficiaires de cette loi de 1987 sont:

• Les salariés reconnus travailleurs handicapés par la CDPH, Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées ( ancienne COTOREP).
  
  
• Les victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle qui ont une IPP ( incapacité permanente partielle) au moins égale à 10 %.
  
  
• Les titulaires d’une pension d’invalidité d’un régime de Sécurité Sociale, si cette invalidité réduit la capacité de travail ou de gain des 2/3.
  
  
• Les titulaires d’une pension d’invalidité en tant qu’ancien militaire ou assimilé.
  
  

Nouveau :
Depuis le 1er janvier 2006, date d'application de la loi du 11 février 2005, peuvent également bénéficier du statut de travailleur handicapé, sans démarche supplémentaire auprès de la CDPH (Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes):
Les titulaires de la carte d'invalidité
Les titulaires de l'Allocation aux Adultes Handicapés ( AAH)

Ces 2 nouvelles catégories de personnes handicapées pourront être comptabilisées dans les 6%.

Désormais, une personne handicapée sera décomptée pour une seule unité, quel que soit son handicap, en effet les catégories A, B, C ont été abandonnées.

La présence d'une personne handicapée durant au moins 6 mois dans l'entreprise, au cours des 12 derniers mois pourra être prise en compte, peu importe la nature de son contrat de travail.


Cas de la fonction publique:

[important]La loi handicap du 11 février 2005 modifie les statut général de la fonction publique pour promouvoir l'accès à l'emploi des travailleurs handicapés:
[fin important]

• Modernisation du recrutement par contrat.
  
• Recul, ou suppression des limites d'âges pour se présenter aux concours.
  
• Création d'un temps partiel de droit.
  
• Mise en oeuvre d'aménagements d'horaires pour les fonctionnaires handicapés ou les «aidants familiaux».

 Lourdeur du handicap

[important]La loi retient désormais la notion de lourdeur du handicap d'un salarié handicapé.[fin important]

Sont concernés les employeurs qui emploient plus de 20 salariés, mais également les employeurs non assujettis à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ( qui emploient donc moins de 20 salariés), ainsi que les travailleurs handicapés qui exercent une activité non salariée.

L'employeur doit pouvoir justifier l'effort économique qu'il réalise pour l'emploi d'un salarié qui présente un handicap lourd.

Pour bénéficier de ces aides spécifiques l'employeur doit adresser à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle la demande de reconnaissance de lourdeur du handicap pour un salarié, après en avoir averti l'intéressé.

[important]Cette demande doit comporter:
[fin important]

• L'avis d'aptitude du médecin du travail et son avis circonstancié.
  
  
• La liste des aménagements réalisés pour optimiser le poste de travail et leur coût, ou la prévision des aménagements envisagés au cours de l'année qui suit le dépôt dela demande.
  
  
• Le justificatif de la qualité de bénéficiaire de l'obligation d'emploi de personnes handicapées.
  
  

Important :
Position de la Direction Générale de l'Emploi et de la Formation Professionnelle à propos de l'avis que doit désormais donner le médecin du travail concernant la lourdeur du handicap:

Le médecin du travail n'a pas à apprécier la lourdeur du handicap.
Aucune mission nouvelle n'est créée pour le médecin du travail.
Le médecin du travail fournit normalement à l'employeur les documents nécessaires à l'instruction de cette procédure par le Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle;
Le médecin du travail rédige pour tout salarié un avis d'aptitude, qui comporte si nécessaire, des restrictions et des demandes.
Il peut compléter la fiche d'aptitude par des courriers ou autre document circonstancié, de nature à éclairer précisément l'employeur sur les aménagements nécessaires.
Ce sont ces éléments qui devront être joints à la demande de l'employeur.
Il n'y a pas de formulaire ou de document spécial à remplir par le médecin du travail.

C'est le Directeur Départemental du Travail et de l'Emploi qui accorde la reconnaissance de la lourdeur du handicap, cette décision est réexaminée tous les 3 ans.

L'employeur qui recrute une personne lourdement handicapée pourra alors choisir entre une minoration de sa contribution à l'AGEFIPH, ou une aide à l'emploi versée par l'AGEFIPH.

 Contribution versée par l'employeur à l'agefiph

Si l’entreprise n’emploie pas suffisamment de travailleurs handicapés, elle doit verser une contribution, au fond de développement pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées ( agefiph).
Cette contribution a été renforcée par la loi du 11 février 2005.

Important :
Cette contribution augmente jusqu'à 600 fois le SMIC horaire ( Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance) par travailleur handicapé non employé, et peut atteindre 1500 fois le SMIC horaire par travailleur handicapé non employé pour les entreprises qui n'auront engagé aucune action en faveur des personnes handicapées dans un délai de 3 ans.

[important]Pour le calcul de cette contribution:
[fin important]

• Tous les emplois de l'entreprise sont désormais considérés, en application du principe de non-discrimination.
  
  
• Les contrats de sous traitance passés avec des établissements de travail protégé. ( décret n°2006-135 et 136 du 09/02/06) sont également pris en considération.
  
  
• Les entreprises pourront déduire de la contribution les dépenses qu'elles engagent en faveur de l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés au delà de l'obligation légale.
  
  
• Les employeurs bénéficient également d'un allègement de leur contribution ou d'une aide spécifique pour le recrutement d'une personne lourdement handicapée.
  
  
  
  

[important]Cas de la Fonction publique:
[fin important]

La loi a créé un fonds pour l'insertion professionnelle dans la fonction publique qui sera alimenté par la contribution:

• Des ministères.
  
  
• Des collectivités territoriales.
  
  
• Des hopitaux publics.
  
  

qui ne respectent pas l'obligation d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés.

Mise à jour 15 Septembre 2007