Création des Maisons Départementales des Personnes Handicapées, droit à compensation du handicap, emploi, accessibilité et scolarité sont les grandes avancées de la loi handicap du 11 février 2005.

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La loi handicap de février 2005 renforce le principe de l'égalité des chances et de traitement des personnes handicapées au sein de l'entreprise.

 Création des Maisons Départementales des Personnes Handicapées: MDPH

Cette loi a permis la création des Maisons Départementales des Personnes Handicapées: MDPH
Il s'agit d'un lieu unique, crée dans chaque département, destiné à faciliter les démarches des personnes handicapées.

La Maison Départementale a 8 missions principales:

• Elle informe et accompagne les personnes handicapées et leur famille.
  
  
• Elle propose un plan personnalisé de compensation du handicap avec une équipe pluridisciplinaire.
  
  
• Elle assure l'organisation de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées: CDAPH.
  
  
• Elle reçoit toutes les demandes de droits ou prestations qui relèvent de la CDAPH.
  
  
• Elle assure une mission de conciliation par des personnes qualifiées.
  
  
• Elle assure le suivi de la mise en oeuvre des décisions prises.
  
  
• Elle organise des actions de coordination avec les dispositifs sanitaires et médico-sociaux.
  
  
• Elle met en place un numéro téléphonique pour les appels d'urgence, et une équipe de veille pour les soins infirmiers.
  
  
  
  
  

 Création des Commissions des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées: CDAPH

• Cette Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées est organisée par les MDPH: Maisons Départementales des Personnes Handicapées.
  
  
  
  
• Elle reprend les droits et les fonctions des anciennes COTOREP : Si un handicap vient perturber la vie sociale ou professionnelle d'un adulte, cette commission peut l'aider à faire un bilan de ses aptitudes, l'orienter, décider d'aides financières et sociales.
  
  
• La CDAPH est compétente pour apprécier:
  Le taux d'incapacité de la personne handicapée
  Attribuer la prestation de compensation
  Reconnaître la qualité de travailleur handicapé
  Se prononcer sur les mesures facilitant l'insertion scolaire.
  
  
• Elle s'adresse aux adultes à partir de 20 ans ( ou de 16 ans en cas d'entrée dans la vie active, et sans limite d'âge au delà).
  
  
  
• La première section de la CDAPH
  Elle concerne les relations de la personne handicapée avec le travail :
  Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé,
  Orientation vers le travail en milieu ordinaire ou protégé,
  Aides financières au retour à l'emploi.
  
  
• La deuxième section de la CDAPH
  Elle attribue des allocations ( allocation pour adulte handicapée, allocation compensatrice),
  Evalue le taux d'incapacité,
  Oriente vers les établissements d'acccueil spécialisés pour handicapés.
  
  
  
  
  

 Emploi de personnes handicapées

La loi handicap réaffirme l'obligation d'emploi d'au moins 6 % de travaillleurs handicapés pour les entreprises de plus de 20 salariés:

Elle affirme le principe de non discrimination
Elle donne la priorité au travail en milieu ordinaire
Elle mise sur l'incitation des employeurs.
Le dispositif de sanction est renforcé et étendu aux employeurs publics.

Important :
Pour des réponses directes et personnalisées à toutes vos questions concernant l'emploi,
que vous soyez travailleur handicapé ou employeur:
Numéro d'appel info emploi:
Numéro indigo: 0 821 347 347

Le travailleur handicapé bénéficie des mêmes dispositifs de formation que les autres salariés:

• Congé individuel de formation.
  
  
  
• Contrat de qualification.
  
  

Des aides techniques et financières sont accordées à la personne handicapée, ou à son employeur par différents organismes:

• L’AGEFIPH est l'Association nationale de GEstion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des travailleurs Handicapés.
  
  
• La CDAPH est la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées, qui reprend les droits et les fonctions des anciennes COTOREP.
  
  
• L’ANPE est l’Agence Nationale Pour l’Emploi.
  
  
• La Sécurité Sociale : abattements de salaire, allocations aux adultes handicapés.
  
  
  

 Accessibilité des locaux

• La loi handicap rend obligatoire l'accès des locaux d'habitation neufs, privés ou publics, et dans certains cas des locaux d'habitation existants lorsqu'ils sont l'objet de travaux.
  
  
• La personne handicapée doit pouvoir accéder à tous les bâtiments recevant du public et évoluer de manière continue: aménagement de voierie, accès aux gares, transports en commun....
  
  
• Mise en accessibilité des établissements recevant du public:
  Les établissements recevant du public doivent être tels que toute personne handicapée doit pouvoir y accéder, y circuler, y recevoir les informations dans les espaces ouverts au public.
  
  

Important :
L'accès et l'accueil doivent être possibles pour toutes les catégories de personnes handicapées dans les établissements neufs recevant du public.
La mise en accessibilité des bâtiments existants doit intervenir dans un délai de 10 ans.
Les préfectures et universités doivent être accessible dans un délai de 5 ans.

 Scolarité

La loi handicap reconnaît à tout enfant porteur d'un handicap le droit d'être inscrit en milieu ordinaire, dans l'école la plus proche de son domicile.

Mise à jour 10 janvier 2008
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