Reconnaissance de Lourdeur du handicap : quelles sont les démarches à effectuer ?


Les entreprises peuvent faire une démarche de reconnaissance de lourdeur du handicap, RLH, pour certains travailleurs handicapés. Depuis le 1er juillet 2011, c’est l’Agefiph et non plus les Direccte (Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ) qui gère ce dispositif d’attribution de la lourdeur du handicap ( loi de finances 2011). La procédure qui encadre l’attribution de cette aide pour la lourdeur du handicap a été légèrement modifiée par le décret n° 2012-896 et l’arrêté publié également le 19 juillet 2012

Dossier de reconnaissance de lourdeur du handicap sur le site  Agefiph
Qui peut demander une reconnaissance de lourdeur du handicap ?
A quoi donne droit la reconnaissance de la lourdeur du handicap ?
Eléments à fournir par l’employeur pour le dossier de demande de reconnaissance de lourdeur du handicap
Fiche d’aptitude et avis du médecin du travail

Pour prétendre à cette aide, l’entreprise doit avoir réalisé un aménagement optimal du poste de travail pour le travailleur handicapé.

Dossier de reconnaissance de lourdeur du handicap sur le site  Agefiph

Le Dossier RLH, Reconnnnaissance de lourdeur du handicap et sa notice est disponible sur le site de l’Agefiph, il doit être retourné avec les justificatifs à la délégation régionale de l’Agefiph

L’Agefiph étudie le dossier et demande éventuellement l’avis d’un expert avant de calculer le taux de lourdeur du handicap et  donner sa réponse. Les droits sont ouverts dès que l’Agefiph a notifié sa réponse favorable. 

Qui peut demander une reconnaissance de lourdeur du handicap ?

Toute entreprise pour un salarié bénéficiaire de l’obligation d’emploi, ainsi  que tout travailleur handicapé bénéficiaire de l’obligation d’emploi exerçant une activité non salariée peuvent demander une reconnaissance de lourdeur du handicap.

A quoi donne droit la reconnaissance de la lourdeur du handicap ?

Les droits, généralement ouverts pour 3 ans, prennent la forme :

  • soit du versement de l’aide à l’emploi, AETH au taux normal, ou majoré si la reconnaissance de la lourdeur du handicap reconnue le justifie,
  • soit d’une minoration  de la contribution due par l’établissement employeur du travailleur handicapé s’il est assujetti à l’obligation d’emploi.

Lorsque les droits sont ouverts, l’employeur doit renvoyer la demande de versement à Centre de traitement AETH TSA 30001 41013 BLOIS cedex

Si le poste de travail change, ou le handicap évolue, l’employeur doit demander une demande de révision afin d’actualiser les droits.

Eléments à fournir par l’employeur pour le dossier de demande de reconnaissance de lourdeur du handicap

L’employeur doit informer le salarié handicapé de cette démarche de demande de reconnaissance de lourdeur du handicap ( article R 5213-43 du code du travail).

La demande se fait nécessairement depuis le 19 juillet 2012 par le biais du formulaire spécial dont le modèle est fixé par l’arrêté du 19 juillet 2012. 

Le formulaire doit être accompagné des pièces listées par l’article R 5213-42 du code du travail

Ce dossier comporte l’identification du travailleur handicapé, l’effectif de l’entreprise, le nombre de travailleurs handicapés, la nature du handicap ( mental, psychique, maladie invalidante, déficience motrice, polyhandicap), la nature du contrat de travail ( CDD, CDI, contrat aidé, etc) nature du poste de travail, durée de travail, salaire.

Une rubrique est destiné au salarié : il doit être informé de cette démarche de reconnaissance de lourdeur du handicap réalisée par son employeur.

L’employeur doit lister les aménagements ( aménagements d’horaires, d’organisation ou aménagements matériels du poste de travail) qui ont été réalisés ou qui le seront pour optimiser le poste de travail.
L’employeur doit également évaluer les charges supplémentaires induites par le handicap après l’aménagement du poste de travail .
Ces charges ne doivent pas être ponctuelles mais récurrentes, elles doivent représenter un coût supplémentaire chiffrable pour l’entreprise et elles doivent correspondre au surcoût résiduel généré par le handicap après aménagement du poste de travail et de l’environnement de travail :

Charges liées à une moindre productivité du travailleur handicapé

Baisse de l’efficacité par rapport à l’activité ( en comparant avec un travailleur valide) :
cadence de travail réduite, fatigabilité, erreurs qui doivent être corrigées par un collaborateur.
Pour chacune des activités, l’employeur doit noter le nombre d’heures effectuées, le taux de perte de productivité, le nombre d’heures perdues chaque mois et le coût correspondant ( nombres d’heures perdues multiplié par le salarié horaire).

Des activités qui ont été transférées à un autre collaborateur et qui ne figurent plus dans le poste du travailleur handicapé ne peuvent pas être prises en compte.

Modification de l’organisation du travail :
pauses supplémentaires pendant le temps de travail, absence pour soins durant le temps de travail ( séances de dialyse, etc)

Charges liées au  tutorat ou à l’aide d’un tiers référent

Heures dédiées par un tuteur en appui du travailleur handicapé, ou heures consacrées par l’encadrement ( rappel fréquent des consignes, contrôle plus important du travail du travailleur handicapé que d’un collaborateur valide, etc), heures d’aides à la tâche que passe un tiers pour aider un travailleur handicapé dans une tâche ( recourir à un chauffeur pour amener sur un chantier un travailleur handicapé qui ne peut plus conduire sa camionnette).

Des activités qui sont transférées à un tiers ne peuvent pas être prises en compte.

Autres charges

Peuvent également être pris en compte des surcoûts liés au handicap dans l’activité professionnelle, notamment des coûts de transport, ou un accompagnement individuel par un tiers extérieur pour que le travailleur handicapé puisse occuper son poste de travail, etc

Si la demande émane d’un non salarié, c’est l’article R 5213-44 du code du travail qui liste les pièces à fournir.

Fiche d’aptitude et avis du médecin du travail

L’exemplaire destiné à l’employeur de la fiche d’aptitude la plus récente délivrée par le médecin du travail doit nécessairement être jointe au dossier.

L’avis circonstancié du médecin du travail est recommandé mais n’est pas obligatoire.

Cet avis peut être établi sur le feuillet proposé par l’Agefiph, mais le modèle n’est pas imposé.

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