Aides versées par l’AGEFIPH, pour le salarié handicapé et son employeur

Interrogations-Santé au travail

L’Agefiph, Association nationale de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés, verse des aides financières : elle finance au plan national Cap emploi, pour les travailleurs handicapés qui recherchent un emploi, et les Sameth, pour l’aide au maintien dans l’emploi.

L’Agefiph
Aides à l’emploi versées par l’Agefiph, dont le montant est fixe
Aide à l’emploi versée par l’Agefiph, dont le montant est variable : lourdeur du handicap
Aides diverses versées par l’Agefiph
Subventions ne relevant pas de l ‘Agefiph

L’Agefiph verse des aides en complément des aides publiques.

Depuis 2012, de nombreuses aides de l’Agefiph ont été modifiées, certaines ont nettement diminué.

L’Agefiph

Il existe 18 Délégations régionales de l’AGEFIPH, sur l’ensemble du territoire français.
L’AGEFIPH gère le fonds de développement pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées.
L’AGEFIPH finance des actions qui favorisent l’insertion professionnelle en milieu ordinaire des travailleurs handicapés.
Missions de l’AGEFIPH

  • Aménagements de postes de travail.
  • Aides à la formation.
  • Diagnostic, conseil.
  • Accessibilité des lieux de travail.
  • Primes à l’insertion, etc

 

Aides à l’emploi versées par l’Agefiph, dont le montant est fixe

Les aides concernant l’embauche de travailleurs handicapés sont obtenues par l’intermédiaire des structures CAP emploi, tandis que les aides permettant le maintien dans l’emploi de travailleurs handicapés sont obtenues par les Sameth, Services d’appui au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Ces aides ont été revalorisées début 2009.

Prime à l’insertion

  • Prime à l’insertion versée au travailleur handicapée : 900 € ou 1800 € pour une personne qui bénéficie d’un minimum social lors de l’embauche.
    Versée à un travailleur handicapé pour un CDI ou CDD d’au moins 12 mois.
  • Prime à l’insertion versée à l’entreprise : 1600 €

Ces demandes d’aides à l’embauche relèvent de CAP emploi et non des Sameth, la prime à l’embauche n’est versée qu’une seule fois au salarié, par contre plusieurs employeurs peuvent la percevoir pour un même salarié handicapé.
Cette prime à l’embauche n’impose pas d’acheter du matériel adapté par exemple.

  • La durée du contrat de travail doit être d’au moins 16 heures par semaine, ou 720 heures en cas d’annualisation du temps de travail.
  • Une demande commune de subvention doit être adressée à l’Agefiph au plus tard 6 mois aprèsladate d’embauche.

Aide à la création d’activité : au maximum 12 000 €

C’est une aide accordée aux demandeurs d’emploi handicapés qui créent ou reprennent une entreprise.

Ce peut-être une subvention pour la création ou la reprise d’une entreprise,
ou bien la participation au financement d’une formation à la gestion (dans la limite de 250 heures).
Pour bénéficier de cette aide, le demandeur doit remplir les deux conditions suivantes :

  • être gérant de la société,
  • détenir au moins 50% du capital, seul ou en famille ( conjoint, escendants et descendants de l’intéressé) avec plus de 30% à titre personnel.

L’aide à la création d’activité est versée :

  • à un demandeur d’emploi handicapé qui crée ou reprend ou une entreprise.
  • En complément d’un apport de fonds propres d’au moins 1525 €.

Le nouveau statut d’autoentrepreneur peut ouvrir droit à la subvention d’aide à la création d’activité.
Le dossier de demande d’aide à la création d’activité doit contenir l’étude de marché relative à la création d’activité et le plan de financement.

Prime versée à l’appui du contrat de professionnalisation

Cette aide financière à pour but de faciliter l’accès des personnes handicapées à l’emploi par le contrat de professionnalisation.
La demande pour cette subvention doit parvenir à l’Agefiph au plus tard 6 mois après la signature du contrat.
La demande doit être signée à la fois par l’entreprise et le travailleur handicapé.

Ces contrats permettent l’acquisition en alternance d’une qualification professionnelle reconnue.

  • Pour la personne handicapée : 1700 €,
    si la personne n’a pas déjà bénéficié d’une prime à l’insertion.
    A l’issue du contrat de professionnalisation,
    possibilité de bénéficier d’une prime complémentaire de 900 €
    en cas d’embauche sous CDI ou CDD d’au moins 12 mois,
    si la personne n’a pas perçu la subvention forfaitaire de 1 700 €.
  • Pour l’employeur, par période de 6 mois
    1700 € si la personne handicapée a moins de 30 ans
    3400 € si la personne handicapée a plus de 30 ans
    A l’issue du contrat de professionnalisation, possibilité de bénéficier d’une prime à l’insertion de 1600 € en cas d’embauche sous CDD ou CDI d’au moins 12 mois de la personne handicapée.

Prime complémentaire : 900 €
Versée à la personne handicapée après un contrat d’apprentissage, un contrat de professionnalisation.

Aide à l’apprentissage
Cette subvention forfaitaire vise à favoriser l’apprentissage des personnes handicapées, elle est versée à la fois à l’employeur et à l’apprenti handicapé.

La limite d’âge de 30 ans pour les travailleurs handicapés en contrat d’apprentissage a été supprimée.

Aide versée à l’employeur :

  • 3400 € par période de 12 mois si le travailleur handicapé a moins de 30 ans.
  • 3400 € par période de 6 mois si le travailleur handicapé a plus de 30 ans.

Aide versée au travailleur handicapé : 1700 €

  • Quel que soit l’âge,
  • dans la mesure où la durée du contrat d’apprentissage est d’au moins 12 mois
  • et l’apprenti n’a pas déjà bénéficié d’une prime à l’insertion.

Subvention pour le maintien dans l’emploi : 6 000 €

Cette subvention peut être versée aux entreprises et aux travailleurs handicapés indépendants.

Elle permet de couvrir des dépenses mises en oeuvre pour le maintien dans l’emploi.
Cette prime d’urgence versée pour une personne devenue inapte peut prendre en compte par exemple une formation « sur le tas », l’achat de petit matériel, le salaire d’une personne placée en doublon pour aider la personne devenue inapte à certaines tâches, le coût de la mise en place de télétravail, coût d’un abonnement téléphonique…

Le Sameth établit le dossier et le transmet à l’Agefiph.
Dans ce dossier destiné au Sameth, le médecin du travail doit préciser qu’il existe un risque d’inaptitude.

Aucun détail n’est demandé concernant l’utilisation de cette prime « maintien dans l’emploi »,
sauf si dans un deuxième temps une nouvelle demande de prise en charge d’aménagement de poste est demandée à l’Agefiph, il faudra alors fournir les détails concernant l’utilisation de cette prime de 6 000 €.

Aide à l’emploi versée par l’Agefiph, dont le montant est variable : lourdeur du handicap

La loi retient désormais la notion de lourdeur du handicap d’un salarié handicapé.

Cette aide est destinée à compenser pour l’employeur, l’incidence de la lourdeur du handicap sur la capacité de travail d’une personne handicapée, en situation de travail, au regard d’un poste de travail précis, après aménagement du poste et au vu de l’organisation mise en place par l’entreprise pour accueillir les travailleurs handicapés.

Textes réglementaires

Article L. 5213-11 du Code du travail
«Pour l’application des dispositions de l’Article L5213-7 relatives au salaire du travailleur handicapé, une aide financée par le fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés peut être attribuée sur décision de l’autorité administrative, après avis éventuel de l’inspecteur du travail.
Cette aide, demandée par l’employeur, peut être allouée en fonction des caractéristiques des bénéficiaires.
Elle ne peut être cumulée avec la minoration de la contribution prévue pour l’embauche d’un travailleur mentionnée à l’Article L5212-9.»

Article L. 5212-9 du Code du travail
«L’employeur peut s’acquitter de l’obligation d’emploi en versant au fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés prévu à l’Article L5214-1 une contribution annuelle pour chacun des bénéficiaires de l’obligation qu’il aurait dû employer.
Le montant de cette contribution peut être modulé en fonction de l’effectif de l’entreprise et des emplois, déterminés par décret, exigeant des conditions d’aptitude particulières, occupés par des salariés de l’entreprise. Il tient également compte de l’effort consenti par l’entreprise en matière de maintien dans l’emploi ou de recrutement direct des bénéficiaires mentionnés à l’Article L5212-13, notamment ceux pour lesquels l’autorité administrative, après avis éventuel de l’inspection du travail, a reconnu la lourdeur du handicap, ou de ceux rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi. »

Article L. 5212-11 du code du travail :
« Peuvent être déduites du montant de la contribution annuelle, en vue de permettre à l’employeur de s’acquitter partiellement de l’obligation d’emploi, des dépenses supportées directement par l’entreprise et destinées à favoriser l’accueil, l’insertion ou le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés au sein de l’entreprise ou l’accès de personnes handicapées à la vie professionnelle qui ne lui incombent pas en application d’une disposition législative ou réglementaire.
L’avantage représenté par cette déduction ne peut se cumuler avec une aide accordée pour le même objet par l’association mentionnée à l’Article L5214-1.
La nature des dépenses mentionnées au premier alinéa ainsi que les conditions dans lesquelles celles-ci peuvent être déduites du montant de la contribution sont déterminées par décret.»

* Décret n° 2006-134 du 9 février 2006
* notes de service DGEFP :
n° 2006-22 du 5 juillet 2006
n° 2006-32 du 25 octobre 2006

L’aide pour lourdeur du handicap comprend 2 types de mesures

  • Une aide financière à l’emploi :
    le montant est modulé en fonction des charges induites par le handicap (4 000 à 8 000 €).
    Le règlement est rétroactif, le point de départ est celui de la demande.
    Cette aide est maintenue 3 ans, elle doit faire ensuite l’objet d’une nouvelle demande pour être renouvelée.
  • Une minoration du montant de la contribution Agefiph :
    c’est la contribution que les employeurs peuvent verser conformément au code du travail L. 5212-9 pour s’acquitter de l’emploi de travailleurs handicapés;

Article L. 5212-9 du code du travail :
«L’employeur peut s’acquitter de l’obligation d’emploi en versant au fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés prévu à l’Article L5214-1 une contribution annuelle pour chacun des bénéficiaires de l’obligation qu’il aurait dû employer.
Le montant de cette contribution peut être modulé en fonction de l’effectif de l’entreprise et des emplois, déterminés par décret, exigeant des conditions d’aptitude particulières, occupés par des salariés de l’entreprise. Il tient également compte de l’effort consenti par l’entreprise en matière de maintien dans l’emploi ou de recrutement direct des bénéficiaires mentionnés à l’Article L5212-13, notamment ceux pour lesquels l’autorité administrative, après avis éventuel de l’inspection du travail, a reconnu la lourdeur du handicap, ou de ceux rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi. »

Employeurs concernés par l’aide pour la lourdeur du handicap

Sont concernés :

  • les employeurs du secteur privé ou public, qui emploient plus de 20 salariés, et qui sont donc assujettis à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés,
  • mais également les employeurs non assujettis à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (qui emploient donc moins de 20 salariés),
  • ainsi que les travailleurs handicapés qui exercent une activité non salariée et qui ont une productivité diminuée du fait de leur handicap.

L’employeur doit pouvoir justifier l’effort économique qu’il réalise pour l’emploi d’un salarié qui présente un handicap lourd.
C’est donc le surcoût pour l’entreprise qui est indemnisé.
Le chiffrage est transmis à l’Agefiph.

Démarches à effectuer pour bénéficier de cette aide

Pour bénéficier de cette aide spécifique l’employeur doit adresser à la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle la demande de reconnaissance de lourdeur du handicap pour un salarié, après en avoir averti l’intéressé.

Cette demande doit comporter :

  • l’avis d’aptitude du médecin du travail et son avis circonstancié.
  • la liste des aménagements réalisés pour optimiser le poste de travail et leur coût, ou la prévision des aménagements envisagés au cours de l’année qui suit le dépôt dela demande.
  • le justificatif de la qualité de bénéficiaire de l’obligation d’emploi de personnes handicapées.

C’est le directeur départemental du travail et de l’emploi qui accorde la reconnaissance de la lourdeur du handicap, cette décision est réexaminée tous les 3 ans.

L’inspecteur du travail se rend généralement dans l’entreprise pour donner son avis.

Avis du médecin du travail

Cet avis doit être joint à la demande adressée par l’employeur à la Direction régionale du travail.

Position de la Direction Générale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle à propos de l’avis que doit désormais donner le médecin du travail concernant la lourdeur du handicap :

le médecin du travail n’a pas à apprécier la lourdeur du handicap ;
aucune mission nouvelle n’est créée pour le médecin du travail ;
le médecin du travail fournit normalement à l’employeur les documents nécessaires à l’instruction de cette procédure par le Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle;
le médecin du travail rédige pour tout salarié un avis d’aptitude, qui comporte si nécessaire, des restrictions et des demandes ;
il peut compléter la fiche d’aptitude par des courriers ou autre document circonstancié, de nature à éclairer précisément l’employeur sur les aménagements nécessaires ;
ce sont ces éléments qui devront être joints à la demande de l’employeur ;
Il n’y a pas de formulaire ou de document spécial à remplir par le médecin du travail

Aides diverses versées par l’Agefiph

Aide au bilan de compétence et d’orientation professionnelle

Elle s’adresse aux personnes handicapées en recherche d’un emploi ou en évolution professionnelle ainsi qu’aux entreprises.

Elle a pour objet d’identifier les acquis de la personne handicapée.
Cette aide permet au travailleur handicapé d’élaborer son projet professionnel.

Aide à l’accessibilité des situations de travail

Elle s’adresse à une entreprise qui souhaite employer un salarié handicapé ou le maintenir dans son emploi.
Elle sert à aménager le poste de travail, l’outil de travail, ou bien à adapter l’organisation du travail du salarié.

L’Agefiph participe au financement :

  • de l’étude préalable qui définit les besoins,
  • des moyens techniques à mettre en oeuvre.

Aide à la mobilité

Cette aide vise à favoriser l’intégration professionnelle des travailleurs handicapés en compensant leur handicap dans des situations qui nécessitent une mobilité.

C’est une participation financière :

  • au coût d’un transport adapté :
    maximum 9150 € par an.
    L’Agefiph intervient pour compenser le handicap de la personne, pas pour compenser un éloignement géographique.
  • Prise en charge du permis de conduire : plafonnée à 600 €,
    990 € en cas de permis aménagé.
  • Participation à l’acquisition d’un véhicule :
    ce dernier doit être indispensable pour accéder à un emploi identifié,
    participation maximale de 4 575 €.
  • Aménagement du véhicule :
    subvention de 50 % du coût dans la limite de’un plafond de 9 150 €.
    Cet aménagement doit être indispensable pour accéder à un emploi identifié, conserver son emploi, ou participer à une formation professionnelle.
  • Participation aux frais d’hébergement,
    si le handicap est incompatible avec les déplacements :
    13,75 € par jour pendant 9 mois au maximum.
  • Participation aux frais de déménagements :
    dans la limite d’un plafond de 765 €, seulement si le déménagement est nécessaire en raison du handicap.

Aide au tutorat

L’Agefiph peut participer au financement d’un tuteur, interne ou externe à l’entreprise, qui assurera l’intégration du salarié handicapé au sein de l’entreprise, dans un nouveau poste de travail ou dans un nouvel emploi.

Cette subvention est versée à l’employeur.

Subventions ne relevant pas de l ‘Agefiph

Subvention d’installation dans une profession indépendante
Cette subvention d’un montant de 2290 € est attribuée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.

Prime d’apprentissage versée par l’Etat
Cette prime d’apprentissage est versée par l’Etat, à un employeur qui forme des apprentis handicapés.
Cette prime compense les dépenses supplémentaires ou le manque à gagner qui peut résulter de la formation par un employeur d’un apprenti handicapé.

 

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