Suivi médical des enfants du spectacle et des enfants mannequins

Famille-Santé au travail

Le code du travail interdit toute activité professionnelle pour les enfants avant la fin de leurs obligations scolaires mais des dérogations sont possibles et  des jeunes de moins de 14 ans peuvent ainsi travailler dans les domaines du spectacle, du cinéma, du cirque et autres professions ambulantes, de la publicité et de la mode. Chaque contrat de travail est soumis à une autorisation préfectorale, après avis de la commission consultative pour l’emploi d’enfants. Une visite médicale  doit avoir lieu avant chaque contrat, préalablement à la demande d’autorisation.Le suivi médical de ces enfants qui travaillent est réalisé, suivant la localisation géographique du siège de l’entreprise,  par un médecin du travail ou par un pédiatre ou un médecin généraliste. Le contenu de cet examen médical est défini par un arrêté de 2009.

Travail des enfants dans le code du travail
Quels médecins assurent  le suivi médical des enfants du spectacle, des enfants mannequins ?
Contenu de l’examen médical préalable à l’emploi d’un enfant de moins de 16 ans, dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité et la mode
Durée de travail et suivi  des enfants mannequins
Durée de travail pour les enfants du spectacle
Rémunération des enfants

Chaque contrat de travail qui lie un enfant à une entreprise est soumis à une autorisation préfectorale, après avis de la commission consultative pour l’emploi d’enfants dans le spectacle, la mode et la publicité, après avis médical. La direction départementale de la cohésion sociale DDCS est membre de la commission consultative et en assure le secrétariat. Elle conserve tous les dossiers. Il existe une DDCS dans chaque département.

Travail des enfants dans le code du travail

 Article L 7124-1 du code du travail

« Un enfant de moins de seize ans ne peut, sans autorisation individuelle préalable, accordée par l’autorité administrative, être, à quelque titre que ce soit, engagé ou produit :
1° Dans une entreprise de spectacles, sédentaire ou itinérante ;
2° Dans une entreprise de cinéma, de radiophonie, de télévision ou d’enregistrements sonores ;
3° En vue d’exercer une activité de mannequin au sens de l’article L. 7123-2. »

Article L 7123-2 du code du travail  : définition du mannequin

« Est considérée comme exerçant une activité de mannequin, même si cette activité n’est exercée qu’à titre occasionnel, toute personne qui est chargée :
1° Soit de présenter au public, directement ou indirectement par reproduction de son image sur tout support visuel ou audiovisuel, un produit, un service ou un message publicitaire ;
2° Soit de poser comme modèle, avec ou sans utilisation ultérieure de son image. »

Article L 7124-2 du code du travail

« Un enfant de plus de 13 ans doit donner son accord par écrit pour être mannequin ».

Quels médecins assurent  le suivi médical des enfants du spectacle, des enfants mannequins ?

Tout contrat par lequel une personne s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un artiste du spectacle ou d’un mannequin en vue de sa production est présumé être un contrat de travail salarié. Ce principe s’applique aux enfants. Une visite médicale préalable à l’emploi est obligatoire, elle est à la charge de l’employeur ainsi que les éventuels examens complémentaires, avis spécialisés, etc

C’est le décret n° 2007-1271 du 24 août 2007 relatif au suivi médical et au pécule des enfants employés dans les spectacles, la publicité et la mode, qui précise quels sont les médecins chargés de réaliser ces examens médicaux.

  • Pour une entreprise dont le siège est située à Paris,
    c’est le Centre médical de la Bourse qui réalise les examens médicaux pour les enfants
  • Si l’entreprise siège dans une autre  région de France,
    les examens médicaux sont réalisés par des généralistes ou des pédiatres, choisis par les parents ( avant ce texte de 2007, les examens étaient réalisés par des médecins experts figurant sur une liste préfectorale).

La visite médicale a lieu avant chaque contrat, avant la demande d’autorisation à la commission consultative.

Pour les jeunes de moins de 13 ans, la visite médicale a lieu en présence d’un adulte.

Le médecin, généraliste ou spécialiste  remet son avis, à l’issue de l’examen médical, à la commission consultative.

Contenu de l’examen médical préalable à l’emploi d’un enfant de moins de 16 ans, dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité et la mode

C’est l’arrêt du 14 avril 2009 qui liste le contenu de cet examen, c’est à dire les vérifications auxquelles il doit être procédé au cours de cet examen médical pour s’assurer, en fonction de l’âge, de l’état de santé de l’enfant, de la durée, du rythme et des horaires de l’activité proposés que cette activité ne sera pas néfaste pour sa santé et déterminer d’éventuelles contre-indications.

Un référentiel pour cet examen médical à l’intention des professionnels de santé est également  disponible

Transmission de documents au médecin 15 jours avant la visite médicale

Les représentants légaux de l’enfant communiquent au médecin, au moins 15 jours avant l’examen,( prévu aux articles R 7124-5 et R 7124-8) les documents qui décrivent précisément l’emploi : scénario du film, texte de la pièce, plan de travail, lieu et organisation du défilé, prises de vue, horaires de travail, temps de présence et toute information utile.

Le médecin a connaissance des dispositions législatives relatives à l’emploi des enfants dans le secteur du spectacle et de la mode.

Avant la visite médicale, le médecin doit avoir lu attentivement le scénario, les plans de travail afin d’identifier les contraintes physiques, psychiques, les conditions de sécurité et d’hygiène de l’enfant, la durée du travail compte tenu de l’âge, etc
En cas de doute à la lecture du scénario, le médecin peut contacter le Centre médical interprofessionnel de la bourse ( tel 01 42 60 06 77).

En cas de risques ou conditions de travail défavorables, le médecin saisit la commission consultative pour l’emploi d’enfants dans le spectacle, la mode et la publicité. Il peut adresser un courrier au médecin du travail ou au médecin inspecteur de santé publique qui siège à la commission.

Discussion avec les parents, l’enfant concerné

Les parents ou autres responsables légaux sont entendus.
Le consentement éclairé de l’enfant est recherché, l’enfant est entendu seul dès que possible, l’enfant doit être averti qu’il peut se désister à tout moment de l’emploi qui fait l’objet de la demande.
Toute réticence ou refus de l’enfant entraîne un avis défavorable.

L’entretien avec l’enfant et les parents permet de rechercher les facteurs de risques :

  • retard scolaire,
  • surcroît d’activités,
  • fragilité psychique, troubles du sommeil, addictions.

Tout facteur de risque entraîne :

  • un avis défavorable,
  • ou un avis sous réserve d’expertise ( examens complémentaires, avis pédopsychiatrique),
  • examen des conditions de tournage ( inspecteur du travail, avis de la commission consultative, éventuel suivi par le médecin du travail).

Examen de l’enfant

Interrogatoire, examen clinique, consultation obligatoire du carnet de santé .

Si le carnet de santé n’est pas présenté, l’avis ne peut pas être délivré à l’issue de la visite médicale.

L’examen comprend :

  • état des vaccinations obligatoires et requises en fonction de l’emploi,
  • recherche d’un retard de croissance,
  • vision,
  • audition,
  • évaluation du stade pubertaire,
  • statique vertébrale,
  • existence d’une pathologie somatique connue :  évaluation du suivi,
  • recherche d’une pathologie méconnue, d’une anorexie mentale, d’un trouble psychologique ou de la personnalité, etc

Un IMC, Indice de masse corporelle  inférieur à la norme de 2 déviations standards est une contre-indication à l’emploi. Certains pays européens ont interdit aux enfants dont l’IMC est inférieur à 18 de défiler ( suite au décès de plusieurs mannequins d’anorexie).

En cas de pathologie chronique, il est préférable que le certificat médical soit établi par le médecin qui suit l’enfant, sinon le médecin qui rédige le certificat doit prendre contact avec le médecin traitant.
L’enfant doit être averti qu’il peut revenir à tout moment consulter le médecin sur des sujets précis.

Avis rendu à l’issue de l’examen médical

Le médecin remet un exemplaire de son avis ( un modèle de cet avis figure en annexe de l’arrêté du 14 avril 2009)

  • un avis favorable,
  • un avis favorable sous réserve d’aménagement de l’emploi ou d’examens et d’expertises complémentaires ( qui ne concluent pas à une incompatibilité de l’emploi avec l’état de santé),
  • un avis défavorable.

L’avis médical rendu est remis à l’enfant et à ses parents et représentants légaux, et un duplicata est également transmis au médecin qui siège à la commission consultative pour l’emploi d’enfants dans le spectacle, la mode, et la publicité. Si le médecin communique des renseignements couverts par le secret médical ( une réserve par exemple),  il adresse ce courrier sous pli confidentiel au médecin qui siège à la commission.

Durée de travail et suivi  des enfants mannequins

Embauche d’un enfant mannequin : 2 situations

Un enfant mannequin peut être embauché :

  • soit directement, dans ce cas, il doit obtenir l’autorisation du préfet comme tous les autres enfants du spectacle,
  • soit par une agence, c’est l’agence qui doit alors obtenir un agrément spécifique auprès du préfet, après avis de la commission consultative valable 1 an et permettant l’embauche.
    Dans ce cas, les enfants sont examinés par un médecin généraliste ou un pédiatre rémunéré par l’agence.

Fréquence des examens médicaux pour les enfants mannequins

L’examen doit être renouvelé:

  • tous les 3 mois pour les enfants de moins de 3 ans,
  • tous les 6 mois pour les enfants de 3 à 6 ans,
  • tous les ans au delà de 6 ans.

Ces examens médicaux doivent rechercher une anorexie, des troubles de l’identité, etc

Durée de travail quotidienne et hebdomadaire pour les enfants mannequins

Article R 7124-27  du code du travail

« L’emploi d’un enfant âgé de moins de six ans révolus exerçant une activité de mannequin et la sélection préalable en vue de cette activité ne peuvent être autorisés que selon les durées suivantes :
1 Durée journalière maximum :
a) Une heure, dont pas plus d’une demi-heure en continu, jusqu’à l’âge de trois ans révolus ;
b) Deux heures, dont pas plus d’une heure en continu, de trois à six ans ;
2 Durée hebdomadaire maximum :
a) Une heure, jusqu’à l’âge de six mois ;
b) Deux heures, de six mois à trois ans ;
c) Trois heures, de trois ans à six ans. »

Article R 7124-28 du code du travail

« L’emploi et la sélection d’un enfant scolarisé exerçant l’activité de mannequin et le casting préalable,  ne sont autorisés que les jours et demi-journées de repos autres que le dimanche. »

Article R 7124-29  du code du travail

« Durant les périodes scolaires, l’emploi d’un enfant âgé de six à seize ans exerçant une activité de mannequin et la sélection préalable en vue d’exercer cette activité ne peuvent être autorisés que les jours ou demi-journées de repos hebdomadaire autres que le dimanche, et selon les durées suivantes :
1 Durée journalière maximum :
a) Trois heures, dont pas plus d’une heure et demie en continu, de six à onze ans ;
b) Quatre heures, dont pas plus de deux heures en continu, de douze à seize ans.
Cette durée journalière est réduite de moitié pour l’emploi et la sélection de l’enfant pendant une demi-journée.
2 Durée hebdomadaire maximum :
a) Quatre heures et demie, de six à onze ans ;
b) Six heures, de douze à seize ans. »

Article R 7124-30 du code du travail

« Durant les périodes de congés scolaires, l’emploi d’un enfant âgé de six à seize ans exerçant une activité de mannequin et la sélection préalable en vue d’exercer cette activité ne peuvent être autorisés que pendant la moitié des congés et selon les durées suivantes :
1 Durée journalière maximum :
a) Six heures, dont pas plus de deux heures en continu de six à onze ans ;
b) Sept heures, dont pas plus de trois heures en continu, de douze à seize ans ;
2 Durée hebdomadaire maximum :
a) Douze heures, de six à onze ans ;
b) Quinze heures, de douze à quatorze ans ;
c) Dix-huit heures, de quatorze à seize ans. »

Durée de travail pour les enfants du spectacle

Le travail est interdit aux mineurs les jours fériés légaux, une dérogation peut être accordée aux entreprises du spectacle pour le dimanche,
le travail de nuit est interdit :

  • de 20H à 6H pour les moins de 16 ans,
  • de 22H à 6H pour les 16 – 18 ans,

mais des dérogations sont accordés aux entreprises de spectacle ( sauf pour travailler entre minuit et 4H)
Le travail doit être suivi d’un repos continu de 12H.

La durée de travail maximale est de 8H par jour et 35H par semaine ,
le temps scolaire est comptabilisé dans la durée totale du temps de travail des mineurs de moins de 16 ans, employés en dehors des périodes de vacances scolaires ( article L 3162-2 du code du travail).

La période de repos continu minimale :
elle est de 14H pour les moins de 16 ans, et 12 heures pour les 16-18 ans ( article L 3164-1 du code du travail)

La période de travail effectif ininterrompu :
Elle est de 4H30 maximum ( article L 3162-3 du code du travail).

Pour le théâtre, les représentations se déroulent le plus souvent sur plusieurs mois et en soirée,  un enfant ne peut être employé qu’une fois par jour, trois fois par semaine.

Rémunération des enfants

Le code du travail interdit la remise de fonds directement à un enfant ( article L 7124-26 du code du travail)

La rémunération est versée sur un compte bloqué à la caisse des dépôts et consignation qui la gère jusqu’à la majorité de l’enfant.

L’article 7124-9 du code du travail autorise des prélèvements en cas d’urgence à titre exceptionnel

Une partie de la rémunération peut également être laissée à la disposition des parents, ce montant est fixée par la commission consultative qui délivre l’autorisation individuelle.

D’autres dispositions relatives au pécule ont été  modifiées par le décret n° 2007-1271 du 24 août 2007  à propos du taux et du mode de calcul des intérêts produits par le compte de dépôts.

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