Retraites pour inaptitude, comparaison avec les retraites « normales »

Inaptitude : la reconnaissance de l’inaptitude au travail peut intervenir à divers moments de la vie professionnelle et par divers organismes : assurance maladie, branche accident du travail ou assurance vieillesse. La reconnaissance de cette inaptitude au travail entraîne un droit particulier pour l’assuré qui relève du régime général pour sa retraite puisqu’il peut prendre sa retraite dès 60 ans ( cet âge sera progressivement relevé à 62 ans) avec un taux plein, quelle que soit sa durée d’assurance.

Code de la Sécurité sociale : conditions à remplir pour une retraite au titre de l’inaptitude 
Assurés pouvant prétendre à une retraite au titre de l’inaptitude –
Obtenir une retraite au titre de l’inaptitude au moment de la retraite –
Avantages de la retraites au titre de l’inaptitude –
2 sous-catégories de pension pour les retraites au titre de l’inaptitude
Retraites pour inaptitude : comparaison avec les « retraites normales »

Cette reconnaissance de l’inaptitude au travail par l’assurance vieillesse existe depuis de très nombreuses années et n’a pas été modifiée par la réforme des retraites de 2010, seul l’âge légal pour en bénéficier change pour passer progressivement de 60 à 62 ans.

Code de la Sécurité sociale : conditions à remplir pour une retraite au titre de l’inaptitude

C’est l’article L. 351-7 du code de la Sécurité sociale qui fixe les conditions à remplir pour bénéficier d’une retraite au titre de l’inaptitude.

Article L351-7 du code de la Sécurité sociale
« Peut être reconnu inapte au travail, l’assuré qui n’est pas en mesure de poursuivre l’exercice de son emploi sans nuire gravement à sa santé et qui se trouve définitivement atteint d’une incapacité de travail médicalement constatée, compte tenu de ses aptitudes physiques et mentales à l’exercice d’une activité professionnelle, et dont le taux est fixé par décret en Conseil d’Etat. « 

Le taux de l’incapacité est fixé à 50% par décret.

Assurés pouvant prétendre à une retraite au titre de l’inaptitude

Quels assurés peuvent prétendre à une retraite au titre de l’inaptitude ?

La CNAV, Caisse nationale d’assurance vieillesse propose un tableau récapitulatif page 14 du document publié en janvier 2011 « Les retraites pour inaptitude, comparaison avec les retraites normales » : dispositifs de prise en charge de l’incapacité permettant une acquisition des droits à la retraite et/ou le bénéfice d’une pension d’inaptitude.

Obtenir une retraite au titre de l’ inaptitude au moment de la retraite

Obtenir une retraite au titre de l’inaptitude au moment de la retraite

Avantages de la retraite au titre de l’inaptitude

Avantages de la retraite au titre de l’inaptitude

2 sous-catégories de pension pour les retraites au titre de l’ inaptitude

La CNAV, Caisse nationale d’assurance vieillesse distingue 2 catégories de pensions pour les retraites au titre de l’inaptitude.

• Pensions des inaptes 
  Elles concernent les pensions qui ont été attribuées aux assurés
  • reconnus inaptes au moment du passage à la retraite,
  • les assurés qui bénéficiaient de l’allocation d’adulte handicapé,
  • ou d’une rente d’IPP, incapacité permanente partielle
• Pensions des ex-invalides
  Ce sont les assurés qui percevaient une pension d’invalidité avant la liquidation des droits à la retraite.
  Ces prestataires ex-invalides obtiennent la reconnaissance de leur état d’invalidité le plus souvent à la suite d’un arrêt maladie dont la durée est en moyenne de 2 ans.

Retraites pour inaptitude : comparaison avec les retraites « normales »

La CNAV, dans  « Cahiers de la CNAV « Retraites au titre de l’inaptitude » » analyse les montant de pension versée, les durée d’assurance et les carrières des bénéficiaires d’une retraite au titre de l’inaptitude, en distinguant les inaptes, et les ex-invalides.

Au 31 décembre 2009, la CNAV comptait 2 200 000 prestataires vivants inaptes ou ex-invalides, soit 15% des hommes et 23% des femmes.
Durant l’année 2009, un peu moins de 120 000 assurés sont partis à la retraite en bénéficiant d’une retraite au titre de l’inaptitude ( soit 17% des hommes et 18% des femmes)

Montant de pension versé par le régime général dans le cas d’une retraite au titre de l’inaptitude, par rapport à une retraite classique

Le montant de la retraite au titre de l’inaptitude se calcule sur la base de la même formule que les pensions normales, avec un taux de liquidation mis à 50% par défaut.

Pension = taux de liquidation X SAM ( 25 meilleurs salaires) X durée d’assurance/162 pour assurés née en 1950

Pension de retraite mensuelle moyenne pour les hommes, versée par le régime général

• Les hommes inaptes qui ont pris leur retraite en 2009 ont touché une pension mensuelle moyenne de la part du régime général de 424 €,
•  les ex-invalides ont perçu 790 €,
• tandis que les assurés bénéficiaires d’une retraite normale ont perçu contre 720 € comme pension mensuelle moyenne.

Pension de retraite mensuelle moyenne pour les femmes, versée par le régime général

• Les femmes inaptes qui ont pris leur retraite en 2009 ont perçu une pension mensuelle moyenne  de 394 €
•  les ex-invalides ont perçu en moyenne 691 € par mois
• tandis que les femmes bénéficiaires d’une retraite classique ont perçu 594 € par mois.

Le montant versé par le régime général aux ex-invalides est plus élevé que celui versé aux bénéficiaires d’une retraite normale du fait d’une durée validée au régime générale plus importante et d’un salaire annuel moyen, SAM relativement élevé.

Le montant annuel de la retraite versé par la CNAV représente un pourcentage du salaire annuel moyen ( SAM) qui est calculé comme la moyenne des 10 à 25 meilleurs salaires de l’assuré, en fonction de sa génération  de naissance.

La pension du régime général ne représente qu’une partie de la retraite des pensionnés puisque ceux-ci perçoivent également des retraites complémentaires.

Néanmoins, par rapport aux assurés qui ont une pension normale, le poids des retraites complémentaires est moindre pour les inaptes et les ex-invalides puisque les périodes de cotisation sont réduites.

Bénéficiaires du minium contributif

Définition du minimum contributif

La  plupart des assurés inaptes bénéficie du minimum contributif alors que cette proportion est beaucoup plus faible parmi les titulaires qui bénéficient d’une retraite normale.

60% des hommes inaptes ont une retraite globale composée en partie par le minimum contributif, alors qu’ils ne sont que 25% parmi les hommes titulaires d’une pension de retraite normale.
90% des femmes inaptes ont une retraite globale composée en partie par le minimum contributif , alors qu’elle ne sont que 50% parmi les femmes titulaires d’une pension de retraite normale.

Durée d’assurance validée pour les bénéficiaires d’une retraite au titre de l’inaptitude

La CNAV distingue, là encore, les assurés inaptes et les ex-invalides parmi ces bénéficiaires d’une retraite au titre de l’inaptitude.

 Pour ce qui est de la durée d’assurance validée  jusqu’au passage à la retraite : les inaptes ont un nombre de trimestres validés, faible, alors que les ex-invalides ont des durées d’assurance plus importantes du fait de la validation des périodes assimilées pour invalidité.
 Carrière
Les assurés inaptes ont le plus souvent des carrières courtes, faiblement rémunérées dont la progression de salaire est limitée,
alors que les ex-invalides ont souvent des carrières complètes, en terme de trimestres validés en raison des périodes assimilées pour invalidité. Ces carrières sont rémunérées à un niveau proche de ceux qui ont une carrière normale, ils bénéficient d’une progression de salaire au cours de la vie professionnelle qui précède la mise en invalidité.

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