Congé paternité

Aptitude-inaptitude-Santé au travail

Au total le père peut disposer d’un congé de 14 jours pour la naissance de son enfant, ou de 21 jours, en cas de naissance d’enfants jumeaux ou triplés.

Congé paternité : article L. 331-8 du code de la Sécurité sociale
Congé paternité : jurisprudence

Congé paternité : article L. 331-8 du code de la Sécurité sociale

Le congé paternité est prévu par l’article L. 331-8 du code de la Sécurité sociale

La durée du congé paternité est de 11 jours consécutifs ( 18 jours pour naissance multiple)

  • Les samedis, dimanches et jours fériés sont comptabilisés.
  • Les 11 jours doivent être pris sans interruption, il n’est pas possible de les fractionner.
  • Le père peut prendre un congé paternité d’une durée inférieur à 11 jours.
  • Le congé paternité doit débuter dans les 4 mois qui suivent la naissance de l’enfant.
  • Le congé paternité s’ajoute aux 3 jours d’absence autorisée accordés par l’employeur pour une naissance : article L. 3142-1 du code du travail, ancien article L.226-1 du code du travail.
  • Le congé paternité peut être pris immédiatement après ces 3 jours.

Congé paternité : jurisprudence

Le congé paternité ne peut donner lieu au versement d’indemnités journalières que s’il est pris dans un délai de 4 mois à compter de la naissance de l’enfant.

Report du congé maternité, uniquement en cas de force majeure.

L‘arrêt n° 08-19510 de la Cour de cassation du 10 novembre 2009 précise que le report du délai du congé paternité ne peut être demandé que lorsque l’enfant est hospitalisé ou lorsque le père bénéficie du congé postnatal à la suite du décès de la mère de l’enfant, conformément à l’article L. 331-6 du code de la Sécurité sociale.

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