Rechercher
HONcode | Actualités | Forum | Interroger un spécialiste ( FAQ ) | Liens utiles | Nos partenaires

Vous êtes ici : 

Santé au travail > Médecin de santé au travail = médecin du travail > Secret professionnel
Version imprimable (nouvelle fenêtre) | Envoyer à un ami

Secret professionnel

Secret professionnel


Le médecin de santé au travail est soumis à la fois au secret médical et au secret de fabrication.

>> Secret médical >> Secret de fabrication

 Secret médical

Le médecin de santé au travail est soumis au secret médical conformément aux articles suivants:

  • Article 226-13 du code pénal.

  • ArticleL.1110-4 du code de la santé publique.

  • Article 4 du code de déontologie.


Important :
Le médecin du travail n’est pas soumis au secret professionnel pour les accidents du travail et les maladies professionnelles.

 Secret de fabrication

Le médecin de santé au travail est soumis au secret de fabrication conformément à l'articleL. 1227-1 du code du travail (ancien article L. 152-7 )
«Le fait pour un directeur ou un salarié de révéler ou de tenter de révéler un secret de fabrication est puni d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 30 000 €.
La juridiction peut également prononcer, à titre de peine complémentaire, pour une durée de cinq ans au plus, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue par l'article 131-26 du code pénal.»


Voir Aussi :

A lire également :

Sites Internet conseillés :

Haut de la page
Publicité



Newsletter