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Secret professionnel

Secret professionnel


Le médecin de santé au travail est soumis à la fois au secret médical et au secret de fabrication.

>> Secret médical >> Secret de fabrication

 Secret médical

Le médecin de santé au travail est soumis au secret médical conformément aux code pénal, code de la santé publique et code de déontologie.

Important :
Le médecin du travail n’est pas soumis au secret professionnel pour les accidents du travail et les maladies professionnelles.

 Secret de fabrication

Le médecin de santé au travail est soumis au secret de fabrication conformément à l'article L. 1227-1 du code du travail :
« Le fait pour un directeur ou un salarié de révéler ou de tenter de révéler un secret de fabrication est puni d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 30 000 €.
La juridiction peut également prononcer, à titre de peine complémentaire, pour une durée de cinq ans au plus, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue par l'article 131-26 du code pénal.»



Mise à jour 30 novembre 2008
AtouSante
 (http://www.atousante.com)


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