Le CRFMC, Conseil Régional de la Formation Médicale Continue, valide le respect de l'obligation de Formation Médicale Continue.

>> Le CRFMC examine les dossiers déposés par les praticiens. >> Le CRFMC transmet l'information au praticien et au Conseil Régional de l'Ordre des Médecins. >> Mai 2008: le décret mettant en place les CRFMC n'a pas été signé

 Le CRFMC examine les dossiers déposés par les praticiens.

En effet le praticien constitue son dossier en adressant au fur et à mesure ses justificatifs sur 5 ans,
Pour la Formation Médicale Continue
Et l'Evaluation des Pratiques Professionnelles.

Chaque dossier comprend les certificats délivrés au titre de différentes catégories de formation.

 Le CRFMC transmet l'information au praticien et au Conseil Régional de l'Ordre des Médecins.

Si les 250 crédits sont atteints

Délivrance d'une attestation au praticien
Information de l'ordre professionnel dont dépend le praticien:
Le conseil départemental de l'Ordre des médecins délivre alors l'attestation d'EPP qu'il transmet ensuite au conseil national de l'Ordre des médecins.

En cas de non transmission du dossier par le médecin au CRFMC

Le médecin est mis en demeure de produire tous les justificatifs dans un délai de 6 mois.
Si ceci n'est pas respecté: information de l'Ordre professionnel.

Si les 250 crédits ne sont pas atteints

Un plan «de rattrapage» est arrêté par le praticien et son Comité Régional de Formation Médicale Continue.
En cas de refus du praticien:
Information de l'ordre professionnel.

L'EPP étant désormais obligatoire, une démarche non effectuée pourrait se terminer devant la section des Affaires sociales du Conseil national de l'Ordre.

 Mai 2008: le décret mettant en place les CRFMC n'a pas été signé

Nouveau :
Le décret mettant en place les CRFMC ( Conseils Régionaux de FMC) n'ayant pas été signé par le ministre, le système se trouve bloqué pour une durée indéterminée.
Les pouvoirs publics ont mis en avant le clivage FMC EPP, la complexité du dispositif proposé et sa difficulté de mise en application: il y aurait également un manque de financement concernant l'EPP.
Le CNOM et les CNFMC vont mettre en place un portail informatique national sur lequel tous les médecins pourront enregistrer leurs actions de FMC et d'EPP.
Des sociétés savantes nationales recouvrant l'ensemble des spécialités vont probablement organiser chaque année des séminaires validants aussi bien pour la FMC que l'EPP.
Il est toujours question d'une obligation quinquennale mais la date de mise en place n'est pas fixée

Ces Conseils Régionaux de Formation Médicale Continue doivent être adossés aux Conseils Régionaux de l'Ordre des Médecins.

[important]Chaque conseil régional de FMC et d'EPP sera composé de 12 membres:[fin important]

• 3 membres désignés par le Conseil Régional de l'Ordre des Médecins.
  
  
• 3 membres pour chacun des 3 Conseils Nationaux de FMC:
  Libéraux
  Hospitaliers
  Salariés non hospitaliers

Dès leur installation les CRFMC auront pour mission de collationner les actions de formation médicale continue et d'évaluation des pratiques professionnelles dans la zone géographique qu'ils couvrent.

Mise à jour 20 mai 2008
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