Le médecin de santé au travail est soumis à la fois au secret médical et au secret de fabrication.
Secret médical
Secret de fabrication
Secret médical
Le médecin de santé au travail est soumis au secret médical conformément aux code pénal, code de la santé publique et code de déontologie.
- Article 226-13 du code pénal
- Article L. 1110-4 du code de la santé publique
- Article 4 du code de déontologie
Cet article fait référence à l’article R. 4127-4 du code de la santé publique
Le médecin du travail n’est pas soumis au secret professionnel pour les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Secret de fabrication
Le médecin de santé au travail est soumis au secret de fabrication conformément à l‘article L. 1227-1 du code du travail :
« Le fait pour un directeur ou un salarié de révéler ou de tenter de révéler un secret de fabrication est puni d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 30 000 €.
La juridiction peut également prononcer, à titre de peine complémentaire, pour une durée de cinq ans au plus, l’interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue par l’article 131-26 du code pénal.»
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