Les travailleurs handicapés dans la fonction publique territoriale

Des personnes-Santé au travail

Un travailleur handicapé peut accéder à la fonction publique par concours, aménagé ou non, ou par recrutement contractuel spécifique. Une enquête conduite de juillet à novembre 2010 auprès de 228 collectivités territoriales ( villes, conseils généraux ou régionaux, communautés urbaines ou de communes, etc) rappelle quelles sont les aides disponibles et dresse un état des lieux.

 

Aides à la disposition des collectivités pour l’emploi de travailleurs handicapés
Organismes qui aident au recrutement ou au maintien dans l’emploi des personnes handicapées
Comment les collectivités territoriales recrutent-elles des travailleurs handicapés ?
Suggestions des collectivités territoriales pour favoriser l’insertion des personnes handicapées
Implication de la médecine professionnelle

Comme la loi du 11 février 2005 le prévoit, 6% de l’effectif doit normalement se composer de travailleurs handicapés pour les établissements de 20 salariés et plus de la fonction publique territoriale. Les collectivités réalisent une déclaration au FIPHFP et si ce taux de 6% n’est pas atteint, elles payent une contribution au FIPHFP. Elles peuvent également faire appel à la sous-traitance par ESAT ( Etablissement et service d’aide par le travail) pour compenser le nombre d’unités manquantes.

 

Aides à la disposition des collectivités pour l’emploi de travailleurs handicapés

 Le FIPHFP, Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique accorde des aides aux employeurs publics. Seulement 12% des collectivités interrogées ont signé une convention avec le FIPHFP.
Principales aides pouvant être sollicitées :

  • aides pour adapter les postes de travail,
  • aides consacrées à l‘amélioration des conditions de vie,
  • aides pour former et informer les travailleurs handicapés,
  • aides pour former et informer les personnels,
  • rémunérations versées aux  agents chargés d’accompagner une personne handicapée, etc

Mission handicap ou référent handicap
Les collectivités territoriales peuvent se doter d’une mission handicap ou d’un référent handicap, chargé de la mise en place d’une politique d’intégration et maintien dans l’emploi des personnes handicapées.
Seulement 16% des collectivités territoriales disposent d’une mission handicap et 28% de référents handicap.

Organismes qui aident au recrutement ou au maintien dans l’emploi des persones handicapées

  •  FIPHFP, Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique assure le financement d’actions et d’équipements
  • CDG, Centre de gestion, qui participe à la gestion des personnels territoriaux
  • CNFPT, centre national de la fonction publique territoriale
  • MDPH, Maison départementale pour les personnes handicapées.

C’est principalement le FIPHFP qui intervient.

Par ailleurs, la formation est un des moyens les plus utilisés pour favoriser l’emploi de travailleur handicapé ( avec pour objectif de reclasser des agents devenus inaptes à leur poste de travail).

Cette étude permet de constater que les collectivités ne se fixent pas d’objectifs pour recruter des cadres en situation de handicap.

Comment les collectivités territoriales recrutent-elles des travailleurs handicapés ?

 Cette enquête a montré que seuls 4,1 % des effectifs des collectivités interrogées étaient des travailleurs handicapés, la compensation s’effectue souvent par des ESAT. Ce sont les Conseils régionaux qui emploient le plus de travailleurs handicapés.
Dans 90% des cas, c’est par le biais de candidatures spontanées, puis par l’intermédiaire de Pôle emploi et CAP emploi.
Néanmoins de nombreuses collectivités atteignent le taux de 6% imposé par la loi, en recourant aux ESAT, Etablissements et services d’aides par le travail), CAT, Centres d’aide par le travail, etc

Cas particulier du recrutement sur contrat
La loi du 10 juillet 1987 instaure une voie complémentaire pour accéder à la fonction publique : le recrutement sur contrat : le travailleur handicapé est embauché sur la base d’un contrat d’une année, renouvelable une fois.
Au bout de cette année, le travailleur handicapé peut être titularisé s’il est jugé apte professionnellement ( le candidat doit remplir les mêmes conditions de diplômes que celles exigées des candidats au concours correspondant.
Lorsque le travailleur handicapé est à son poste, le FIPHFP peut aider l’employeur techniquement et financièrement pour aménager son poste de travail, assurer des formations complémentaires ,etc

Suggestions des collectivités territoriales pour favoriser l’insertion des personnes handicapées

 Les employeurs se plaignent de ne pas être informés des reconnaissances de travailleur handicapé dont sont bénéficiaires certains de leurs agents.
Certains agents refusent de faire reconnaître leur handicap, de faire une demande de reconnaissance de travailleur handicapé, se privant ainsi de certaines mesures qui pourraient les aider.
Certaines  collectivités songent à instaurer des mesures incitatives pour que les travailleurs handicapés fassent état de leur reconnaissance de travailleur handicapé auprès de leur employeur.

Certaines collectivités proposent un subventionnement plus régulier sur les aménagements lourds, tels que les ascenceurs pour faciliter l’insertion des travailleurs handicapés dans le milieu de travail.
Certaines collectivités préfèreraient une prise en charge directe des aménagements par le FIPHFP plutôt que de devoir avancer l’argent et se faire ensuite rembourser.

Une clarification des missions de tous les organismes qui interviennent dans la prise en charge des handicapés est nécessaire compte tenu de la multitude d’interlocuteurs : MDPH, CAP emploi, Sameth, Pôle emploi, etc

Les commissions FIPHFP/Sameth mériteraient d’être davantage connues…

Les collectivités se plaignent de ne pas disposer de suffisamment de candidatures de travailleurs handicapés et suggèrent que les MDPH ou les Centres de gestion de la Fonction publique territoriale centralisent des candidatures de travailleurs handicapés…
Certains agents qui ont bénéficié d’un aménagement de poste de travail devraient demander à être reconnus comme travailleurs handicapés

De nombreuses collectivités territoriales mettent en place des actions de sensibilisation, et communiquent par exemple sur le handicap grâce à leur bulletin d’information, ou par le biais des bulletins de salaire, etc

Implication de la médecine professionnelle

 Le service de santé au travail est souvent sollicité, il permet de sensibiliser les agents individuellement. Le médecin du travail peut aborder le sujet du handicap lors de la visite médicale périodique. Certaines collectivités, en lien avec le médecin du travail effectuent des demandes de reconnaissance de travailleur handicapé à la MDPH.

Selon cette enquête, les deux principales difficultés rencontrées par les collectivités territoriales pour employer des travailleurs handicapés sont d’une part le problème du reclassement des personnes handicapées et d’autre part celui de la sensibilisation des chefs de service.

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