Pour les substances CMR, le contrôle des VLEP, doit être réalisé au moins une fois par an par un organisme agréé. Par contre pour les ACD, c'est l'employeur qui peut procéder aux mesures pour les substances qui possèdent une VLEP réglementaire indicative ou contraignante.

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 Code du travail, loi, arrêté

Article L. 4722-1 du code du travail

C'est le texte de loi général.
«L'inspecteur du travail ou le contrôleur du travail peut, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, demander à l'employeur de faire procéder à des contrôles techniques, consistant notamment :
1° A faire vérifier l'état de conformité de ses installations et équipements avec les dispositions qui lui sont applicables ;
2° A faire procéder à la mesure de l'exposition des travailleurs à des nuisances physiques, à des agents physiques, chimiques ou biologiques donnant lieu à des limites d'exposition ;
3° A faire procéder à l'analyse de substances et préparations dangereuses.»

Article R. 4722-13 du code du travail

«L'inspecteur ou le contrôleur du travail peut demander à l'employeur de faire procéder par un organisme agréé au contrôle du respect des valeurs limites d'exposition professionnelle prévues par les articles R. 4412-149 et R. 4412-150.»

Article R. 4722-14 du code du travail

«L'employeur justifie qu'il a saisi l'organisme agréé dans les quinze jours suivant la date de demande de vérification.
Il transmet à l'inspection du travail les résultats dans les dix jours qui suivent leur réception.»

 Contrôle du respect des VLEP pour les CMR, Cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction

Plusieurs articles du code du travail concernent le respect des VLEP, Valeurs limite d'exposition professionnelle pour les CMR, Cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction.

Articles R. 4412-76 à R. 4412-81 du code du travail

• Mesures de concentration régulières sous la responsabilité de l'employeur.
  
  
• Contrôle au moins une fois par an par un organisme extérieur agréé pour les VLEP contraignantes.

Article R. 4412-76 du code du travail

«L'employeur procède de façon régulière aux mesures de concentration des agents cancérogènes,mutagènes ou toxiques pour la reproduction.
Les contrôles techniques destinés à vérifier le respect des valeurs limites sont réalisés au moins une fois paran par un organisme agréé par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture dans les conditions prévues aux articles R. 4724-8 à R. 4724-12.
Les prélèvements sont faits sur des postes de travail en situation significative de l'exposition habituelle. La stratégie de prélèvement est établie par l'employeur, après avis de l'organisme agréé, du médecin du travail, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel.»

Article R. 4412-77 du code du travail

«Toute modification des installations ou des conditions de fabrication susceptible d'avoir un effet sur les émissions d'agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction est suivie d'un nouveau contrôle dans un délai de quinze jours.»

Article R. 4412-78 du code du travail

« Le dépassement des valeurs limites d'exposition professionnelle contraignantes prévues par les articles R. 4222-10 et R. 4412-149 entraîne sans délai un nouveau contrôle dans les mêmes conditions.
Si le dépassement est confirmé, le travail est arrêté aux postes de travail concernés jusqu'à la mise en oeuvre des mesures propres à remédier à la situation.»

Article R. 4412-79 du code du travail

«Le dépassement des valeurs limites d'exposition professionnelle indicatives prévues à l'article R. 4412-150 est pris en compte pour apprécier la nécessité de procéder à une nouvelle évaluation des risques d'exposition.»

Article R. 4412-80 du code du travail

«Les résultats des contrôles sont communiqués par l'employeur au médecin du travail et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, aux délégués du personnel.»

Article R. 4412-81 du code du travail

«Les résultats des contrôles sont tenus à la disposition de l'inspection du travail, du médecin inspecteur dutravail ainsi que des agents des services de prévention des organismes de Sécurité sociale.»

 Organismes agréés pour le contrôle du respect des VLEP contraignantes CMR

Contrôle annuel par un organisme agréé

Il faut réaliser un contrôle au moins une fois par an par un organisme agréé.

Important :
Les substances concernées sont les suivantes :

amiante
benzène
chlorure de vinyl monomère
FCR, Fibres céramiques réfractaires, classées cancérogènes
N,N, diméthylacétamide : il est classé reprotoxique, il n'existe pas d'organisme agréé pour cette substance.
plomb métallique et ses composés
poussières de bois

Contrôle de qualité pour les organismes agréés

Contrôle de qualité auquel doivent satisfaire les organismes qui sollicitent l'agrément pour le contrôle de certains risques chimiques prévus à l'article R. 4724-8 du code du travail :

Arrêté du 20 août 1996 (http://www.legifrance.gouv.fr)

Article R. 4724-8 du code du travail :
«Les contrôles techniques destinés à vérifier le respect des valeurs limites d'exposition professionnelle aux agents chimiques fixées par les articles R. 4412-149 et R. 4412-150 sont réalisés par des organismes agréés par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture.
Cet arrêté fixe la durée et les conditions de l'agrément.
L'agrément est révocable.

Accréditation, agrément des organismes

• L'accréditation est préalable à l'agrément.
  
  
• Consulter le site du COFRAC
  
  (http://www.cofrac.fr)
  
  La consultation du site du COFRAC permet de s'assurer qu'un organisme est bien agréé, en effet, un organisme doit d'abord être accrédité avant d'être agréé.
• Circulaire DRT 12 du 24 mai 2006
  Le contrôle annuel obligatoire pour les agents CMR doit être impérativement réalisé par un organisme agréé extérieur à l'entreprise et ne peut en aucun cas être effectué par une entreprise ayant obtenu une dérogation (...) pour procéder à une autosurveillance.
  En effet par le passé, certaines entreprises avaient obtenu l'autorisation de réaliser ces contrôles.
  
  
• Les agréments sont accordés par substance et pour une durée déterminée.
  
  
• Rechercher un organisme agréé sur le site de l'INRS (http://www.inrs.fr)

 CMR avec VLEP contraignante : arrêt temporaire d'activité

Important :
Il faut arrêter temporairement l'activité s'il persiste un dépassement d'une valeur limite contraignante pour un CMR :
en pratique, il faut une persistance de l'effet, c'est à dire qu'à l'occasion d'un premier contrôle des valeurs, on constate qu'elles sont dépassées.
Il faut procéder à un deuxième contrôle.
L'arrêt temporaire d'activité a lieu seulement après le deuxième contrôle si le dépassement des valeurs persiste.

Textes relatifs à l'arrêt temporaire d'activité

Article L. 4731-2 du code du travail :

«Si, à l'issue du délai fixé dans une mise en demeure notifiée en application de l'Article L. 4721-8 et après vérification par un organisme mentionné à cet article, le dépassement de la valeur limite de concentration d'une substance chimique cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction persiste, l'inspecteur du travail peut ordonner l'arrêt temporaire de l'activité concernée.
Le contrôleur du travail peut également, par délégation de l'inspecteur du travail dont il relève et sous son autorité, mettre en oeuvre ces dispositions.»

Loi n° 2002-73 de modernisation sociale

Articles L. 4721-8 et L. 4731-2 à L. 4731-6 du code du travail.

Décret n° 2007 -1404 du 28 septembre 2007

• Articles R. 4721-6 à R. 4721-10 (mise en demeure préalable).
  
  
• Articles R. 4731-9 à R. 4731-15

Arrêté du 28 septembre 2007

Circulaire DGT 2007/15 du 6 décembre 2007

 Procédure pour l'arrêt temporaire d'activité

Phase préalable
L'agent de contrôle demande une vérifcation de la VLEP contraignante par un organisme agréé
L'agent de contrôle constate la situation dangereuse et déclenche la procédure de mise en demeure :

• l'agent de contrôle demande à l'employeur d'établir un plan d'action et de prendre des mesures provisoires de protection immédiate des travailleurs ;
  
  
• plan établi par l'employeur après avis du médecin du travail et du CHSCT ou des délégués du personnel ;
  
  
• l'agent de contrôle vérifie le plan d'action ;
  
  
• appui d'une cellule pluridisciplinaire ;
  
• l'agent de contrôle met en demeure l'employeur de réaliser les mesures et fixe un délai d'exécution ;
  
  
• fixation du délai d'exécution par l'agent de contrôle et observations sur le plan d'action le cas échéant.

[important]Phase d'arrêt de l'activité[fin important]

• L'agent de contrôle demande une vérification de la VLEP par l'organisme agréé.
  
  
• L'agent de contrôle constate la persistance de la situation dangereuse et prend la décision d'arrêt temporaire d'activité.

[important]Phase de reprise de l'activité[fin important]

• L'employeur avise l'agent de contrôle des mesures prises.
  
  
• L'employeur doit au préalable recueillir l'avis du médecin du travail, du CHSCT ou des DP.
  
  
• Vérification par l'agent de contrôle,
  appui d'une cellule pluridisciplinaire.
  
  
• L'agent de contrôle prend la décision d'autoriser ou non la reprise d'activité.

 Contrôle du respect des VLEP des ACD, Agents chimiques dangereux

Les ACD comprennent les CMR de catégorie 3.

Les articles R. 4412-27 à R. 4412-31 du code du travail ne sont pas applicables dans les situations identifiées comme à risque faible lors de l'évaluation des risques.

Le contrôle, les mesures sont sous la responsabilité de l'employeur pour les VLEP réglementaires indicatives et contraignantes.

Important :
Si l'on n'est pas en situation de risque faible, l'employeur doit faire un contrôle de VLEP, qu'elles soient indicatives ou contraignantes.

Article R. 4412-27 du code du travail

«L'employeur procède de façon régulière aux mesures de concentration des agents chimiques pouvant présenter un risque pour la santé et la sécurité des travailleurs.
De même, il procède à de telles mesures lors de tout changement intervenant dans les conditions susceptibles d'avoir des conséquences sur l'exposition des travailleurs aux agents chimiques.»

Article R. 4412-28 du code du travail

«Lorsque des valeurs limites d'exposition professionnelle ont été établies pour un agent chimique dangereux, l'employeur procède régulièrement à des contrôles, en particulier lors de tout changement susceptible d'avoir des conséquences néfastes sur l'exposition des travailleurs. »

Important :
Par conséquent, pour les ACD, les contrôles peuvent être réalisés par l'employeur.

Article R. 4412-29 du code du travail

«Tout dépassement des valeurs limites d'exposition professionnelle contraignantes, prévues aux articles R. 4222-10 ou R. 4412-149, entraîne sans délai un nouveau contrôle dans les mêmes conditions.
Si le dépassement est confirmé, les mesures de prévention et de protection propres à remédier à la situation sont mises en oeuvre.»

Article R. 4412-30 du code du travail

«Le dépassement des valeurs limites d'exposition professionnelle indicatives prévues à l'article R. 4412-150 est pris en compte pour apprécier la nécessité de procéder à une nouvelle évaluation des risques d'exposition.»

Article R. 4412-31 du code du travail

«Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture précise les modalités de prélèvement, les méthodes et moyens à mettre en oeuvre afin d'évaluer l'exposition par inhalation aux agents chimiques dangereux présents dans l'air des lieux de travail.»

[important]En pratique il n'y a pas eu grand chose ![fin important]

Article R. 4412-151 du code du travail

«Les modalités de prélèvement, les méthodes et moyens à mettre en oeuvre pour mesurer les concentrations dans l'air des agents chimiques dangereux ainsi que les caractéristiques et conditions d'utilisation des équipements de protection individuelle contre ces agents sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture.»

Nouveau :
Cet article reprend les présentations réalisées lors de la journée d'information «le risque respiratoire et sa prévention» organisée par l'ATA, Association de toxicologie appliquée», par Marie-Hélène Leroy, responsable santé et sécurité, UIC, Union des industries chimiques et Blandine Doornaert en novembre 2008.

Mise à jour 14 décembre 2008
AtouSante
(http://www.atousante.com)