La fiche de données de sécurité doit être disponible pour tous les produits dangereux mis sur le marché: elle est remise par tout fabricant à l’utilisateur professionnel.

>> Fiche de données de sécurité: article R. 4624-4 du code du travail >> Les 16 rubriques de la fiche de données de sécurité

La Fiche de données de sécurité donne des renseignements sur les produits chimiques, son cadre général est donné par l’article R. 4624-4 du code du travail: cette fiche comporte les renseignements nécessaires à la prévention et à la sécurité lors de l’utilisation d’une substance ou d’une préparation pouvant présenter des dangers.

Important :
La FDS doit être réglementairement rédigée en 16 points, en français, de manière claire, et être fournie par tout fabricant, à l’utilisateur professionnel
Ces FDS sont également transmises par l’employeur au médecin du travail, qui rédigera ainsi la rubrique 'risque chimique' de la fiche d’entreprise, et qui assurera la surveillance médicale adaptée aux produits manipulés

 Fiche de données de sécurité: article R. 4624-4 du code du travail

Article R. 4624-4 ( ancien article R. 231-53 du code du travail)

Afin d'éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail, le médecin du travail est informé :
1° De la nature et de la composition des produits utilisés ainsi que de leurs modalités d'emploi, indépendamment des dispositions des articles L. 4411-1 à L. 4411-5.
L'employeur transmet notamment au médecin du travail les fiches de données de sécurité fournies par le fournisseur de ces produits ;
2° Des résultats de toutes les mesures et analyses réalisées dans les domaines mentionnés à l'article R. 4623-1.

 Les 16 rubriques de la fiche de données de sécurité

1: Identification de la substance ou de la préparation, et de la personne physique ou morale responsable de la mise sur le marché

Important :
cette rubrique comporte nécessairement le numéro ORFILA ( INRS) 01 45 42 59 59
qui permet actuellement d’avoir accès au centre anti poison le plus proche

2: composition/informations sur les composants

[important]Pour les substances[fin important]

• Nom chimique usuel :
  De préférence la dénomination chimique internationale.
  
  
• Nom générique:
  Le nom générique est surtout utilisé lorsque la précision du nom chimique serait de nature à divulguer tout ou partie du secret industriel ou commercial.
  
  
• Synonymes.
  
  
• Numéro CAS: Chemical Abstracts System.
  Le registre CAS est le " Bottin mondain mondial " répertoriant la totalité des molécules au fur et à mesure de leur apparition sur la planète !
  
  
• Le numéro international du registre CAS permet, en cas de doute sur une dénomination, de retrouver sans aucune ambiguïté la nature d'un composé précis. Le n° CAS se présente sous trois groupes de chiffres séparés par un tiret XXXXX-XX-X .
  
  
• Numéro de référence européenne EINECS: European Inventory of Existing Commercial Chemistry Substances
  et ELINCS: European List Inventory of Notified Chemical Substances.
  
  
• Constituants contribuant aux dangers, dont impuretés.
  
  

[important]Pour les préparations [fin important]

• Nature chimique :
  Composants contribuant aux dangers (y compris impuretés).
  
  
• Données complémentaires.
  
  

[important]Composants présentant un danger [fin important]

Des substances, les additifs, les stabilisants, les isomères..., susceptibles de présenter un danger même si leur concentration n’atteint pas leur valeur limite

[important]Impuretés contribuant aux dangers[fin important]

• Doivent être pris en compte les impuretés ou les composants individuels qui auraient été identifiés dans des substances à partir du moment où leur concentration est égale ou supérieure aux limites de concentration fixées à :
  
  
  • 0,1 % pour les substances classées comme très toxiques, toxiques,cancérogènes,mutagènes ou toxiques pour la reproduction de catégorie 1 ou 2.
    
    
  • 1 % pour les substances classées comme nocives, corrosives, irritantes, sensibilisantes ou cancérogènes,mutagènes ou toxiques pour la reproduction de catégorie 3 (annexe VI de l'arrêté du 20 avril 1994 relative aux " critères généraux de classification et d'étiquetage des substances et préparations dangereuses").
    
    

3 :Identification des dangers

La fiche de données de sécurité doit contenir les éléments de classification réglementaire:

Si la substance fait l’objet d’une classification par le Centre International de Recherche sur le Cancer différente de la classification européenne ou nationale: ce doit être précisé.

• Effets néfastes sur la santé, en citant les principaux symptômes.
  
  
• Effets sur l'environnement.
  
  
• Dangers physiques et chimiques : incendie, explosion, autres dangers...
  
  
• Risques spécifiques : informations complémentaires...
  
  

4 : Premiers secours

• Il s'agit de gestes pouvant être réalisés par toute personne, sans formation spécifique, en l'attente de moyens médicalisés.
  Les mesures à éviter absolument seront également mentionnées telles que le danger à faire vomir...
  
  
• Instructions pour le médecin :
  Désignation de contre-indications éventuelles ou, au contraire, de la nécessité de l'administration d'un traitement spécifique...
  
  
• Les directives à appliquer seront précisées selon la voie de pénétration :
  Par inhalation, par contact avec la peau, par contact avec les yeux, par ingestion...
  
  

5 : Mesures de lutte contre l'incendie

Dans cette section, sont ainsi détaillés : les moyens d'extinction appropriés et ceux déconseillés.

6 : Mesures à prendre en cas de dispersion accidentelle

• Précautions individuelles:
  Risques d'inhalation, de contact cutané.
  Suppression de toute source d'ignition ou de tous matériaux incompatibles.
  Mise en action d'une ventilation efficace.
  Balisage et interdiction d'accès ;
  Evacuation si nécessaire...
  
  
• Précautions pour l'environnement :
  Eviter tout déversement direct dans les égouts, endiguer, absorber...
  
  
• Méthodes de nettoyage:
  Interdiction, récupération, neutralisation...
  
  
• Nettoyage/décontamination:
  Elimination...
  
  

7 :Manipulation et stockage

Sont précisées sous cette rubrique:

• Les mesures techniques: précautions à prendre, conseils d'utilisation....
  
  
• Le stockage.
  
  
• Les matières incompatibles.
  
  
• Les matériaux d'emballage recommandés et contre-indiqués.
  
  

8: Contrôle de l'exposition et protection individuelle

• Mesures d'ordre technique : ventilation générale du local, installations électriques antidéflagrantes, utilisation sous hotte, équipement d'écrans de protection...
  
  
• Paramètres de contrôle :
  
  
  • Valeurs Limites d'Exposition Professionnelle (VLEP) valables en France ou à l'initiative du fabricant.
    La majorité des valeurs publiées sont des recommandations indicatives et non des contraintes réglementaires.
    Il existe, par ailleurs, des VME ou Valeurs Moyennes d'Exposition sur 8 heures de travail et des valeurs plafonds mesurées sur 15 minutes à ne pas dépasser.
    
    
  • Indices biologiques et procédures de surveillance
    Ce sont des " valeurs de référence correspondant:
    Soit aux concentrations d'un produit chimique ou de ses métabolites (produits de décomposition dans l'organisme) dans les milieux biologiques ou l'air expiré,
    Soit à une réponse biologique à un produit chimique, chez des salariés exposés dans le cadre de leur travail.
    
    
• Equipements de protection individuelle:
  Masques respiratoires, gants, lunettes ou sur-lunettes de sécurité, autres équipements de protection de la peau et du corps...
  
  
  • Toutes les informations nécessaires doivent être données: matière des gants pour la protection des mains, type de cartouche pour les masques de protection respiratoire.
    
    
  • Moyens collectifs d'urgence
    Ils comprennent les équipements et matériels de première intervention à la fois sur le plan médical (trousse de secours polyvalente ou antidotes spécifiques) ainsi que sur le plan technique (moyens de lavage localisés ou généralisés pour neutraliser les projections cutanées et/ou oculaires).
    
    
• Mesures d'hygiène de portée générale : nettoyage des mains, changement de vêtements souillés, interdiction de boire et de manger sur les lieux du travail, lavage des sols...
  
  

9: Propriétés physiques et chimiques

• Etat physique: incolore ou coloré, limpide ou trouble, mobile ou visqueux, huileux, hydroscopique...
  
  
• Odeur.
  
  
• PH et autres données physico-chimiques :
  Paramètres d'inflammabilité et d'explosivité.
  Point d'ébullition
  Tension de surface,
  Densité,
  Solubilité,
  Viscosité, azéotropie, hygroscopicité, constante de Henry...
  
  

10: stabilité et et réactivité

• La stabilité peut concerner des expositions à la lumière, à la chaleur, à l'humidité...
  
  
• La réactivité dépend:
  Des conditions ambiantes : lumière, chaleur, chocs, flammes...,
  Des matériaux avec lesquels le produit peut être en contact: métalliques ou plastiques
  Ou des mélanges éventuellement possibles ou accidentels...
  
  

11: Informations toxicologiques

De manière résumée, les expositions peuvent être uniques ou répétées, mais aussi souvent chroniques.
Les voies d'absorption sont avant tout pulmonaire et cutanée, plus rarement digestive.
Les effets toxiques sont soit immédiats, soit plus ou moins différés, parfois très lointains.

• Toxicité aiguë et symptômes aigus
  
  
  • On classe les substances en fonction des doses (pour les liquides) et des concentrations (pour les vapeurs) létales, c'est à dire susceptibles d'entraîner la mort de 50 % des animauxintoxiqués.
    L'animal par défaut est le rat.
    Ce sont des valeurs expérimentales appelées DL50 et CL50.
    
    
  • On précisera la voie d'administration utilisée : orale, inhalation ou contact cutané.
    
    
• Effets locaux et sensibilisation (risques d'allergie).
  
  
• Toxicité chronique ou à long terme.
  Cancérogènèse, mutagenèse, toxicité pour la reproduction pour l'homme.
  
  

12 : Informations écologiques

13: Considérations relatives à l'élimination

• Déchets des résidus :
  Considérations sur la quantité, sur le produit lui-même et sur les emballages.
  
  
• Des interdictions pourront être mentionnées sur la FDS :
  Interdiction de rejet direct à l'égout, d'incinération, d'enfouissement, de mise en décharge banale, d'élimination avec les ordures ménagères...
  
  
• En ce qui concerne la destruction et l'élimination, on pourra conseiller des traitements physiques et/ou chimiques par tel ou tel procédé ou produit avant rejet. Possibilités de dilution aqueuse (supérieure à 100 en volume) pour des petites quantités. Conditions particulières d'incinération, obligations de contrôles de rejets. Sous-traitance à une entreprise spécialisée agréée.
  
  
  
• Emballages souillés :
  Interdictions de percer, de brûler, de mise en décharge... obligations de décontamination et de nettoyage (vidange complète des contenants, rinçage, neutralisation, dégazage, inertage...), destruction et élimination (installations autorisées d'incinération ou sous-traitance par un récupérateur agréé...)...
  
  

14: Informations relatives au transport

• Réglementations internationales:
  Voies terrestres, rail, route, voies fluviales, maritimes et aériennes....
  
  
• Conditions particulières au transport avec précision pour les emballages, les citernes, les conteneurs...
  Existence de phrases de risques et de pictogrammes pour un étiquetage réglementaire.
  
  

15: Informations réglementaires

• Dispositions communautaires:
  Indication des dangers, phrases de risque et de conseil de prudence,
  Phrases complémentaires.
  Interdictions ou limitations d'emploi.
  Dispositions nationales.
  
  
• Le ou les tableaux de maladies professionnelles doit apparaître dans cette rubrique.
  
  
• Ainsi que les travaux interdits aux jeunes de moins de 18 ans, aux femmes enceintes et allaitantes.
  
  

16 : Autres informations

On y trouvera toutes informations supplémentaires importantes pour la santé, la sécurité ou l'environnement.

Mise à jour 18 mai 2008
http://www.atousante.com