Situations de conflit : cadre légal

Justice-Santé au travail

Certaines violences peuvent provoquer des dégâts sur ceux qui les ont subies. La loi détermine clairement que seule une infraction permet aux victimes de déposer une plainte contre l’auteur: il faut donc distinguer infraction et incivilité.

Distinguer infraction et incivilité
La plainte engendre une enquête
Classification des infractions
Légitime défense des personnes et des biens

Distinguer infraction et incivilité

L’incivilité est un trouble qui renvoie à un code moral, alors que l’infraction fait référence à un cadre légal.

Pour qu’il y ait infraction, il faut rassembler 3 éléments:

  • un élément matériel :
    action ou omission de la part de l’auteur.
    Cas d’un vol: acte de soustraction d’un objet appartenant à autrui
    Cas de non assistance à personne en péril: il y a omission d’agir ou de donner l’alerte.
  • un élément légal :
    il faut que l’action ou l’omission soit prévue par un texte légal ou réglementaire: code pénal, décrets, arrêtés, circulaire…Ainsi une infraction ne peut se concevoir que si un texte la prévoit et envisage une sanction applicable.
  • un élément moral :
    la personne qui commet un acte contraire à la loi doit être consciente de ce qu’elle fait au moment où cela se passe pour être mise en cause.

Dès lors qu’une infraction est constituée la victime est en droit de déposer une plainte, soit contre son auteur s’il est identifié, soit contre inconnu si l’auteur est inconnu ou qu’un doute concernant l’identité de l’auteur existe.

La plainte engendre une enquête

Les services de police ou de gendarmerie n’ont pas le pouvoir de «classer» une affaire.
Ils doivent transmettre les actes effectués au procureur de la république, lui seul décide de la suite à donner à l’affaire judiciaire;

Désormais, les obligations légales récentes imposent au magistrat d’informer les plaignants lors du classement sans suite de l’affaire qui les concerne.

Cas d’une simple incivilité, insulte ordinaire, colère:
il faut se contenter d’une déclaration de main courante auprès des services de police ou de gendarmerie.
Cet acte est administratif et non judiciaire: il ne constitue qu’une simple trace des faits.

Dispositions de la loi du 18 mars 2003: les victimes d’actes commis dans le cadre de leurs activités professionnelles peuvent déposer plainte en ne donnant pas leur adresse de domicile personnel. Dans ces circonstances, il est possible de donner l’adresse du siège de l’entreprise, du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie.

Classification des infractions

Contravention
Traité par le ministère public: tribunal de police.
Exemple: dégradation légère, etc

Délit
Traité par le tribunal correctionnel
Exemple: vol simple, dégradation importante.

Crime
Traité par la cour d’assise ( 9 jurés) qui condamne l’individu.
Exemple: Vol à main armé, meurtre, viol, violences volontaires ayant entraîné la mort.

Légitime défense des personnes et des biens

Dans certaines infractions, malgré la constitution apparente d’une infraction, la responsabilité pénale de la personne qui a commis l’acte n’est pas engagée: hormis la démence, le cas le plus connu est celui de la légitime défense.

Les principes de la légitime défense sont énoncés à l’article 122-5 du code pénal:
«Il peut arriver que des faits graves bien qu’exécutés avec une volonté libre et consciente ne soient pas punissables parce qu’ils sont permis par la loi, on dit qu’ils sont légalement justifiés.»

Définition de la légitime défense d’une personne

article 122-5 du code pénal:
«n’est pas pénalement responsable la personne qui devant une atteinte injustifiée, envers elle même ou autrui, accomplit dans le même temps un acte commandé par la nécessité de légitime défense d’elle même ou autrui sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte.»

Selon la loi, pour qu’il puisse y avoir légitime défense, il faut qu’il y ait une atteinte, qu’elle soit réelle, actuelle et justifiée:

  • Qu’elle soit justifiée
  • C’est à dire sans motif légitime, contraire au droit.
  • Qu’elle soit actuelle
    C’est à dire imminente, sur le point de se réaliser.
  • Qu’elle soit réelle
    L’atteinte doit exister de manière certaine, une crainte subjective ne suffit pas.
  • Qu’elle soit nécessaire
    Il faut que la personne atteinte n’ait aucun autre moyen de se soustraire au danger.
  • Qu’elle soit simultanée
    C’est à dire immédiate par rapport à l’atteinte.

Par conséquent une simple insulte ou menace ne justifie pas une riposte par la violence:
une riposte doit être immédiate, nécessaire et proportionnée à l’attaque.
Par conséquent il ne peut y avoir aucun délai entre l’attaque et la riposte.

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