Policiers--Santé au travail

Suspension du permis de conduire et conduite dans le cadre de l’activité professionnelle

9 millions de points ont été retirés en 2007, 100 00 permis annulés en 2008, etc…de nombreuses personnes qui travaillent utilisent leur permis pour leur activité professionnelle. Les employeurs doivent donc gérer un risque nouveau : s’assurer que les salariés disposent bien d’un permis en cours de validité pour conduire un véhicule d’entreprise.

Permis de conduire annulé, permis de conduire suspendu
Suspension du permis de conduire : disposer d’un permis blanc pour le travail
Obligation de sécurité : l’employeur doit s’assurer que le permis d’un salarié est valide
Connaître le solde de point sur son permis
L’employeur est-il assuré si un salarié sans permis commet un accident ?
Est-ce l’employeur qui règle les amendes correspondants aux infractions commises par ses salariés ?
Suspension du permis de conduire et exécution du contrat de travail

Permis de conduire annulé, permis de conduire suspendu

Solde de points nul, annulation de permis

En 2008, ce sont 100 000 permis qui ont été annulés

Lorsque le conducteur n’a plus de point parce qu’il a accumulé des infractions, son permis est annulé pour solde de points nuls.
En l’application de l’article L. 223-5 du code de la route, le conducteur ne peut plus obtenir de nouveau permis avant l’expiration d’un délai de 6 mois à compter de la date à laquelle il a restitué son titre de conduite.
Ce délai est porté à 1 an, si un nouveau retrait de la totalité des points intervient dans un délai de 5 ans suivant le précédent.

Pour retrouver le droit de conduire
Il faut être reconnu apte à la conduite :
le conducteur doit passer une visite médicale à la commission médicale des permis de conduire de la préfecture, présenter aux médecins le résultat de tests psychotechniques et suivant les cas des résultats d’examens biologiques GammGT, CDT

Le passage de l’examen du code n’est possible qu’après avis médical et tests psychotechniques favorables.

Repasser l’examen du permis de conduire :

  • uniquement l’examen du code pour les personnes qui ont leur permis depuis au moins 3 ans de permis à la date de l’annulation,
  • dans tous les autres cas, le code et la conduite doivent être repassés.

Les prix pratiqués pour les tests psychotechniques sont extrêmement divers.

Le permis annulé peut s’accompagner d’une interdiction de repasser le permis avant telle ou telle date, dans le cas d’infractions graves, de récidives, etc

Permis suspendu
De nombreux conducteurs voient leur permis temporairement suspendus, le plus souvent en raison de conduite sous l’emprise de l’alcool ou stupéfiants, ou excès de vitesse.

Suspension du permis de conduire : disposer d’un permis blanc pour le travail

Dans certaines conditions, il est possible de disposer d’un permis blanc pour travailler.

Obligation de sécurité : l’employeur doit s’assurer que le permis d’un salarié est valide

Lorsque le salarié conduit dans le cadre de son activité professionnelle, l’employeur doit s’assurer qu’il est bien en possession de son permis :
qu’il s’agisse d’un permis autorisant la conduite des véhicules légers, permis B, ou d’un permis autorisant la conduite des véhicules lourds ( permis C ou D).

A l’embauche le salarié présente bien un permis en cours de validité mais il peut ensuite avoir une suspension de son permis, l’employeur n’est pas nécessairement informé.

L’employeur n’est pas autorisé à consulter le solde de points de son salarié à la préfecture, seul le salarié peut interroger la préfecture pour connaître son solde de points.

Le 28 juillet 2009, le Ministère des transports a répondu à un député qu’en l’état actuel de la réglementation, les employeurs n’ont aucune possibilité de se voir communiquer les informations relatives à la situation du permis de conduire de leurs salariés.

L’employeur peut insérer une clause dans le contrat de travail qui impose au salarié de l’informer de toute suspension ou annulation de son permis.
L’employeur peut également demander aux salariés qui doivent conduire un véhicule dans le cadre de leur activité professionnelle, de présenter régulièrement leur permis de conduire.

Connaître le solde de point sur son permis

De nombreux conducteurs négligent de faire cette démarche qui peut permettre d‘éviter l’annulation du permis pour solde de points nuls. En effet des stages de sensibilisation à la sécurité routière sont possibles pour récupérer des points et éviter ainsi l’annulation.
Certains employeurs acceptent de prendre en charge une partie du coût de ces stages de récupération de points.

Connaître son solde de points

L’employeur est-il assuré si un salarié sans permis commet un accident ?

L’article R. 211-10 du code des assurances peut prévoir des clauses excluant les garanties dans certains cas. Selon cet article, conduire sans permis n’est pas nécessairement sanctionnable, puisque cette exclusion est facultative.

Quand le contrat d’assurance souscrit par l’entreprise ne précise rien, cela signifie que les dommages causés par un conducteur sans permis sont garantis par l’assureur, sans risque de recours auprès de l’entreprise.

Par contre dans les contrats de particuliers cette exclusion de garantie est systématique, ce qui signifie que si le conducteur conduit alors que son permis de conduire est invalidé, l ‘assurance va bien couvrir les dommages occasionnés aux tiers par le conducteur, mais elle se retournera ensuite envers le conducteur en infraction pour se faire rembourser.

Est-ce l’employeur qui règle les amendes correspondants aux infractions commises par ses salariés ?

Dans le cadre du travail, un salarié est pénalement responsable des infractions qu’il commet.

Mais si le salarié n’est pas identifié, dans le cas par exemple d’un excès de vitesse au volant d’un véhicule de la société contrôlé par un radar automatique : c’est bien le titulaire de la carte grise du véhicule, donc l’employeur qui va devoir régler l’amende, s’il n’est pas en mesure de dire qui conduisait précisément le véhicule le jour de l’infraction. Dans ce cas, aucun retrait de point n’intervient.

Par contre, l’employeur peut fournir à l’administration le nom du conducteur du véhicule au moment de l’infraction, le salarié qui devra alors s’acquitter de l’amende et les points correspondants lui seront retirés.

Suspension du permis de conduire et exécution du contrat de travail

Motif réel et sérieux de licenciement
Lorsqu’un salarié doit conduire dans le cadre de son activité professionnelle et n’a plus son permis, l’employeur peut le reclasser temporairement sur un poste qui n’exige pas de conduite de véhicule.
En l’absence de possibilité d’aménagement du poste de travail, l’employeur peut mettre un terme au contrat de travail du salarié et le licencier.

Il ne s’agira pas d’un licenciement pour faute : au regard du droit du travail, le fait de se voir retirer le pemis ne constitue pas un motif de sanction disciplinaire.

Jurisprudence

  • Un chauffeur routier, délégué syndical a un permis suspendu en raison de conduite sous l’emprise de l’alcool : pour le licencier, l’employeur doit bien avoir l’autorisation de l’inspecteur du travail.
    Arrêt 08-43466 du 2 décembre 2009
  • Le salarié a un permis suspendu, l’employeur le licencie pour cause réelle et sérieuse. Le salarié peut exécuter son préavis ou recevoir une indemnité compensatrice de préavis.
    Arrêt 08-41448 du 2 décembre 2009
  • Un commercial a choisi de se faire conduire chez les clients par d’anciens salariés de l’entreprise : l’employeur n’est pas tenu d’accepter qu’une autre personne que le salarié exécute une partie de sa prestation de travail .
    Arrêt 08-42304 du 22 septembre 2009

Vous pouvez lire également les articles suivants :

Sites Internet conseillés :

Laisser un commentaire