Circulaire DRT 2006/10 pour les sites à risques industriels majeurs


La circulaire DRT n° 2006/10 du 14 Avril 2006 et la circulaire DGT  2009/18 relatives à la sécurité des travailleurs sur les sites à risques industriels majeurs renforce les moyens des Comités d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail, et crée des CISST: Comité Interentreprises de Santé et Sécurité au Travail.

Définition des ICPE AS
Renforcement des moyens et prérogatives des CHSCT
Responsabilisation de l’entreprise utilisatrice
Création de Comité interentreprises de santé et sécurité au travail: CISST

Ces circulaires concernent les établissements qui comprennent au moins une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement et soumise à une Autorisation assortie de Servitudes d’utilité publique: ICPE AS

 

Définition des ICPE AS

Les Installation Classées pour la Protection de l’Environnement et soumises à une Autorisation assortie de Servitudes d’utilité publique sont des installations susceptibles de créer par danger d’incendie, d’explosion, ou d’émanation de substances toxiques des risques très importants pour la santé et la sécurité des populations voisines, y compris celle des travailleurs, ainsi que pour l’environnement..

La catégorie des ICPE AS recouvre les établissements classés «Seveso seuil haut».

Renforcement des moyens et prérogatives des CHSCT

Dans les entreprises à haut risque, cette circulaire optimise le rôle des CHSCT, Comités d’hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail:

Information supplémentaire du CHSCT: le chef d’entreprise doit associer au plus tôt le CHSCT à tout projet susceptible d’impacter la santé et la sécurité des travailleurs

Nouvelles règles de consultation du CHSCT, pour les établissements à risque technologique:

Cette circulaire fait évoluer les modalités de consultation du CHSCT sur les dossiers de demande d’autorisation d’exploiter une installation classée pour la protection de l’environnement.
Moyens accrus du CHSCT

  • Le nombre de membres de la délégation du personnel est augmenté.
  • Les membres bénéficient d’une formation spécifique correspondant aux risques de l’entreprise.
  • Le CHSCT exerce son droit d’alerte auprès du chef d’établissement en cas de danger grave et imminent.Le CHSCT peut recourir à un expert en risques technologiques en cas de danger grave en rapport avec l’installation classée.
  • L’autorité chargée de la police des installations classées peut assister aux réunions à titre consultatif, si l’ordre du jour prévoit l’examen de questions relative à la sécurité des installations.

Responsabilisation de l’entreprise utilisatrice

Dès l’instant qu’une entreprise extérieure, ou un travailleur indépendant est appelé à réaliser une intervention qui peut présenter des risques spécifiques en raison de sa nature ou de sa proximité de l’installation classée:
Les responsables des entreprises doivent définir ensemble des mesures d’évaluation et de prévention des risques professionnels propres à leur activité, mais également ceux susceptibles de résulter de l’interférence entre les différentes activités ou installations.

Création de Comité interentreprises de santé et sécurité au travail: CISST

Ces Comités ont pour but de rendre plus efficace la prévention des risques professionnels sur les sites les plus dangereux.

  • C’est le préfet qui met en place le CISST, au sein d’un bassin de risque industriel, déterminé par arrêté préfectoral.
  • La présidence est assurée par le Directeur Départemental du Travail et de l’Emploi, qui organise les réunions, de fréquence annuelle, et assure le secrétariat de l’instance.
  • A l’occasion des premières réunions, un règlement intérieur doit être élaboré.
  • Le Comité interentreprises de santé et sécurité au travail: CISST, est constitué de représentants de chaque établissement, il assure la concertation entre les CHSCT des divers établissements qui le constituent, afin de limiter les risques professionnels liés aux éventuelles interférences entre les activités et installations de ces établissements.
  • Le CISST assure une mission de conseil aux chefs d’entreprises.
  • Les chefs d’établissement concernés mettent à la disposition des CISST, toute information utile à l’exercice de leur mission: La politique de prévention des accidents majeurs conduite dans l’établissement, le système de gestion de la sécurité et les résultats de leur contrôle, les plans d’urgence, tout projet de modification d’une installation à risque…

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